Cours 1- Moyen Preliminaires (166 à170) Flashcards
En quelle matière la demande de renvoi devant le tribunal compétant s’inscrit dans la réponse conformément à l’art 146 al 4 du C.pc
Contrat de travail, consommation, assurance ou l’exercice d’un droit hypothecaire sur immeuble servant de résidence principale
Quelles sont les autres moyen de dénonciation de moyen déclinatoire autre que la disposition générale de 166 C.p.c (4)
- Les dénoncer par écrit à l’autre partie en temps utile
- Les déposer au greffe
- Avant la date du dépôt du protocole ou à la date prévue au protocole ou 3 jours avant la date prévue pour la conférence de gestion
Si aucun protocole n’est requis elle doit le faire au moins 3 jours avant la présentation de la demande
Que peut-on demander si la demande a été introduite devant un tribunal qui n’a pas compétence, selon quel article
Une demande de renvoi
Article 167 alinéa 1
(Suivre le format de payette du même article pour la demande)
Si aucun protocole n’est requis quand doit-on dénoncer les moyens préliminaires
3 jours avant la présentation de la demande
Article 166 Alinéa 2
Quand l’absence de compétences d’attribution peut-être soulevé?
En tout temps et même d’office
Article 167 alinéa 2 CPC
Quelle est la différence entre la compétence d’attribution et la compétence territoriale?
La compétence d’attribution est d’ordre public
À quoi réfère les articles 20 à 39 du code de procédure civile
La compétence d’attribution
À quoi réfère les article 40 à 48 du code de procédure civile ?
La compétence territoriale
Quelles sont les trois raisons d’irrecevabilité
- Litispendance ou chose jugée
- Une ou l’autre des parties est incapable ou n’a pas de qualité d’agir
- L’une ou l’autre des parties n’a pas l’intérêt d’agir
Article 168 C.p.c - Si la défense n’est pas fondé en droit quoique les allégués puissent être vrais
Article 168 Alinéa 2
5 le tribunal peut rejeter une demande en raison d’absence de chance raisonnable de succès
la partie contre laquelle le moyen préliminaire est soulevé peut elle s’en sortir? Si oui, selon quel article
Elle peut obtenir un délai afin de corriger la situation mais si à l’expiration de ce délai, la correction n’a pas été apportée la demande ou défense est rejeté
Article 168 alinéa 4 c.p.c
L’irrecevabilité doit-elle avoir été couverte avant la conférence de gestion?
Non
Article 168 Alinéa 5
Quels sont les 3 autres moyens
Une partie peut demander au tribunal toute mesure propre au bon déroulement de l’instance
Peut demander au tribunal d’ordonner à une partie de donner une précision sur des allégués ou de les radier
Demander au tribunal d’ordonner à l’autre partie de Communiquer une pièce
Article 169 alinéa 2
Quel moyen faut-il dénoncer s’il s’agit de faire sanctionner une lacune fondamentale touchant le droit.
Moyen d’irrecevabilité
l’article 168 alinéa 2
Que ce passe-t-il si la demande introductive n’est pas fondé en droit
Elle sera rejeté sans même pouvoir être entendue sur le fond
Dans quel cas le tribunal peut refuser une demande ? En vertu de quel article
Absence de chance raisonnable de succès
Article 168 alinéa 3 C.p.c
