Cours 1: Fonctions du droit, vocabulaire juridique et sources du droit Flashcards
2 systèmes de droit se rencontrent au Québec:
1) Common Law (Droit Publique)
2) Tradition romano-germanique (Droit Privé)
Doctrine:
La littérature savante du droit, écrite par des jurisprudence.
V ou F: Le terme droit interne est synonyme de droit national.
vrai
Un des objectifs de la hiérarchie des différents tribunaux est d’assurer une ___ dans les décisions
assurer une constance dans les décisions
Définition de jurisprudence (selon Termium Plus):
L’ensemble des décisions rendues par les tribunaux sur une même question ou sur des questions analogues.
Décision:
Terme générique pour contexte juridique ou administratif
Jugement:
Toute décision de justice
Action en justice:
Droit, à certaines conditions, à recours devant un juge
Arrêt:
Une décision de justice, d’une cour d’appel ou de la juridiction suprême d’un État
Énumérer les 4 principales catégories/subdivisions du droit (et leurs 2 éléments respectifs):
droit national / droit international
droit privé / public public
droit civil / droit pénal ou criminel
droit commun / droit des particuliers ou d’exception
Droit intérieur/national:
droit en vigueur à l’intérieur des frontières
Droit internaltional:
droit en vigueur entre pays souverains
Droit privé:
concerne les relations entre les personnes privées
Droit public:
concerne les formes et pouvoir de l’État, le droit constitutionnel, les services de l’état, et les relations avec les citoyens (droit administratif, par exemple)
Le droit civil est du droit ___
Le droit civil est du droit privé
Le droit criminel ou pénal est du droit ___ visant à réprimer un _____
Le droit criminel ou pénal est du droit public visant à réprimer un comportement
Droit commun:
Ensemble de règle applicable de manière générale
Les contrats peuvent se doter d’une liberté contractuelle sauf___
si la loi ne le permet pas via une loi particulière (loi sur la protection du consommateur)
La fonction principale du droit, les sociétés occidentales modernes:
structure l’ordre juridique nécessaire à la vie en société
Le but de l’ordre juridique est d’être ___ et donc de __ les comportements humains
être normatif, donc de contraindre le comportement humain
V ou F: dans le système canadien et québécois, l’État est la source unique du droit.
vrai
Énumérer les différents étages hiérarchique des normes selon Hans Kelsen (de bas en haut):
- Doctrine
- Coutume
- Jurisprudence
- Actes juridiques
- Lois et règlements
- Constitution
Selon la hiérarchie des normes de Kelsen, compléter:
Les normes sont __ et ___
Une norme ___ doit se conformer à une norme ___
Une norme contradictoire est ___ et sans ___
Les normes sont hiérarchisées et dépendantes.
Une norme inférieure doit se conformer à une norme supérieure.
Une norme contradictoire est nulle et sans valeur
V ou F: c’est de l’ensemble des normes qu’émerge la norme suprême, la constitution.
Faux. L’inverse
De la la norme suprême émergent les normes inférieures.
La constitution détermine ___ et ___ les lois peuvent être formées.
La constitution détermine comment et par qui les lois peuvent être formées.
Les lois et règlements sont issus de ___
l’assemblée législative
Décrire le statut de la Charte des Droits et Libertés de la Personne Québécoise.
Une loi à part entière, mais ayant un statut quasi constitutionnel.
Et a donc préséance sur les autres lois québécoises.
Le code civil est une ___, mais en contexte de droit privé, il est le droit ____ du Québec
Le code civil est une loi, mais en contexte de droit privé, il est le droit commun du Québec
Le règlement est juridiquement subordonné à la __
à la loi
Pour exister, le règlement nécessite une ___
Pour exister, le règlement nécessite une loi habilitante, qui permet l’existence du règlement
Le règlement est généralement plus __, plus ___ et plus ___ que la loi habilitante
Le règlement est généralement plus détaillé, plus explicite et plus concret que la loi habilitante
2 principes fondamentaux font en sorte que le contrat devient la loi des 2 parties:
1) La liberté contractuelle
2) L’autonomie de la volonté
Jurisprudence:
L’ensemble des décisions rendues par les tribunaux, sur une même question, ou une question similaire/analogue
V ou F: L’importance de la jurisprudence est sensiblement la même dans les pays civilistes que dans les pays de common law.
Faux, cela varie grandement.
Source primaire de création de la loi en common law
Le précédent est une décision judiciaire faisant __
Le précédent est une décision judiciaire faisant autorité
2 caractéristiques principales de la coutume:
1) Un élément matériel, une pratique sociale réitérée
2) Un élément psychologique, croyance de nécessité
V ou F: la doctrine n’est pas une source formelle du droit
vrai,
la doctrine est une source DÉRIVÉE du droit
source d’influence qui théorise le droit
Définir la doctrine:
l’ensemble des opinions que professent des auteurs sur un sujet de particulier du droit
