Cours 2: Constitution, chartes, doctrine et coutume Flashcards
Année de la Conférence de Québec:
1864 (72 résolutions)
Année de l’Acte de l’Amérique du Nord Britannique
1867 (selon le tissu juridique de 1864)
Les compétences attribuées aux provinces en 1867 sont les suivantes:
Les compétences attribuées aux provinces en 1867 sont les suivantes;
- l’éducation
- la propriété
- les droits civils
Année de l’Acte Constitutionnel:
sous le gouvernement fédéral de __
Année de l’Acte Constitutionnel: 1982
sous le gouvernement fédéral de Pierre-Éliot Trudeau
3 composantes essentielles de la Loi Constitutionnelle du Canda de Nov 1981 (sauf Québec)
- rapatriement de la Constitution
- l’adoption d’une formule de modification (de Vancouver)
- enchâssement d’une charte de Droits et Libertés
Le litige Qc et Canada, au moment de l’‘Acte Constitutionnel, portait sur ___
l’existence ou non d’une procédure claire de modification de la constitution
Principe général de modification de la Constitution Canadienne:
L’appui de la Chambre des Communes, du Sénat, des 2 tiers des majorités des parlements provinciaux représentant au moins 50 % de la population canadienne
Nommez 2 exemples de domaine du droit où l’on retrouve une forte présence de la coutume:
le droit commercial
le droit international
On retrouve aussi la coutume dans les __ ___ du droit
principes généraux du droit
On peut définir la coutume comme suit:
pratique suivie de façon incontestée de temps immémorial dans un lieu donné
pratique constante et répété
généralement non écrite, de tradition orale
reconnue par les intéressés eux-même
Le droit dans notre système est __ et __, la coutume est donc populaire
pratique et oral
V ou F: en ce qui concerne la coutume, le système québécois occupe une place mitoyenne entre le droit civil et la common law ?
vrai
V ou F: en ce qui concerne la coutume, le système québécois occupe une place mitoyenne entre le droit civil et la common law ?
vrai
Le droit autochtone au Canada est essentiellement ___
Le droit autochtone au Canada est essentiellement
coutumier
Principes généraux du droit (largement coutumiers):
- règles fondamentales à la frontière du droit et de la moral
- synonymes: maximes et adages
- pas expressément formulés dans des textes (et se contemporaliseront dans des textes parfois, exemple de la bonne foi dans le code civil du Québec)
voir exemples de principes généraux du droit
–
Une convention constitutionnelle se trouve à la limite en le __ et la ___
Une convention constitutionnelle se trouve à la limite en le droit et la politique
La sanction d’une convention est __ et non __
La sanction d’une convention est politique, et non juridique
On dit de la doctrine qu’elle une source __, __, __ du droit
On dit de la doctrine qu’elle une source secondaire, auxiliaire ou dérivée du droit
La doctrine est une __ __
force persuasive, non obligatoire
Énumérer les différents types de doctrines:
1) L’annotation des codes et des lois
2) Commentaire des arrêts et des lois (jugement de valeur critique)
3) Monographie (porte une question concrète/précise)
4) Le manuel ou le précis
5) Le traité
La tradition civiliste inclut plus de doctrine afin de __
rationnaliser et mettre de l’ordre
2 méthodes pour l’exercice de la fonction doctrinale:
1) méthode exégétique
2) méthode systématique
Définir la méthode exégétique:
on recherche l’intention du législateur, malgré l’absence formelle de celle-ci, ou d’une prévoyance quelconque (exégèse, droit en système fermé)
Définir la méthode systématique:
Droit avec ouverture aux différentes réalités, méthode plus scientifique
Critique principale de la doctrine au Québec:
plus descriptive que critique
