Cours 1: Fonctions du droit, vocabulaire juridique et sources du droit

Question 1

2 systèmes de droit se rencontrent au Québec:

Answer 1

1) Common Law (Droit Publique)

2) Tradition romano-germanique (Droit Privé)

Question 2

Doctrine:

Answer 2

La littérature savante du droit, écrite par des jurisprudence.

Question 3

V ou F: Le terme droit interne est synonyme de droit national.

Answer 3

vrai

Question 4

Un des objectifs de la hiérarchie des différents tribunaux est d’assurer une ___ dans les décisions

Answer 4

assurer une constance dans les décisions

Question 5

Définition de jurisprudence (selon Termium Plus):

Answer 5

L’ensemble des décisions rendues par les tribunaux sur une même question ou sur des questions analogues.

Question 6

Décision:

Answer 6

Terme générique pour contexte juridique ou administratif

Question 7

Jugement:

Answer 7

Toute décision de justice

Question 8

Action en justice:

Answer 8

Droit, à certaines conditions, à recours devant un juge

Question 9

Arrêt:

Answer 9

Une décision de justice, d’une cour d’appel ou de la juridiction suprême d’un État

Question 10

Énumérer les 4 principales catégories/subdivisions du droit (et leurs 2 éléments respectifs):

Answer 10

droit national / droit international
droit privé / public public
droit civil / droit pénal ou criminel
droit commun / droit des particuliers ou d’exception

Question 11

Droit intérieur/national:

Answer 11

droit en vigueur à l’intérieur des frontières

Question 12

Droit internaltional:

Answer 12

droit en vigueur entre pays souverains

Question 13

Droit privé:

Answer 13

concerne les relations entre les personnes privées

Question 14

Droit public:

Answer 14

concerne les formes et pouvoir de l’État, le droit constitutionnel, les services de l’état, et les relations avec les citoyens (droit administratif, par exemple)

Question 15

Le droit civil est du droit ___

Answer 15

Le droit civil est du droit privé

Question 16

Le droit criminel ou pénal est du droit ___ visant à réprimer un _____

Answer 16

Le droit criminel ou pénal est du droit public visant à réprimer un comportement

Question 17

Droit commun:

Answer 17

Ensemble de règle applicable de manière générale

Question 18

Les contrats peuvent se doter d’une liberté contractuelle sauf___

Answer 18

si la loi ne le permet pas via une loi particulière (loi sur la protection du consommateur)

Question 19

La fonction principale du droit, les sociétés occidentales modernes:

Answer 19

structure l’ordre juridique nécessaire à la vie en société

Question 20

Le but de l’ordre juridique est d’être ___ et donc de __ les comportements humains

Answer 20

être normatif, donc de contraindre le comportement humain

Question 21

V ou F: dans le système canadien et québécois, l’État est la source unique du droit.

Answer 21

vrai

Question 22

Énumérer les différents étages hiérarchique des normes selon Hans Kelsen (de bas en haut):

Answer 22

• Doctrine
• Coutume
• Jurisprudence
• Actes juridiques
• Lois et règlements
• Constitution

Question 23

Selon la hiérarchie des normes de Kelsen, compléter:

Les normes sont __ et ___

Une norme ___ doit se conformer à une norme ___

Une norme contradictoire est ___ et sans ___

Answer 23

Les normes sont hiérarchisées et dépendantes.

Une norme inférieure doit se conformer à une norme supérieure.

Une norme contradictoire est nulle et sans valeur

Question 24

V ou F: c’est de l’ensemble des normes qu’émerge la norme suprême, la constitution.

Answer 24

Faux. L’inverse

De la la norme suprême émergent les normes inférieures.

Question 25

La constitution détermine ___ et ___ les lois peuvent être formées.

Answer 25

La constitution détermine comment et par qui les lois peuvent être formées.

Question 26

Les lois et règlements sont issus de ___

Answer 26

l’assemblée législative

Question 27

Décrire le statut de la Charte des Droits et Libertés de la Personne Québécoise.

Answer 27

Une loi à part entière, mais ayant un statut quasi constitutionnel.

Et a donc préséance sur les autres lois québécoises.

Question 28

Le code civil est une ___, mais en contexte de droit privé, il est le droit ____ du Québec

Answer 28

Le code civil est une loi, mais en contexte de droit privé, il est le droit commun du Québec

Question 29

Le règlement est juridiquement subordonné à la __

Answer 29

à la loi

Question 30

Pour exister, le règlement nécessite une ___

Answer 30

Pour exister, le règlement nécessite une loi habilitante, qui permet l’existence du règlement

Question 31

Le règlement est généralement plus __, plus ___ et plus ___ que la loi habilitante

Answer 31

Le règlement est généralement plus détaillé, plus explicite et plus concret que la loi habilitante

Question 32

2 principes fondamentaux font en sorte que le contrat devient la loi des 2 parties:

Answer 32

1) La liberté contractuelle

2) L’autonomie de la volonté

Question 33

Jurisprudence:

Answer 33

L’ensemble des décisions rendues par les tribunaux, sur une même question, ou une question similaire/analogue

Question 34

V ou F: L’importance de la jurisprudence est sensiblement la même dans les pays civilistes que dans les pays de common law.

Answer 34

Faux, cela varie grandement.

Source primaire de création de la loi en common law

Question 35

Le précédent est une décision judiciaire faisant __

Answer 35

Le précédent est une décision judiciaire faisant autorité

Question 36

2 caractéristiques principales de la coutume:

Answer 36

1) Un élément matériel, une pratique sociale réitérée

2) Un élément psychologique, croyance de nécessité

Question 37

V ou F: la doctrine n’est pas une source formelle du droit

Answer 37

vrai,

la doctrine est une source DÉRIVÉE du droit
source d’influence qui théorise le droit

Question 38

Définir la doctrine:

Answer 38

l’ensemble des opinions que professent des auteurs sur un sujet de particulier du droit