Cours 2 DII Et Avis D’assignation (140 à 148cpc)

Question 1

Vrai ou faux; un demandeur peut diviser une dette et en réclamer le paiement sur plusieurs demande ?

Answer 1

Faux
Article 144 cpc

Question 2

Quel document doit toujours être joint à la demande introductive d’instance? Que contient-il?

Answer 2

L’avis d’assignation qui comprend les pièces au soutien de la demande

Article 145 alinéa 1 du cpc

Question 3

Après la signification de la DII, quel est la prochaine étape

Answer 3

La réponse du défendeur
Article 145 alinéa 2 cpc

Question 4

Combien de temps le défendeur a-t-il pour répondre à la demande ?

Answer 4

15 jours qui suivent
Article 145 alinéa 2 cpc

Question 5

Si le défendeur ne répond pas que peut-il lui arriver ?

Answer 5

Sous peine d’être condamné par défaut et d’être tenu des frais de justice
Article 145 alinéa 2 cpc

Question 6

Quel est le recours à prendre si le défendeur ne répond pas?

Answer 6

L’inscription pour jugement par défaut qui est faite par le greffier

Article 175 cpc

Question 7

Qu’est-ce que le défendeur indique dans sa réponse ?

Answer 7

Son intention de soit;
Convenir au règlement à de l’affaire
Contester et établir avec le demandeur un protocole de l’instance
Proposer une médiation ou conférence de règlement à l’amiable

Il doit indiquer aussi le nom et les coordonnés de l’avocat qui le représente

Article 147 alinéa 1 cpc

Question 8

Qu’est ce que le défendeur doit faire avec sa réponse après l’avoir rédigé ?

Answer 8

La notifier à l’avocat du demandeur

Question 9

Que comprend le protocole de l’instance ?

Answer 9

Il prévoit tous les délais et actions que les parties entendent observer
Notes de cours de Nadine (art 148 cpc)

1° les moyens préliminaires et les mesures de sauvegarde;
2° l’opportunité de recourir à une conférence de règlement à l’amiable;
3° les interrogatoires écrits ou oraux préalables à l’instruction, leur nécessité et, s’il y a lieu, leur nombre et leur durée anticipés;
4° l’opportunité de procéder à une ou plusieurs expertises, sur leur nature et, le cas échéant, les motifs pour lesquels les parties n’entendent pas procéder par expertise commune;
5° la défense, son caractère oral ou écrit, et, si elle est orale, l’opportunité de produire un exposé sommaire des éléments de la contestation et le délai à respecter pour le produire lorsqu’il ne peut l’être avec le protocole ou, si elle est écrite, le délai à respecter pour la produire;
6° les modalités et les délais de constitution et de communication de la preuve avant l’instruction;
7° les incidents prévisibles de l’instance;
8° la prolongation, le cas échéant, du délai de mise en état du dossier;
9° les modes de notification que les parties entendent utiliser.
Si la complexité de l’affaire ou des circonstances spéciales le justifient, les parties peuvent convenir d’un complément au protocole pour prévoir les points qui ne peuvent être déterminés à cette étape ou encore indiquer certains d’entre eux sur lesquels elles n’ont pu s’entendre.

Question 10

Lorsque le protocole est convenu entre les avocats des parties quelle est la prochaine étape ?

Answer 10

Il doit être notifié au défendeur et demandeur à moins qu’ils l’ont signé
Notes de cours Nadine + article 149 alinéa 1 du cpc

Question 11

Lorsque le protocole de l’instance est signés ou notifier au parties quelle est la prochaine étape?

Answer 11

Le protocole doit être déposé au greffe dans les 45 JOURS de l’avis d’assignation ou en matière familiale dans les 3 moins
Notes de cours Nadine
Article 149 alinéa 2 cpc

Question 12

Quand le protocole est déposé au greffe quelle est la prochaine étape?

Answer 12

Dans les 20 jours qui suivent le tribunal examine le protocoles pour assurer le respect des principes de procédure
Article 150 alinéa 1 cpc

Question 13

Quand est-ce que le protocole est présumé accepté ?

Answer 13

Lorsque les 20 jours s’écoulent et que les parties n’ont pas été convoquées à une conférence de gestion
Article 150 alinéa 1 cpc

Question 14

Si les parties sont convoqués à une conférence de gestion, dans quel délai celle-ci doit-elle avoir lieu?

Answer 14

Dans les 30 jours de l’avis de convocation
Article 150 alinéa 2 cpc

Question 15

Les parties peuvent-elles modifié le protocole de l’instance après l’acceptation de ce dernier par le tribunal?

Answer 15

Les parties sont tenues de respecter le protocole, il faut l’autorisation du tribunal pour le modifier. Elles doivent déposer leurs modifications au greffe
Article 150 alinéa 2 cpc

Question 16

La mise en cause peut-elle participer à l’établissement du protocole?

Answer 16

Oui mais elle doit aviser les parties 15 jours avant la notification

Article 151 alinéa 2 cpc

Question 17

Qu’arrive-t-il si les parties n’arrive pas à s’entendre?

Answer 17

l’autre partie dépose sa proposition dans le délai prévu et l’autre partie peut faire de même, le tribunal pourra convoquer les parties ou établir le potcole

Article 152 cpc

Question 18

Le protocole est nécessaire seulement dans quel cas?

Answer 18

que dans les dossiers ou une
inscription par déclaration commune pour mise au rôle est nécessaire

Notes de cours de Nadine

Question 19

Donnez un exemple de litige ou une rédaction de protocole de l’instance n’est pas nécessaire

Answer 19

À titre d’exemple, une demande introductive d’instance pour temps parental
de conjoint de faits passe par la chambre de pratique et ne nécessite pas
de protocole ni d’inscription. La date du procès sera fixée en salle de
pratique une fois le dossier complet

Notes de cours de Nadine

Question 20

Comment la convocation de la conférence de gestion peut être elle faite

Answer 20

D’office ou sur demande
Article 153 alinéa 1 cpc

Question 21

Comment se fait la présentation ou la contestation des moyens préliminaires lors de la conférence de gestion

Answer 21

Oralement
154 alinéa 2 cpc

Question 22

Quel sont les délais pour la mise en état du dossier et l’inscription pour l’instruction ?

Answer 22

Dans un délai de six mois ou en matière familiale un an à compter de la date où le protocole est présumé accepté

Il faut déposer la demande au greffe

Article 173 alinéa 1 cpc

Question 23

Qu’est ce que les parties peuvent faire si le délai est trop court selon leur complexité de l’affaire?

Answer 23

Faire une demande de prolongation de délai lors d’une conférence de gestion

Article 173 alinéa 2 cpc

Question 24

Comment est faite la demande d’inscription pour instruction et jugement

Answer 24

Elle est faite au moyen d’une déclaration commune au mise au rôle
Article 174 alinéa 1 cpc

Question 25

Si l’inscription est faite pour un jugement par défaut, qu’est-ce que le demandeur est tenu de faire?

Answer 25

Doit déposer au greffe les pièces et sa propre déclaration sous serment
Article 175 alinéa 2 cpc

Question 26

Lorsque la demande a l’inscription pour l’instruction est faite hors du délai prescrit par loi que ce passe-t-il ?

Answer 26

La demande est irrecevable
Article 176 cpc

Question 27

Il y a-t-il moyen que le tribunal lève la sanction à quelqu’un qui a fait une demande hors du délai ?

Answer 27

Oui, si le demande est dans l’impossibilité d’agir
177 alinéa 2 cpc