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GRH > Cours 2 > Flashcards

Cours 2 Flashcards

1
Q

De quelle compétence législative relève les relations de travail? Fédérale ou provinciale?

A

Les relations de travail sont en principe de la compétence exclusive des provinces

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Q

Quelles sont les exceptions qui font en sorte que les relations de travail relèveraient du champ des compétences législatives fédérale?

A
  • Transport international
  • Liaisons téléphoniques
  • Entreprises d’intérêt national
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3
Q

Donne des exemples d’entreprises dont le champ de compétences législatives revient au fédéral.

A
  • Air Canada
  • FedEx
  • Via Rail
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4
Q

Quelles sont les lois qui reviennent au champ de compétence législative fédéral?

A
  • Charte des droits et libertés de la personne
  • Loi canadienne sur les droits de la personne
  • Déclaration canadienne des droits
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5
Q

Explique moi ce qu’est la loi 96.

A

Cette loi sert à la protection de la langue française . Cela oblige aux immigrants d’avoir des cours de français pour travailler au Québec.

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6
Q

À quoi sert la Charte québécoise des droits et libertés de la personne?

A

Elle permet de reconnaitre les droits et libertés fondamentales de la personne, soit la discrimination en emploi, les accommodements et l’équité salariale.

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7
Q

À quoi sert le Code civil du Québec?

A

Il permet d’établir un contrat de travail et explique les obligations et les droits des employeurs et des salariés. Elle établit aussi le début et la fin d’un contrat.

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8
Q

À quoi sert la Loi sur les normes du travail (LNT)?

A

Elle garantit des conditions minimales de travail. Par exemple, le salaire, durée de travail, vancances, fériés, pauses, absences pour raisons familiales, congé de maternité et de paternité, harcèlement et pratiques interdites.

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9
Q

Quelles sont les distinctions entre un salarié et un travailleur autonome pour le gestionnaire?

A

Un salarié :
- Salaire établi
- Supervision des activités
- Vacances et avantages sociaux
- Heures précises (horaire de travail)
- Moyens de l’entreprise
- Évaluation du travail

Un travailleur autonome
- Autonomie (salaire et horaire)
- Aucun contrôle sur la façon de réaliser le travail
- Paiement des factures
- Aucune heure supplémentaire
- Aucun congé/avantage

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10
Q

Quelles sont les caractéristiques d’un contrat de travail?

A
  • L’employeur dirige le travail, d’où la présence d’un lien de subordination
  • Le salarié effectue personnellement sa prestation de travail
  • L’employeur assume la responsabilité des erreurs commises par son employé
  • Les instruments de travail son en général fournis par l’employeur
  • La rémunération est fixe ou déterminée
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11
Q

Quelles sont les caractéristiques d’un contrat d’entreprise (avec un travailleur autonome)?

A
  • Pas le lien de subordination juridique entre le donneur d’ouvrage et l’entrepreneur qui conserve la maîtrise de son travail
  • L’entrepreneur est libre d’accomplir son travail comme il l’entend. Il peut s’entourer des personnes dont il a besoin pour réaliser l’ouvrage ou le service
  • L’entrepreneur répond de toutes ses erreurs à l’égard du donneur d’ouvrage
  • L’entrepreneur a la propriété des outils
  • L’entrepreneur réalise des bénéfices, mais il endosse parfois aussi des dettes.
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12
Q

Sur quoi porte le Code civil?

A

Il traite de toutes les matières de droit privé. Il régit la vie des individus que ce soit leur mariage, leur contrat de location et le contrat de travail

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13
Q

Combien d’articles dans le code civil portent sur le travail?

A

13 articles, dont la majorité portent sur les obligations des employeurs et des employés.

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14
Q

Quelles sont les obligations des employeurs (gestionnaires) selon le code civil?

A
  • Payer le salaire
  • Protéger la santé et la sécurité des employés
  • Protéger la dignité
  • Remettre à l’employé une attestation de travail si l’employé la demande
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15
Q

Quelles sont les obligations de l’employé selon le code civil?

A
  • Effectuer le travail sous la direction et le contrôle de l’employeur
  • Agir avec prudence et diligence
  • Agir avec loyauté envers l’employeur
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16
Q

Selon le CcQ, le salarié en période d’essai est-il régi par un contrat individuel de travail?

A

Oui

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17
Q

Selon le CcQ, un employeur engage un jeune salarié sans expérience pour faire un travail dangereux. L’employeur manque-t-il à ses obligations?

A

Oui

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18
Q

Selon le CcQ, contrairement à l’année dernière, l’employeur ne donne pas d’augmentation de salaire à ses employés. L’employeur manque-t-il à ses obligations?

A

Non

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19
Q

Spécifiquement, à quoi sert la Charte des droits et libertés de la personne dans le cadre du travail?

A
  1. Définit les libertés et droits fondamentaux de la personne
  2. Interdit la discrimination
  3. Favorise l’accès à l’égalité en emploi
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20
Q

Est-ce que l’OBNL peut avoir certains critères d’emploi discriminatoires?

A

Oui, mais ils doivent justifier l’utilisation de ces critères

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21
Q

Quels sont les 14 critères discriminatoires?

A
  • Race
  • Couleur
  • Sexe
  • Identité ou expression de genre
  • Grossesse
  • Orientation sexuelle
  • État civil
  • Âge
  • Religion
  • Convictions religieuses
  • Langue
  • Origine ethnique ou nationale
  • Condition sociale
  • Handicap
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22
Q

Qu’est-ce que la discrimination directe?

A

Acte ou traitement inégal et préjudiciable imposé à une personne ou à un groupe, sur la base d’un critère de distinction illicite. Distinction fondée sur l’un des motifs de discrimination mentionnés dans la Charte

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23
Q

Donne moi un exemple de discrimination directe.

A

Refus d’un employeur d’embaucher parce que vous êtes autochtone
Congédier un employé parce qu’il est homosexuel

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24
Q

Qu’est-ce que la discrimination indirecte?

A

Règle ou pratique en apparence neutre qui s’applique également mais qui exclut ou désavantage de façon significative les membres du groupe visé.

25
Q

Donne moi un exemple de discrimination indirecte.

A

Les normes d’embauche au sein d’une organisation sont fondées sur un poids et une taille minimum qui ont pour résultat d’exclure les femmes.

26
Q

Qu’est ce que l’obligation d’accommodement raisonnable, sans contrainte excessive?

A

Adaptation d’une règle ou d’une exigence, par opposition à son abandon pur et simple, pour tenir compte des besoins particuliers de certaines minorités

27
Q

Il y a une tâche a effectuer dans l’entrepôt qui comporte des risques pour la santé des employés. Quelle loi principale traite des obligations de l’employeur (à part la loi sur la santé et la sécurité au travail)?

A

Le code civil du Québec

28
Q

Un candidat à l’embauche dit qu’il a déjà fait de la prison parce qu’il n’avait pas payé plusieurs contraventions de stationnement. Est-ce que le poste de caissier peut lui être refusé pour cette raison? Pourquoi? De quelle loi on parle?

A

Non, puisque la raison pour laquelle il a fait de la prison n’a pas de lien direct avec l’emploi convoité. Cela relève de la charte des droits et libertés de la personne.

29
Q

La pharmacie veut rédiger une politique dans le manuel des employés qui règlemente l’apparence personnelle des employés. Du côté de l’employé, quels seraient les principes fondamentaux touchés par cette exigence en matière d’apparence personnelle? De quelle loi on parle?

A

Ça dépend, mais ça relève de la Charte des droits et libertés de la personne.

30
Q

Plusieurs clients ont fait des plaintes contre un caissier. Il crie souvent lorsque les clients ne vont pas assez vite et refuse de changer d’attitude. Quelle obligation fondamentale n’est pas respectée par cet employé? De quelle loi on parle?

A

Agir de manière diligente
Relève du Code civil

31
Q

En quelle année est apparue la loi sur les normes de travail?

A

1979

32
Q

Que prévoit la loi sur les normes de travail?

A

Conditions minimales de travail en l’absence de conditions prévues par une convention collective

33
Q

La loi sur les normes de travail est une loi d’ordre public ou privé?

A

Loi d’ordre public

34
Q

À qui s’adresse la loi sur les normes de travail?

A
  • Cadre supérieur et travailleurs de l’industrie de la construction
  • Travailleur autonome
  • Personne dont la fonction exclusive est d’assumer la garde ou de prendre soin d’un enfant, d’une personne malade, handicapée ou âgée, dans le logement de cette personne lorsque cette fonction est exercée de manière ponctuelle ou s’inscrit dans le cadre d’une relation d’entraide familiale ou communautaire
  • Étudiant stagiaire, individu en rééducation physique, mentale ou sociale, personne incarcérée ou en probation qui effectue des travaux.
35
Q

Quelles sont les exceptions pour les cadres supérieurs et les travailleurs de l’industrie de la construction en lien avec la loi sur les normes de travail?

A

Elle ne s’applique pas à eux dans les circonstances de dispositions d’absence et congés pour raison familiales et parentales, la retraite et le harcèlement psychologique

36
Q

Quel est le salaire minimum au Québec?

A

15,75$

37
Q

Quelle est le nombre d’heures considérés pour faire une semaine de travail régulière?

A

40h

38
Q

Quel est le taux horaire pour le temps supplémentaire?

A

1,5 x le salaire à partir de 40h

39
Q

Si ma semaine régulière est de 34h, mais qu’une semaine, je fais 42h, comment est-ce que je devrais être rémunéré?

A

34h x salaire horaire normal
6h x salaire horaire normal
2h x 1,5 x le salaire

40
Q

Qu’est-ce qu’encadre la loi sur les normes du travail?

A
  • Droit au congé annuel payé
  • Jours fériés chômés
  • Absences pour des raisons de santé
  • Absences pour des raisons familiales
  • Le congédiement
  • Le licenciement
  • Harcèlement psychologique
  • La retraite
  • Travail des enfants
  • Disparité de traitement
41
Q

Mise à part la LNT quelles autres lois peuvent s’appliquer dans el cadre du travail?

A
  • Code du travail
  • Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’oeuvre
  • Charte de la langue française
  • Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé
  • Loi sur l’équité salariale
  • Loi sur la santé et la sécurité du travail
  • Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles
42
Q

Qu’est-ce que le code du travail?

A

Ce sont des lois qui encadrent les rapports collectifs du travail

43
Q

Qu’est-ce que la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’oeuvre?

A

Loi ayant pour objet de permettre à tout adulte d’acquérir la compétence requise pour l’exercice d’un métier ou d’une profession

44
Q

Qu’est-ce que la charte de la langue française?

A

Faire du français la langue normale et habituelle du travail, du commerce, des affaires et des communications

45
Q

Qu’est-ce que la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé?

A

Fixer les règles relatives à la collecte, à la détention, à l’utilisation et à la communication des renseignements personnels en milieu de travail

46
Q

Qu’est-ce que la loi sur l’équité salariale?

A

Corriger les écarts salariaux dûs à la discrimination systémique fondée sur le sexe

47
Q

Qu’est-ce que la loi sur la santé et la sécurité du travail?

A

Viser l’élimination à la source des dangers pour la santé, la sécurité et l’intégrité physique des travailleurs; détermine les droits et obligations des travailleurs et de leurs associations, des employeurs; fixe des mécanismes et des recours destinés à concrétiser les visées de la loi

48
Q

Qu’est-ce que la loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles?

A

Établir pour les victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles le droit aux indemnités, à la réadaptation, à l’assistance médicale et au retour au travail

49
Q

Dans une situation où il y a une convention collective en vigueur, est-ce que le contrat de travail peut la surpasser?

A

Non, la convention collective prévaut, même si le contrat de travail individuel a été conclu antérieurement.

50
Q

L’élaboration et la mise en oeuvre des politiques en matière de gestion des ressources humaines font partie des droits de quel acteur ?

A

L’employeur (gestionnaire, haute direction)

51
Q

Quel avantage comporte l’application des directives RH?

A

Il assure une gestion équitable et rigoureuse des conditions de travail, des méthodes et des règles de fonctionnement de l’entreprise.

52
Q

Qu’est-ce qui justifierait de faire affaire avec un travailleur autonome plutôt qu’engager un salarié?

A

Si on a besoin du travailleur pour un court moment, ou si une situation ponctuelle et urgente fait surface.

53
Q

Quelles sont les deux conditions qui pourraient expliquer l’utilisation d’une norme discriminatoire?

A
  • Si un organisme à caractère charitable, philanthropique, religieux, politique ou éducatif, sans but lucratif ou voué exclusivement au bien-être d’un groupe ethnique. (art. 20, CDLP)
  • Si le motif de discrimination constitue une qualité ou une aptitude objectivement requise pour l’emploi
54
Q

Qu’est-ce que le mécanisme de reconduction tacite?

A

Il s’agit du mécanisme par lequel si au terme de la période indiquée par contrat de durée déterminée, le salarié continue d’effectuer son travail pendant au moins 5 jours sans l’opposition de son employeur, le contrat devient à durée indéterminée.

55
Q

Lorsqu’un employeur congédie ou licencie un employé, doit-il lui donner un délai?

A

Oui

56
Q

Qu’est-ce qu’un congédiement déguisé?

A

C’est lorsque le gestionnaire utilise des stratagèmes pour amener l’employé à démissionner.

57
Q

Quelles sont les exceptions où un employé pourrait refuser d’obéir aux ordres de son gestionnaire?

A
  • Contraire à l’ordre public ou aux bonnes moeurs
  • L’exécution serait susceptible d’affecter la santé ou la sécurité
  • Qui serait déraisonnable ou discriminatoire
  • Qui ne pourrait être exécuté convenablement, compte tenu des connaissances ou de la capacité du salarié.
58
Q

Explique moi la différence entre démission, licenciement et congédiement.

A

Démission = rupture du contrat de travail est voulue par le salarié
Licenciement= c’est l’employeur qui met fin au contrat pour des raisons internes de l’entreprise ou liés à la vie économique. Le contrat peut aussi être suspendu temporairement.
Congédiement = résiliation du contrat de travail par l’employeur en raison d’une faute disciplinaire de l’employé.

59
Q

Quels sont les motifs d’un congédiement?

A
  • Cause juste (pas de prétexte)
  • Cause suffisante
  • ne peut pas congédier un employé dans une situation vulnérable (ex. grossesse)

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