Cours 3 (145 à 157 - 173 à 183) Flashcards
1
Q
Dans quel livre du Code de procédure civile se trouve la procédure contentieuse ?
A
Livre II
2
Q
Qu’est ce qu’une demande introductive d’instance selon quel article ?
Elle met interruption à quel principe?
A
Une demande en justice
Article 141
La prescription
3
Q
Quel document doit-être joint à la demande introductive d’instance, selon quel article ?
A
Avis d’assignation
Article 145 alinéa 2 Cp.C
4
Q
Combien de temps le défendeur a-t-il pour répondre à la DII?
A
15 jours
Article 145 alinéa 2
