Cours 4 - Appel d'offre Flashcards
Qu’est ce qu’un contrat?
Le contrat est un accord de volonté, par lequel une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à exécuter une prestation
Quelles sont les différentes natures de contrat
- Gré à gré
- Bilatéral ou unilatéral
- À titre onéreux ou gratuit
- Commutatif (certain) ou aléatoire (incertitude)
- Exécution instantanée ou successive
Quelles sont les conditions de formation d’un contrat?
Le contrat se forme par le seul échange de consentement entre des personnes morales (CISSS, Inc., Université,…) ou physiques (vous et moi…) capables de contracter, à moinsque la loi n’exige, en outre, le respect d’une forme particulière comme condition nécessaire à sa formation […] ou que les parties conviennent d’une forme solennelle
L’échange de consentement se réalise par la manifestation, expresse ou tacite, de la volonté d’une personne d’accepter l’offre de contracter que lui fait une autre personne
Le contrat est formé au moment où l’offrant reçoit l’acceptation et au lieu où cette acceptation est reçue […] quel qu’ait été le moyen utilisé (lettre, courriel, SEAO, …) pour la communiquer
Qu’est ce que la LCOP?
Loi sur les contrats des organismes publics
En quoi consiste la LCOP?
- La LCOP prescrit un régime particulier de formalités pour encadrer les processus d’approvisionnement et permettre à l’établissement d’accepter une offre et de conclure un contrat.
- Ces règles font partie des moyens de contrôle de l’intégrité et de l’équité que l’État s’est attribué relativement aux dépenses publiques.
- Elles assurent un accès égal au marché public à tous les fournisseurs, qui sont des citoyens corporatifs avec des attentes légitimes
Qu’est-ce qu’un organisme public doit prévoir dans ses documents d’appel d’offres?
- Descriptif du besoin et des modalités de livraison
- Le cas échéant, la description des options
- Les conditions d’admissibilité exigée et les conditions de conformité
- Liste des documents ou autres pièces exigés des fournisseurs
- Modalités d’ouverture des soumissions
- La règle d’adjudication
Qu’est-ce que le RCA?
Règlement sur les contrats d’approvisionnement
Qu’est-ce que le RCS?
Règlement sur les contrats de services
Qu’est ce que le RCTC?
Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics
Qu’est ce que le RCTI?
Règlement sur les contrats des organismes publics en matière de technologies de l’information
Quels sont les 3 modes de sollicitation des offres?
- Appel «d’offres» public
- Appel «d’offres» sur invitation
- «Offres» directes
Quels sont les différents modes d’adjudication des contrats
- Gré à gré
- Conformité et prix le plus bas
- Conformité et évaluation qualité
- Dialogue compétitif (TI seulement)
- Qualifications (2 étapes)
- Dérogation du SCT
Quelles sont les modalités particulières en lien avec l’évaluation de la qualité d’une offre?
- Prévoir la règle et les critères d’évaluation de la qualité
- L’évaluation est réalisée par un comité de sélection
- Secrétaire de comité accrédité par le SCT
- Deux méthodes d’évaluation : qualité minimale, qualité pondérant le prix (facteur K)
- Les prix sont connus une fois l’évaluation terminée
En quoi consiste le critère de qualité minimale?
Évaluation de la qualité en vue d’une adjudication selon le prix le plus bas
En quoi consiste le critère de qualité pondérant le prix?
Évaluation de la qualité en vue d’une adjudication selon le prix
