Cours 1- Fardeau de La Preuve (2803 à 2874 CCQ)

Question 1

Quel est l’article du fardeau de preuve

Answer 1

2803 CCQ

Question 2

Qu’est ce que la balance des probabilités

Answer 2

50% + 1 article 2804

Question 3

Qu,est ce que la connaissance d’office ? Donnez des exemples et l’article

Answer 3

On a pas à prouver au tribunal ce qui lui est tenu de savoir
Exemple les articles du code
Article 2806

Question 4

Quel est le pouvoir du juge lors de faits litigieux

Answer 4

Peut se déplacer sur les lieux afin de prendre mieux connaissance des faits
Article 2810

Question 5

Quels sont les différents types de moyens de preuve, nommez l’article

Answer 5

Écrit, témoignage, élément matériel, aveu, présomption
Article 2811

Question 6

Afin que les moyens de preuves soient conformes aux règles du code de procédure civile que faut-il faire?

Answer 6

Une reconnaissance d’authenticité selon l’article 264, 266 du CPC

Question 7

Qu’est ce qu’un acte authentique, et selon quel article ?

Answer 7

2813 CCQ, un acte reçu ou attesté par un officier public, principalement un notaire.
Il y a présomption d’authenticité

Question 8

Si l’acte authentique est déclaré faux, que faut-il faire?

Answer 8

Doit être notifié au préalable à l’autre partie, si elle comptait utilisé l’acte)
Si la partie ne répond pas dans les 10 jours, l’acte ne peut pas être utilisé lors de l’instruction
Articles 258 à 260 CPC

Question 9

Quelles sont les différents types d’actes authentiques, selon quels article? (7)

Answer 9

Article 2814 CCQ
Documents officiels du parlement du Canada et Québec
Document officiels du gouvernement
Registre des tribunaux judiciaires
registre de documents officiels émanant des municipalités
Registre à caractère public
Acte notarié
Procès verbal

Question 10

Quel est la force probante de l’acte authentique, selon quel article ?

Answer 10

Les faits dont l’officier à constater ou inscrits dans l’acte font preuve à l’égard de tous. Article 2818 CCQ

Question 11

Quelle caractéristique faut-il à l’acte notarial pour qu’il soit considéré authentique, et ce en vertu de quel article ?

Answer 11

Il faut que l’acte soit signé par toutes les parties Article 2819 CCQ

Question 12

Si les parties ne peuvent pas signer leur déclaration ou consentement lors de l’acte notarial que ce passent-il?

Answer 12

Les déclarations des parties doivent être reçu en présence d,un témoin qui signe. Les mineurs ou majeurs inaptes à consentir ET les personnes qui y retrouvent un intérêt ne peuvent être témoins
2819 alinéa 2 CCQ

Question 13

Qu’est-ce qu’un acte semi-authentique ? En vertu de quel article ?

Answer 13

Acte émanant d’un officier public étranger compétant (ex; passeport étranger)
Article 2822 CCQ

Question 14

Qu’est-ce qu’une procuration?

Answer 14

Document par lequel on autorise autrui à agir à sa place

Question 15

Quelle est la force probante de la procuration ? En vertu de quel article?

Answer 15

Il faut qu’elle soit certifiée par un officier public compétent qui a vérifier l’identité et la signature du mandant
Article 2823 CCQ

Question 16

Quel est le fardeau de preuve des actes semi-authentiques ? Selon quel article?

Answer 16

Celui qui l’incombe doit en faire la preuve
Article 2825 CCQ ( relié au article 262 à 263)

Question 17

Qu’est-ce qu’un acte sous seing privé ? Selon quel article?

Answer 17

Acte juridique qui porte la signature des parties, n’a aucune formalité
Exemple; un contrat
Article 2826 CCQ

Question 18

Quelles sont les différences entre un acte sous seing privé et un écrit instrumentaire?

Answer 18

Acte sous seing privé (2826 CCQ);
rédigés et signés par les parties elle même. (PAS D’OFFICIER PUBLIC)
Exemple ; contrat de location, promesse de vente, reconnaissance de dettes

Écrit instrumentaire (2832 CCQ);
Document rédigée par un officier publique mais pas nécessairement à faire signer devant officier public
Exemple; acte de vente notarié, bail, constat de mariage

Question 19

Nommez des exemples d’écrits non-instrumentaires et en établir la définition

Answer 19

Billet de caisse, un reçu, une facture, billet de transport,
L’écrit juridique ne possède aucun acte juridique et est habituellement utilisé au cours d’activités d’une entreprise.
Article 2833 CCQ

Question 20

Quelle loi l’article 2837 CCQ relève

Answer 20

L’article indique que l’écrit est un moyen de preuve quel que soit le support du document à moins que la loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information n’exige un support spécifique.

Question 21

Quelle loi l’article 2837 CCQ relève

Answer 21

L’article indique que l’écrit est un moyen de preuve quel que soit le support du document à moins que la loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information n’exige un support spécifique.

Question 22

Qu’est ce qu’un témoignage au sens du Code Civil

Answer 22

Une personne relatant des faits ou qu’un expert donne son avis
Article 2843 CCQ

Question 23

Quel est la force probante du témoignage ?

Answer 23

L’appréciation du tribunal , c’est-à-dire la crédibilité du témoin
Article 2845 CCQ

Question 24

Quelles sont les 2 types de présomption légale et leurs différences?

Answer 24

Présomption légale est celle qui est directement attaché à la loi, les deux types sont simple ou absolue
La simple peut être repoussé par preuve contraire exemple; article 1466 animal
L’absolue aucune preuve ne peut lui être opposé Exemple; la présomption de paternité

Question 25

De quelle façon l’aveu peut être-t-il fait?

Answer 25

Selon l’article 2851 CCQ, de façon exprès ou implicite

Question 26

Quelle caractéristique principale doit avoir l’élément ou moyen de preuve afin d’être recevable? En vertu de quel article?

Answer 26

LA PERTINENCE
article 2857 CCQ

Question 27

Vrai ou faux: seuls les parties peuvent plaider l’irrecevabilité

Answer 27

Faux: le tribunal peut d’office suppléer les moyens d’irrecevabilité qu’une partie a fait défaut d’invoquer
Article 2859 CCQ

Question 28

Quels sont les différents types d’éléments matériels

Answer 28

Un objet, une représentation sensorielle de cet objet, un fait, un lieu
Article 2855 CCQ

Question 29

Quelle est la force probante d’un élément matériel

Answer 29

Elle doit faire l’objet d’une preuve distincte qui en établisse l’authenticité (pour que la preuve soit recevable) c’est au juge d’en faire ses propres constatations
Article 2855 CCQ

Question 30

Qu’est-ce que le principe de meilleure preuve donnez un exemple du principe

Answer 30

La meilleure preuve est, selon le contexte, qu’elle preuve est la plus convaincante
Écrite exemple: acte sous seing privé > Oral exemple témoignage oral
Un acte authentique exemple: un acte rédigé par un notaire > un acte sous seing privé exemple : contrat
Présomption légales > présomption simple
Preuves matérielles > témoignage

Question 31

Donnez des exemples de meilleures preuve (4)

Answer 31

Acte notarié
Documents officiels
Contrats signés
Rapport d’expertise

Question 32

Dans quel cas la preuve d’un acte juridique ne peut pas se faire par témoignage ?

Answer 32

Si la valeur du litige excède 1500 $
Article 2862 CCQ

Question 33

La différence entre inquisitoire et contradictoire

Answer 33

Inquisitoire ; le juge peut questionner les parties
Contradictoires: le juge ne se mêle pas