Cours 1- Fardeau de La Preuve (2803 à 2874 CCQ) Flashcards
Quel est l’article du fardeau de preuve
2803 CCQ
Qu’est ce que la balance des probabilités
50% + 1 article 2804
Qu,est ce que la connaissance d’office ? Donnez des exemples et l’article
On a pas à prouver au tribunal ce qui lui est tenu de savoir
Exemple les articles du code
Article 2806
Quel est le pouvoir du juge lors de faits litigieux
Peut se déplacer sur les lieux afin de prendre mieux connaissance des faits
Article 2810
Quels sont les différents types de moyens de preuve, nommez l’article
Écrit, témoignage, élément matériel, aveu, présomption
Article 2811
Afin que les moyens de preuves soient conformes aux règles du code de procédure civile que faut-il faire?
Une reconnaissance d’authenticité selon l’article 264, 266 du CPC
Qu’est ce qu’un acte authentique, et selon quel article ?
2813 CCQ, un acte reçu ou attesté par un officier public, principalement un notaire.
Il y a présomption d’authenticité
Si l’acte authentique est déclaré faux, que faut-il faire?
Doit être notifié au préalable à l’autre partie, si elle comptait utilisé l’acte)
Si la partie ne répond pas dans les 10 jours, l’acte ne peut pas être utilisé lors de l’instruction
Articles 258 à 260 CPC
Quelles sont les différents types d’actes authentiques, selon quels article? (7)
Article 2814 CCQ
Documents officiels du parlement du Canada et Québec
Document officiels du gouvernement
Registre des tribunaux judiciaires
registre de documents officiels émanant des municipalités
Registre à caractère public
Acte notarié
Procès verbal
Quel est la force probante de l’acte authentique, selon quel article ?
Les faits dont l’officier à constater ou inscrits dans l’acte font preuve à l’égard de tous. Article 2818 CCQ
Quelle caractéristique faut-il à l’acte notarial pour qu’il soit considéré authentique, et ce en vertu de quel article ?
Il faut que l’acte soit signé par toutes les parties Article 2819 CCQ
Si les parties ne peuvent pas signer leur déclaration ou consentement lors de l’acte notarial que ce passent-il?
Les déclarations des parties doivent être reçu en présence d,un témoin qui signe. Les mineurs ou majeurs inaptes à consentir ET les personnes qui y retrouvent un intérêt ne peuvent être témoins
2819 alinéa 2 CCQ
Qu’est-ce qu’un acte semi-authentique ? En vertu de quel article ?
Acte émanant d’un officier public étranger compétant (ex; passeport étranger)
Article 2822 CCQ
Qu’est-ce qu’une procuration?
Document par lequel on autorise autrui à agir à sa place
Quelle est la force probante de la procuration ? En vertu de quel article?
Il faut qu’elle soit certifiée par un officier public compétent qui a vérifier l’identité et la signature du mandant
Article 2823 CCQ
Quel est le fardeau de preuve des actes semi-authentiques ? Selon quel article?
Celui qui l’incombe doit en faire la preuve
Article 2825 CCQ ( relié au article 262 à 263)
Qu’est-ce qu’un acte sous seing privé ? Selon quel article?
Acte juridique qui porte la signature des parties, n’a aucune formalité
Exemple; un contrat
Article 2826 CCQ
Quelles sont les différences entre un acte sous seing privé et un écrit instrumentaire?
Acte sous seing privé (2826 CCQ);
rédigés et signés par les parties elle même. (PAS D’OFFICIER PUBLIC)
Exemple ; contrat de location, promesse de vente, reconnaissance de dettes
Écrit instrumentaire (2832 CCQ);
Document rédigée par un officier publique mais pas nécessairement à faire signer devant officier public
Exemple; acte de vente notarié, bail, constat de mariage
Nommez des exemples d’écrits non-instrumentaires et en établir la définition
Billet de caisse, un reçu, une facture, billet de transport,
L’écrit juridique ne possède aucun acte juridique et est habituellement utilisé au cours d’activités d’une entreprise.
Article 2833 CCQ
Quelle loi l’article 2837 CCQ relève
L’article indique que l’écrit est un moyen de preuve quel que soit le support du document à moins que la loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information n’exige un support spécifique.
Quelle loi l’article 2837 CCQ relève
L’article indique que l’écrit est un moyen de preuve quel que soit le support du document à moins que la loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information n’exige un support spécifique.
Qu’est ce qu’un témoignage au sens du Code Civil
Une personne relatant des faits ou qu’un expert donne son avis
Article 2843 CCQ
Quel est la force probante du témoignage ?
L’appréciation du tribunal , c’est-à-dire la crédibilité du témoin
Article 2845 CCQ
Quelles sont les 2 types de présomption légale et leurs différences?
Présomption légale est celle qui est directement attaché à la loi, les deux types sont simple ou absolue
La simple peut être repoussé par preuve contraire exemple; article 1466 animal
L’absolue aucune preuve ne peut lui être opposé Exemple; la présomption de paternité
De quelle façon l’aveu peut être-t-il fait?
Selon l’article 2851 CCQ, de façon exprès ou implicite
Quelle caractéristique principale doit avoir l’élément ou moyen de preuve afin d’être recevable? En vertu de quel article?
LA PERTINENCE
article 2857 CCQ
Vrai ou faux: seuls les parties peuvent plaider l’irrecevabilité
Faux: le tribunal peut d’office suppléer les moyens d’irrecevabilité qu’une partie a fait défaut d’invoquer
Article 2859 CCQ
Quels sont les différents types d’éléments matériels
Un objet, une représentation sensorielle de cet objet, un fait, un lieu
Article 2855 CCQ
Quelle est la force probante d’un élément matériel
Elle doit faire l’objet d’une preuve distincte qui en établisse l’authenticité (pour que la preuve soit recevable) c’est au juge d’en faire ses propres constatations
Article 2855 CCQ
Qu’est-ce que le principe de meilleure preuve donnez un exemple du principe
La meilleure preuve est, selon le contexte, qu’elle preuve est la plus convaincante
Écrite exemple: acte sous seing privé > Oral exemple témoignage oral
Un acte authentique exemple: un acte rédigé par un notaire > un acte sous seing privé exemple : contrat
Présomption légales > présomption simple
Preuves matérielles > témoignage
Donnez des exemples de meilleures preuve (4)
Acte notarié
Documents officiels
Contrats signés
Rapport d’expertise
Dans quel cas la preuve d’un acte juridique ne peut pas se faire par témoignage ?
Si la valeur du litige excède 1500 $
Article 2862 CCQ
La différence entre inquisitoire et contradictoire
Inquisitoire ; le juge peut questionner les parties
Contradictoires: le juge ne se mêle pas
