Cours 3

Question 1

Quelle est la particularité du contrat de travail dans un milieu non syndiqué?

Answer 1

Chaque employé négocie ses conditions

Question 2

Quelle est la particularité du contrat de travail dans un milieu syndiqué?

Answer 2

Entente d’une convention collective et d’un contrat collectif qui seront négociés à l’aide d’un délégué

Question 3

Dans quelle partie du Canada y a-t-il le plus haut taux de présence syndicale?

Answer 3

Au Québec avec 38,9%

Question 4

Est-ce que la présence syndicale est plus grande dans le secteur public ou dans le secteur privé?

Answer 4

Dans le secteur public avec 84,8%

Question 5

Quelle tranche d’âge est la plus représentées par un syndicat?

Answer 5

La tranche d’âge de 45 à 54 ans.

Question 6

Quel niveau de scolarité est le plus syndiqué?

Answer 6

Études postsecondaires (41,8%) et diplôme universitaire (41,9%)

Question 7

Quels sont les facteurs qui expliquent le taux de syndicalisation au Québec?

Answer 7

• Accréditation plus rapide (vote/signatures)
• L’employeur n’a pas le droit d’intervenir
• L’arbitrage obligatoire si la première convention collective n’est pas adoptée

Question 8

Pourquoi les employés se syndicalisent-ils?

Answer 8

• Sentiment d’insécurité (modification d’horaire, de politiques et décisions unilatérales)
• Sentiment d’injustice (Absence d’équité, salaires et primes de la direction démesurée, manque de transparence) et Sentiment d’impuissance (manque de voix d’expression, faire valoir son point de vue)
• Volonté d’améliorer ses conditions de travail (augmentation de salaire, horaires plus flexible)

Question 9

Qu’est-ce qu’une convention collective?

Answer 9

C’est une entente écrite relative aux conditions de travail conclue entre l’employeur et le syndicat dûment accrédité.
Elle est rédigée en français.
Les dispositions ne doivent pas être contraire à l’ordre public ni prohibées par la loi
La ratification doit être autorisé par vote au scrutin secret par la majorité des membres votant du syndicat
Dépot auprès du ministère du travail

Question 10

Qu’est ce qu’englobent les clauses contractuelles?

Answer 10

Règlements de griefs
Recours à l’arbitrage

Question 11

Qu’est-ce qu’englobent les clauses normatives?

Answer 11

Mobilité
Ancienneté
Durée de travail

Question 12

Qu’est-ce qu’englobent les clauses monétaires?

Answer 12

Salaires
Frais remboursés
Avantages sociaux

Question 13

Comment le code du travail du Québec influence-t-il le processus de syndicalisation?

Answer 13

C’est la loi générale qui régit l’établissement des rapports collectifs du travail (entre employeur et association accréditée) Notamment :
- Droit à l’association
- Accréditation syndicale
- Devoir syndical de représentation
- Négociation des conventions collectives
- Arbitrage de différends et de griefs
- Encadrement du droit de grève et de lockout

Question 14

Qui régit le code du travail du Québec?

Answer 14

Le tribunal administratif du travail

Question 15

Vous êtes activement impliqué dans le processus de syndicalisation et vous faites signer des cartes d’adhésion au syndicat à l’entrée de l’entreprise. Est-ce que votre employeur peut vous sanctionner?

Answer 15

Ça dépend du moment où vous faites signer les cartes d’adhésion. Avant le début de votre travail (ou après la fin de votre travail) votre employeur ne peut pas vous sanctionner. Pendant le travail, vous n’êtes pas supposé le faire.

Question 16

Quel est le processus habituel de syndicalisation?

Answer 16

1. Choix de l’unité d’accréditation
2. Signature des cartes d’adhésion
3. Dépôt de la requête en accréditation (TAT)
4. Accréditation

Question 17

Vous êtes actuellement impliqué dans le processus de syndicalisation et votre gestionnaire semble être clairement mécontent. Il décide d’organiser une réunion pour exposer les faits et faire un bilan des conditions de travail à ses salariés et dire que l’entreprise sera en faillite si le syndicat se forme. Est-ce qu’il peut faire cela?

Answer 17

Non. Par contre, il peut exposer les faits, sans exagération ou parti pris, et il peut corriger les inexactitudes d’une propagande de votre campagne, mais il ne peut pas menacer.

Question 18

Quelles sont les pratiques interdites des employeurs dans le processus de syndicalisation?

Answer 18

1. Interdiction de dominer, entraver ou financer la formation ou les activités d’un syndicat ou d’y participer (art. 12 C.T.)
2. Interdiction d’intimider/menacer un salarié pour l’amener à devenir membre, a s’abstenir de devenir membre ou à cesser d’être membre d’un syndicat (art. 13 C.T.)
3. Ne peut refuser d’embaucher une personne en raison de ses activités syndicales. Ne peut contraindre un salarié de s’abstenir ou de cesser ses activités syndicales.
4. Interdit de chercher à connaitre les noms des personnes qui participent à la campagne de syndicalisation

Question 19

Que stipule l’article 12 du code du travail du Québec?

Answer 19

Interdiction de dominer, entraver ou financer la formation ou les activités d’un syndicat ou d’y participer

Question 20

Que stipule l’article 13 du code du travail du Québec?

Answer 20

Interdiction d’intimider/menacer un salarié pour l’amener à devenir membre, a s’abstenir de devenir membre ou à cesser d’être membre d’un syndicat

Question 21

Quelles sont les pratiques interdites des employés dans le processus de syndicalisation?

Answer 21

1. Solliciter l’adhésion pendant les heures de travail
2. Intimider/menacer pour amener quiconque à devenir membre.

Question 22

Quelles sont les pratiques permises des employeurs dans le processus de syndicalisation?

Answer 22

1. faire un exposé rigoureusement exact sur les faits sans mensonge ni exagération
2. s’adresser à la raison des personnes sans soulever leurs émotions, en évitant tout style outrancier ou pathétique
3. Corriger les inexactitudes d’une propagande qui vise ou expose les conditions de travail dans l’entreprise

Question 23

Pendant une négociation collective (résolution de conflit de travail), quels sont les deux facteurs pouvant être présents pendant la phase de négociation?

Answer 23

• Conciliation
• Arbitrage

Question 24

Qu’est-ce qu’est la conciliation pendant une phase de négociation?

Answer 24

C’est un facilitateur, mais il n’a aucun pouvoir décisionnel

Question 25

Qu’est-ce qu’est l’arbitrage pendant une phase de négociation?

Answer 25

C’est un déterminateur, règle la mésentente

Question 26

Pendant la négociation collective, quels sont les deux moyens de pression et d’arrêt de travail possible?

Answer 26

Le lock-out et la grève

Question 27

Après combien de jours de négociation est-il possible d’avoir recours à un moyen de pression?

Answer 27

90 jours de négociation

Question 28

Quels sont les rôles des gestionnaires lorsque les employés sont syndiqués?

Answer 28

• Connaitre et respecter la convention collective signée
• Rôle de soutien à certaines périodes (négo, conflit de travail, période de syndic.)
• Appliquer de manière uniforme la convention collective
• Travailler à la mise en place et au maintien d’un bon climat de travail

Question 29

Quels comportements des gestionnaires sont bien reçus par les syndicats et favorisent la collaboration plutôt que l’affrontement?

Answer 29

Lorsque les gestionnaires adoptent une approche tenant compte du bien-être de ses ressources humaines et qui investissent dans le capital humain.

Question 30

Comment définissons-nous un salarié d’après l’article 11 du Code du travail?

Answer 30

Une personne qui travaille pour un employeur moyennant une rémunération. Il doit également y avoir un lien de subordination juridique.

Question 31

Est-ce que les salariés syndiqués peuvent inclure les représentants de l’employeur (cadre, gestionnaire, gérant, surintendant, contremaitre)?

Answer 31

Non.
Pour savoir qui peut être syndiqué, il faut voir si l’employé assume une autorité hiérarchique à l’endroit des autres salariés.

Question 32

Est-ce que les travailleurs autonomes sont considérés comme des salariés au sens du Code du travail?

Answer 32

Non

Question 33

Pour éviter que les employés se syndicalisent, est-ce qu’un employeur peut leur promettre des augmentations de salaire ou des avantages sociaux?

Answer 33

Non, c’est reprochable au sens de la loi.

Question 34

Pour mettre de la pression sur les employeurs en cas de différend, est-ce que les employés peuvent ralentir leur travail?

Answer 34

Non

Question 35

Selon l’article 109.1 du code du travail, est-ce qu’un employeur peut faire appel à des briseurs de grève (travailleurs de remplacement)?

Answer 35

Non

Question 36

Quels types d’employés peuvent effectuer des tâches des salariés en grève pendant une grève?

Answer 36

• les cadres travaillant dans l’établissement
• des bénévoles
• sous-traitants

Question 37

Est-ce que le piquetage peut être fait sur la propriété de l’employeur?

Answer 37

Non, il doit être fait aux abords de la propriété.

Question 38

Est-ce que les deux partis sont obligés d’accepter les recommandations d’un conciliateur?

Answer 38

Non

Question 39

Quels sont les impacts positifs liés à l’instauration d’un syndicat dans une entreprise?

Answer 39

• Arbitraire patronal (interdiction de renvoi sans cause juste et suffisante)
• S’exprimer plus librement
• Investissement dans la formation
• Accroître la probabilité d’adopter des pratiques de travail qui contribuent à la productivité.

Question 40

Quels sont les impacts négatifs de l’affiliation à un syndicat dans une entreprise?

Answer 40

• Réduction de la flexibilité des entreprises
• Rémunération variable
• Diminution de la communication directe entre les gestionnaires et les employés
• Recours moindre aux systèmes d’évaluation de la performance.

Question 41

Qu’est-ce qu’un grief?

Answer 41

Toute mésentente relative à l’interprétation ou à l’application d’une convention collective.

Question 42

Quelles sont les différentes approches possibles en relation de travail entre un employeur et le syndicat?

Answer 42

Approche traditionnelle (Conflit)
Approche collaborative (Coopération)
Approche réaliste (Conflit et coopération)