Cours 2: Constitution, chartes, doctrine et coutume

Question 1

Année de la Conférence de Québec:

Answer 1

1864 (72 résolutions)

Question 2

Année de l’Acte de l’Amérique du Nord Britannique

Answer 2

1867 (selon le tissu juridique de 1864)

Question 3

Les compétences attribuées aux provinces en 1867 sont les suivantes:

Answer 3

Les compétences attribuées aux provinces en 1867 sont les suivantes;

• l’éducation
• la propriété
• les droits civils

Question 4

Année de l’Acte Constitutionnel:

sous le gouvernement fédéral de __

Answer 4

Année de l’Acte Constitutionnel: 1982

sous le gouvernement fédéral de Pierre-Éliot Trudeau

Question 5

3 composantes essentielles de la Loi Constitutionnelle du Canda de Nov 1981 (sauf Québec)

Answer 5

• rapatriement de la Constitution
• l’adoption d’une formule de modification (de Vancouver)
• enchâssement d’une charte de Droits et Libertés

Question 6

Le litige Qc et Canada, au moment de l’‘Acte Constitutionnel, portait sur ___

Answer 6

l’existence ou non d’une procédure claire de modification de la constitution

Question 7

Principe général de modification de la Constitution Canadienne:

Answer 7

L’appui de la Chambre des Communes, du Sénat, des 2 tiers des majorités des parlements provinciaux représentant au moins 50 % de la population canadienne

Question 8

Nommez 2 exemples de domaine du droit où l’on retrouve une forte présence de la coutume:

Answer 8

le droit commercial

le droit international

Question 9

On retrouve aussi la coutume dans les __ ___ du droit

Answer 9

principes généraux du droit

Question 10

On peut définir la coutume comme suit:

Answer 10

pratique suivie de façon incontestée de temps immémorial dans un lieu donné

pratique constante et répété

généralement non écrite, de tradition orale

reconnue par les intéressés eux-même

Question 11

Le droit dans notre système est __ et __, la coutume est donc populaire

Answer 11

pratique et oral

Question 12

V ou F: en ce qui concerne la coutume, le système québécois occupe une place mitoyenne entre le droit civil et la common law ?

Answer 12

vrai

Question 13

V ou F: en ce qui concerne la coutume, le système québécois occupe une place mitoyenne entre le droit civil et la common law ?

Answer 13

vrai

Question 14

Le droit autochtone au Canada est essentiellement ___

Answer 14

Le droit autochtone au Canada est essentiellement

coutumier

Question 15

Principes généraux du droit (largement coutumiers):

Answer 15

• règles fondamentales à la frontière du droit et de la moral
• synonymes: maximes et adages
• pas expressément formulés dans des textes (et se contemporaliseront dans des textes parfois, exemple de la bonne foi dans le code civil du Québec)

Question 16

voir exemples de principes généraux du droit

Answer 16

–

Question 17

Une convention constitutionnelle se trouve à la limite en le __ et la ___

Answer 17

Une convention constitutionnelle se trouve à la limite en le droit et la politique

Question 18

La sanction d’une convention est __ et non __

Answer 18

La sanction d’une convention est politique, et non juridique

Question 19

On dit de la doctrine qu’elle une source __, __, __ du droit

Answer 19

On dit de la doctrine qu’elle une source secondaire, auxiliaire ou dérivée du droit

Question 20

La doctrine est une __ __

Answer 20

force persuasive, non obligatoire

Question 21

Énumérer les différents types de doctrines:

Answer 21

1) L’annotation des codes et des lois
2) Commentaire des arrêts et des lois (jugement de valeur critique)
3) Monographie (porte une question concrète/précise)
4) Le manuel ou le précis
5) Le traité

Question 22

La tradition civiliste inclut plus de doctrine afin de __

Answer 22

rationnaliser et mettre de l’ordre

Question 23

2 méthodes pour l’exercice de la fonction doctrinale:

Answer 23

1) méthode exégétique

2) méthode systématique

Question 24

Définir la méthode exégétique:

Answer 24

on recherche l’intention du législateur, malgré l’absence formelle de celle-ci, ou d’une prévoyance quelconque (exégèse, droit en système fermé)

Question 25

Définir la méthode systématique:

Answer 25

Droit avec ouverture aux différentes réalités, méthode plus scientifique

Question 26

Critique principale de la doctrine au Québec:

Answer 26

plus descriptive que critique