Cours 2 Signification (109 à 140 Cpc)

Question 1

Qu’est-ce que la différence entre la notification et la signification?

Answer 1

La notification a pour objet de porter un document à la connaissance des intéressés

La signification est faite par huissier

Article 109 alinéa 1 et 110 alinéa 2 cpc

Question 2

Quand est-ce que la notification d’un acte juridique peut être faite par huissier

Answer 2

Que les jours non fériés entre 7h et 21h

Entre avocats huissier ou notaire, peut pas être faite un samedi un jour férié, avant 8h ou après 17h à moins qu’ils y consentent

Article 111 alinéa 1 cpc

Question 3

Dans quel endroit la notification d’un acte de procédure ne peut être faite?

Answer 3

Dans un lieu public consacré au culte, salles d’audience des tribunaux, salle d’assemblé générale

Article 115 alinéa 1 cpc

Question 4

Où la notification doit-être elle faite si le destinataire n’a ni domicile, ni résidence, ni établissement entreprise connu et qu’il n’est pas représenté ?

Answer 4

Au greffe
Article 115 alinéa 2 Cpc

Question 5

Comment la signification ou notification par huissier doit-être elle faite?

Answer 5

Remise du document en mains propres, si ce n’est pas possible, en laissant le document au domicile/résidence entre les mains d’une personnes qui semble apte à le recevoir, si ce n’est toujours pas possible, le document doit être laissé dans un endroit approprié sous pli cachete

Article 116 alinéa 1 cpc

Question 6

Qu’est ce que veut dire sous pli cacheté et quel est son but ?

Answer 6

Une enveloppe scellée au cachet de cire ou un ruban à cacheté, le but est d’assurer la confidentialité

Article 116 alinéa 1 et alinéa 2 cpc

Question 7

Qu’est-ce que le huissier doit faire si le destinataire refuse l’acte

Answer 7

Il doit laisser la copie du document par tout moyen approprié

Article 116 alinéa 3

Question 8

Un document peut-il être signifie si la loi prévoit une autre méthode de notification ?

Answer 8

Oui mais un coût additionnel en résulte

Article 118 cpc

Question 9

Comment la preuve de signification est elle établie?

Answer 9

Par procès verbal
Article 119

Question 10

Quelle est la particularité avec la signification d’une demande introductive d’instance?

Answer 10

Elle doit être faite en mains propre au destinataire lorsqu’il est âgé de plus de 14 ans et que la demande concerne son intégrité, son état ou sa capacité

Article 121 cpc

Question 11

Comment les notifications sont-elles faites lorsque les parties résident ensemble?

Answer 11

En mains propres

Article 122 cpc

Question 12

Vrai ou faux: L’avis de visite doit être laissé dans la boîte postale

Answer 12

Vrai

Article 129 alinéa 2 cpc

Question 13

Quand est-ce que la notification par avis public se fait-elle et pour quelle raison?

Answer 13

Sur l’ordonnance du tribunal, lorsqu’il est impossible de notifier une personne parce qu’elle est inconnue ou introuvable après avoir tenté les autres types de notification

Article 135 cpc

Question 14

Quel article dit que la demande introductive d’instance doit être signifié

Answer 14

Article 139 cpc

Question 15

Que doit-on faire avec les autres actes de procédure qui ne sont pas à signifier

Answer 15

Les notifier
Article 140 alinéa 2 cpc