Cours 1 - Prescription (2875 à 2033 CCQ) Flashcards
Quel sont les 2 types de prescription?
Acquisitive et extinctive
Article 2875
Que dit l’article 2876 du CCQ?
L’imprescriptibilité
Comment se calcule la computation du délai?
Par jour entier, le jour même compte pas
Article 2879 CCQ
Que ce passe-t-il lorsque le dernier jour du délai est un samedi ou un jour férié ?
La prescription est acquise au prochain jour ouvrable
Quand commence la prescription ?
Le jour où le droit d’action a pris naissance
Article 2880 alinéa 2
Peut-on renoncer à la prescription?
On ne peut refuser d’avance mais on ne peut renoncer à la prescription acquise
Article 2833 CCQ
Peut-on convenir un délai autre que celui de la loi?
Non.
Article 2884 CCQ
Comment se fait la renonciation à la prescription? (2)
Expresse ou tacite
Article 2885 CCQ
Comment l’interruption de la prescription se fait elle ?
Naturellement ou civilement
Article 2889 CCQ
Quelle est la différence entre l’interruption naturelle acquisitive et extinctive ?
Acquisitive: lorsque le possesseur est privé de la jouissance du bien pendant plus d’un an
Article 2890 CCQ
Extinctive lorsque le titulaire du droit fait valoir son droit
Article 2891 CCQ
Quelle est la différence entre l’interruption naturelle acquisitive et extinctive ?
Acquisitive: lorsque le possesseur est privé de la jouissance du bien pendant plus d’un an
Article 2890 CCQ
Extinctive lorsque le titulaire du droit fait valoir son droit
Article 2891 CCQ
Qu’est-ce qu’une interruption civile de la prescription ?
Le dépôt d’une demande en justice
Article 2892 CCQ
L’interruption n’a pas lieu quand?
Lorsque la demande est rejetée.
Article 2894 CCQ
En gardant la prescription en tête, que ce passe-t-il si une demande d’une partie est rejetée sans qu’une décision est été rendue?
Si le délai de prescription allait expirer à la date où dans moins de trois mois de la date du jugement le demandeur bénéficie d’un délai supplémentaire de trois mois à compter de la notification de l’avis du jugement pour faire valoir son droit.
