Cours 2 - Régime québecois de santé et sécurité du travail Flashcards
Qu’est-ce que la santé ?
« État de complet bien-être physique, mental et social, et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d’infirmité. » (OMS, 1946)
Qu’est-ce que la sécurité ?
État d’une situation présentant le minimum de risque.
Qu’est-ce que le travail ?
Toute activité humaine de production de biens et de services
Qu’est-ce qu’un employeur ?
« une personne qui, en vertu d’un contrat de travail ou d’un contrat d’apprentissage, même sans rémunération, utilise les services d’un travailleur; […] » (art. 1, LSST)
Qu’est-ce qu’un travailleur ?
une personne qui exécute en vertu d’un contrat de travail ou d’un contrat d’apprentissage, même sans rémunération, un travail pour un employeur, […] » (art. 1, LSST)
Qu’est-ce qu’un lieu de travail ?
« un endroit où, par le fait ou l’occasion de son travail, une personne doit être présente […] » (art.1, LSST)
V/F. Les emplois physiquement exigeants, tels que ceux dans les secteurs de la construction ou de la fabrication, sont souvent associés à des taux plus élevés de blessures musculo-squelettiques.
V
Quels types d’emplois montrent un lien fort avec des niveaux accrus de stress et d’épuisement professionnel ?
Les emplois avec des exigences psychologiques élevées et un faible contrôle sur les tâches, comme certains emplois de service et de soutien,
Quels travailleurs sont + exposés à des conditions de travail dangereuses, ont - de contrôle sur leur environnement et ont un accès limité aux ressources de santé et sécurité ?
Les travailleurs dans des catégories professionnelles à faible statut socio-économique
V/F. Dans les pays riches, l’exposition aux risques associés à l’intensification du travail et à l’emploi précaire augmente, ce qui est relié aux inégalités sociale de santé alors que l’exposition aux risques connus (produits chimiques, radiations, etc. ) sont stables.
V
V/F. Au fil du temps, les lésions indemnisées augmentent plus rapidement que le nbr de travailleurs
V
V/F. Le chomâge a un impact - sur la santé.
V.
V/F. Le travail ne peut pas contribuer à la santé ou la détériorer
F
V/F. Il y a toujours des écarts importants dans l’espérance de vie selon l’activité professionnelle
V
V/F. Il y a toujours des écarts importants des taux de lésion selon l’activité professionnelle
V
V/F. La transformation de l’emploi et du travail dans les dernières années ont des effets négatifs sur la santé et la sécurité
V
Les problèmes musculo-squelettiques sont importants dans quel type de travail ?
Travail répétitif sous contrainte de temps
Qu’est-ce qui a augmenté dans le travail d’aujoudj’hui ?
- Augmentation des problèmes de santé psychologique associés au travail
- Augmentation de la violence au travail
- Augmentation des préoccupations pour les risques biologiques au travail (ex: SRAS, H1N1)
Comment l’exposition aux produits toxiques est dans le travail d’ajd ?
Multiplication des produits toxiques nouveaux, persistance de la présence d’anciens (ex: amiante dans les bâtiments), peu de reconnaissance de la contribution des expositions professionnelles aux cancers
En quelle année est écrite la 1ère loi québecoise concernant l’indemnisation des accidents de travail ?
1909
En quelle année la Loi des accidents du travail crée un
régime public d’assurance sans
égard à la faute, les employeurs
devant obligatoirement y cotiser ?
1931
En quelle année est adopté la LSST
1979
En quelle année est créer la CSST ?
1980
CNESST depuis 2016
En quelle année est adopté la LATMP ?
1985
En quelle année y a-t-il une réforme du mode de tarification,
mutuelles de prévention, incitatifs
financiers à la prévention ?
1990
Expliquez l’évolution des phases de l’action de l’état en SST au Québec.
- Jusqu’en 1885 :
Phase libérale (régulation par le marché)
- Sociétés de secours mutuel entre travailleurs - À partir de 1885 :
Indemnisation : poursuite de la Phase libérale
- poursuite civile des travailleurs contre leur employeur)
Prévention : Première phase de réglementation (contrôle externe)
- essentiellement, limiter la
durée du travail des femmes et des enfants et contrôler quelques risques spécifiques - Culminant en 1931:
Indemnisation : Phase assurantielle
- 1909 : 1ère loi visant l’indeminisaion
- 1931 : régime d’assurance collective des employeurs - Milieu de 1930’s … +++ 1970’s
Prévention : Phase normative (contrôle externe)
- Développement de conflits ouvriers pour la prévention
- Mise en place de réglementation sur les risques - À partir de 1979 :
Prévention : Phase de législation visant la prise en charge
- (autorégulation, contrôle interne)
- Mais… tous les mécanismes de la loi ne sont pas appliqués par règlement dans tous les secteurs
d’activité… - À partir du mileu 1990’s :
Prévention et indemnisation : Phase de recours à la régulation par le marché
- (incitatifs financiers
par la cotisation fondée sur l’expérience)
En quelles années est déposés le PL59 Loi modernisant le régime de SST ?
2020
En quelle année est adopté le PL59 ?
2021
En quelle année est entré en vigueur la sanction de la loi 27 ?
2021
En quelle année est entré en vigeur du régime intermédiaire ?
2022
En quelle anné est entrer en vigeur des dispositions concernant les chantiers de construction ?
2023
En quelle année est entré en vigeur diverses dispositions modifiant la LSST et la LATMP ?
diverses dates entre 2023 et 2024
Quelle est la date limite pour l’adoption des disposition finales par la CNESST : RMPP ?
6 oct 2024
Quelle est la date limite pour l’adoption du RMPP par le gouv (décret) à défaut de la CNESST de l’avoir fait ?
2025
Dans le régime québecois, quels sont les concepts de la prise en charge par le milieu ?
Programme de prévention
Programme de santé spécifique à l’établissement
Comité SST
Représentant en santé et sécurité
Dans le régime québecois, quels sont les concepts du contrôle externe ?
Pouvoirs de la CNESST (inspection, réglementation)
Administration des lois :
- LSST
- LATMP
- LIVAC
Qu’est-ce qu’un programme de prévention ?
Un programme de prévention vise à identifier, contrôler et éliminer les dangers pour la santé et la sécurité des travailleurs.
Quels sont les objectifs d’un programme de prévention ?
Prévenir les accidents de travail et les maladies professionnelles.
Assurer un environnement de travail sécuritaire.
Quels sont les éléments clés du programme de prévention ?
Identification et contrôle des dangers :
- Identifier les risques (physiques, chimiques, ergonomiques, etc.).
- Mettre en place des mesures pour éliminer ou réduire ces dangers (équipements, procédures).
Formation et information :
- Former les employés sur les dangers et les mesures de prévention.
- Communiquer régulièrement sur les risques et les procédures de sécurité.
Mesures d’urgence :
- Prévoir des plans pour les situations d’urgence (évacuation, premiers soins).
Quelles sont les responsabilités de l’employeur p/r au programme de prévention ?
Élaborer, mettre en oeuvre et ajuster le programme de prévention.
Quelles sont les responsabilités du travailleur p/r au programme de prévention ?
Signaler les dangers, respecter les consignes et participer aux formations
Quelle est l’importance du programme de prévention ?
Réduction des risques : moins d’accidents et de maladies professionnelles.
Environnement sûr : améliore le bien-être des employés.
Conformité légale : respecter les obligations pour éviter des sanctions.
V/F. Le programme de prévention est une démarche proactive et collaborative essentiel pour la sécurité au travail
V
Dans quelles circonstances y a-t-il une formation d’un comité de santé et de sécurité ?
Établissements : Plus de 20 travailleurs, ou sur demande (association accréditée, 10 % des travailleurs, ou 4 travailleurs pour <40 employés).
Commission (CNESST) : Peut exiger la formation d’un comité, indépendamment du nombre de travailleurs.
Quelles sont les fonctions principales du comité de santé et de sécurité ?
- Choisir le médecin responsable des services de santé.
- Approuver le programme de santé élaboré par le médecin.
- Établir des programmes de formation et d’information en SST.
- Choisir les moyens et équipements de protection adaptés aux besoins des travailleurs.
- Participer à l’identification et évaluation des risques, contaminants, et matières dangereuses.
6.Tenir des registres des accidents et maladies professionnelles.
- Enquêter sur les incidents et soumettre des recommandations.
- Recevoir les suggestions et plaintes concernant la SST et y répondre.
- Étudier les rapports d’inspection et les données statistiques.
- Transmettre les informations requises à la CNESST et fournir un rapport annuel.
Quelles sont les fonctions d’un représentant en santé et sécurité ?
- Inspecter les lieux de travail.
- Recevoir les avis d’accidents et enquêter sur les incidents.
- Identifier les situations dangereuses pour les travailleurs.
- Faire des recommandations au comité de santé et de sécurité, aux travailleurs, et à l’employeur.
- Assister les travailleurs dans l’exercice de leurs droits en SST.
- Accompagner l’inspecteur lors des visites d’inspection.
- Intervenir lors de l’exercice du droit de refus par un travailleur.
- Porter plainte à la Commission (CNESST).
- Participer à l’identification et à l’évaluation des risques des postes de travail.
Quels sont les rôles de la CNESST ?
- Prévention et inspection
- Indemnisation et réparation
- Financement
V/F. La CNESST est un organisme paritaire
V
Dans le cadre de la prévention et l’inspection, qui fait l’inspection ?
Pouvoirs des inspecteurs CNESST (LSST)
- Inspection à toute heure, accompagnement, prélèvement d’échantillons, accès aux documents, avis de correction, suspension
« Convaincre, soutenir, contraindre »
Dans la CNESST à qui s’adresse l’indemnisation et la réparation (réadaptation) ?
Indemnisation :
Pour les travailleurs ayant subi une lésion professionnelle.
Réadaptation :
Pour les travailleurs ayant une atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique due à une lésion professionnelle.
Que couvre le budget de la CNESST ?
Indemnités de remplacement du revenu
Frais d’assistance médicale
Réadaptation
Indemnités pour préjudice corporel et décès
Depuis quand est en vigueur la LSST ?
1979
Quel est l’objectif de la LSST ?
Prévention des accidents et maladies liés au travail.
Quels sont les changements de la LSST avec la loi 27
Modernisation des mécanismes de prévention et de participation dans tous les milieux de travail, y compris l’instauration de régimes intérimaires pour les établissements sans mécanismes existants.
Renforcement des obligations pour les employeurs, notamment en matière de prévention de la violence au travail, y compris la violence conjugale et familiale.
Extension de la couverture aux travailleuses et travailleurs domestiques et autres groupes précédemment exclus.
Depuis quand est en vigueur la LATMP ?
1985
Quel est l’objectif de la LATMP ?
Définir les modalités de réparation des lésions professionnelles.
Quels sont les changements de la LATMP avec la loi 27 ?
Introduction de délais de prescription pour certaines réclamations, comme les indemnités de décès.
Amélioration des soutiens pour le retour au travail des travailleurs accidentés, avec un accent sur l’adaptation des milieux de travail et le maintien en emploi.
Quel est l’objet de la LSST ?
«La présente loi a pour objet l’élimination à la source même des dangers pour la santé, la sécurité et l’intégrité physique et psychique* des travailleurs» (art. 2, LSST)
Quelle est la hiérarchie des mesures de prévention ?
+ efficace à la - efficace
Élimination à la source
Remplacement
Contrôle technique
Sensibilisation
Mesures administrations
Équipements de protection individuelle
Quel est l’objectif du RSST ?
Établit des normes sur divers aspects, incluant :
- Qualité de l’air, température, humidité, contraintes thermiques
- Éclairage, bruit, contaminants
- Installations sanitaires, ventilation, hygiène, salubrité, propreté
- Aménagement des lieux de travail, entreposage et manutention des matières dangereuses
- Sécurité des machines et outils, équipements de protection individuelle (EPI)
V/F. La LSST fixe les principes généraux de prévention, tandis que le RSST définit les mesures spécifiques pour l’élimination ou le contrôle des risques.
V
Qu’a-t-il changer avec le repositionnement du RSPSAT ?
Abolition des programmes de santé spécifiques à l’établissement (PSSE).
Transfert de la responsabilité de la gestion des risques en santé à l’employeur.
Services en santé au travail pour tous les secteurs.
Développement de programmes pour outiller les employeurs.
Quel est le rôle de l’intervenant en santé au travail ?
Collaboration à l’élaboration de programmes de santé sur demande (ministre, employeurs, CNESST).
Réalisation des activités prévues au cahier des charges.
Répond aux demandes de soutien de tous les secteurs.
Doit signaler les dangers constatés.
Qu’est-ce que le PMSD ?
Protocoles pour les travailleuses enceintes ou allaitantes développés par le Directeur national de santé publique.
Plus de professionnels autorisés à délivrer des certificats de retrait préventif.
Quelles sont les lois par rapport à la violoence physique ou psychologique au travail ?
Obligations de protection pour les travailleurs exposés à la violence physique ou psychologique.
Obligation d’actionner si une situation de violence conjugale ou familiale est connue ou devrait être connue.
V/F. Les bligations des employeurs de services prêtés ou loués s’appliquent également à l’utilisateur de ces services.
V
V/F. L’application explicite de la LSST ne doit pas se faire au lieu de télétravail,
F
Quel est une limitation du télétravail par rapport à la santé et sécurité au travail ?
Limite l’intervention des inspecteurs dans les résidences privées sans consentement ou ordre de la cour.
V/F. L’employeur se doit de protéger les employés dans ses établissement incluant les établissements d’enseignements pour stages
V
V/F. Le stagiaire, même sans rémunération n’est pas considéré comme un travailleur, donc ne nécessite pas de proctection.
F
Quelles sont les obligations d’un propriétaire d’édifice ?
Obligation de protéger la santé et la sécurité des travailleurs dans les parties non sous l’autorité d’un employeur.
S’applique aux propriétaires d’immeubles utilisés par au moins un employeur.
Quels sont les droits pour les travailleurs dans la LSST ?
Droit à un environnement de travail sécuritaire (articles 2, 51, 49, LSST) :
- Travailler sans compromettre la santé, la sécurité ou l’intégrité physique.
- Obligation des employeurs d’éliminer les dangers.
Droit à l’information et à la formation (articles 51(9), 51(10), LSST) :
- Être informé des risques et des mesures de prévention.
- Recevoir la formation nécessaire pour travailler en sécurité
Droit de participer (articles 47 à 49, LSST) :
- Participer à la prévention des accidents et maladies professionnelles.
- Par le biais de comités SST, représentants à la prévention, etc.
Droit à la protection contre les représailles (articles 30, 32, LSST) :
- Protection contre les représailles pour l’exercice de ses droits (ex. Refus de travail dangereux).
Droit de refuser un travail dangereux (articles 12 à 16, LSST) :
- Refuser toute tâche jugée dangereuse pour sa santé, sécurité ou celle d’autrui.
Droit de refus
Droit au retrait préventif du travailleur exposé à un contaminant (articles 32, 42.5, LSST) :
- Les travailleurs exposés à des contaminants dangereux peuvent être retirés temporairement de leur poste jusqu’à ce que les conditions de travail soient sécurisées.
Droit au programme pour une maternité sans danger (PMSD) (articles 40, 41.6, LSST) :
- Les travailleuses enceintes ou qui allaitent ont le droit d’être affectées à des tâches sans danger ou d’être retirées de leur poste si aucune mesure d’adaptation n’est possible, afin de protéger leur santé et celle de leur enfant.
Droit aux équipements de protection individuelle (EPI) (articles 51(5), 51(6), LSST) :
- Accès aux EPI nécessaires, fournis et entretenus par l’employeur.
Quelles sont les obligations pour les travailleurs selon la LSST ?
« prendre les mesures nécessaires pour protéger sa santé, sa sécurité ou son intégrité physique »
« veiller à ne pas mettre en danger la santé, la sécurité ou l’intégrité physique des autres personnes qui se trouvent sur les lieux de travail ou à proximité des lieux de travail » (art. 49, LSST)
Quel est l’objet de la LATMP ?
« La présente loi a pour objet la réparation des lésions professionnelles et des conséquences qu’elles entraînent pour les bénéficiaires. » (art. 1, LATMP)
Qu’est-ce que la notion des lésion professionnelles selon la LATMP ?
« une blessure ou une maladie qui survient par le fait ou à l’occasion d’un accident du travail, ou une maladie professionnelle, y compris la récidive, la rechute ou l’aggravation » (art. 2, LATMP)
Donnez des exemples de notion d’accident de travail selon la LATMP ?
Préposé à l’hygiène et salubrité
* Glissade sur un sol mouillé : Un préposé glisse et se blesse au dos en nettoyant une zone non signalée comme glissante.
* Exposition à des produits chimiques: Réaction allergique ou brûlure chimique en manipulant des désinfectants puissants sans l’équipement de protection approprié.
Préposé aux bénéficiaires (PAB)
* Blessure musculaire : Une entorse au dos ou aux épaules en soulevant un patient sans aide ou équipement de levage.
* Agression par un patient : Blessures causées par un patient agressif lors de la prestation de soins.
Préposé aux services alimentaires
* Coupure avec un couteau : Coupure profonde en préparant des repas ou en utilisant des équipements tranchants sans protection adéquate.
* Brûlures : Brûlure au deuxième degré causée par une éclaboussure d’huile chaude ou de liquides bouillants lors de la préparation des repas.
Technicien de laboratoire
* Piqûre accidentelle : Piqûre avec une aiguille contaminée lors de la manipulation de prélèvements biologiques.
* Exposition à des agents biologiques : Infection ou réaction suite à une exposition accidentelle à des échantillons infectieux ou à des produits chimiques utilisés en laboratoire.
Selon la LATMP, qu’est-ce que la notion de maladie professionnelle ?
Selon la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) du Québec, une maladie professionnelle est définie comme une maladie contractée par le fait ou à l’occasion du travail et qui est caractéristique de ce travail ou directement liée aux risques particuliers qu’il comporte (Article 2, LATMP). La loi établit une présomption pour certaines maladies énumérées dans son annexe
« est présumé atteint d’une maladie professionnelle s’il a exercé un travail correspondant à cette maladie d’après l’annexe » (art. 29, LATMP)
Qu’est-ce que la Théorie du crâne fragile ?
« À moins de circonstances particulières, il faut prendre la personne humaine comme elle est, avec son âge, avec ses faiblesses, avec ses vicissitudes »
Quelle est l’aspect important à considérer lorsqu’il y a une aggravation de la condition personnelle pour être applicable à la LATMP ?
L’aggravation doit être « attribuable à un accident du travail ou à l’exposition à un risque particulier du travail » (Lavoie, 2010)
Quels sont d’autres éléments importants de la LATMP ?
Les indemnités de remplacement du revenu
L’assignation temporaire
Le retour au travail
Le processus de révision et de contestation
Qu’est-ce que l’assignation temporaire selon LATMP ?
« en attendant [que le travailleur] redevienne capable d’exercer son emploi ou devienne capable d’exercer un emploi convenable, même si sa lésion n’est pas consolidée » (art.179, LATMP)
Quels sont les critères d’évaluation par le médecin temporaire du travailleur pour l’assignation temporaire selon LATMP ?
- Le travailleur peut raisonnablement accomplir le travail.
- Le travail ne présente pas de danger pour la santé, la sécurité et l’intégrité physique du travailleur, en tenant compte de sa lésion.
- Le travail est bénéfique pour la réadaptation du travailleur.(art. 179, LATMP)
Qui a le droit de contester l’assignation temporaire selon LATMP ?
Seul le travailleur peut contester l’opinion du médecin traitant; ni l’employeur ni la CNESST n’ont ce droit.
Donnez des exemples de coûts financiers DIRECTS des lésions professionnelles
Indemnités de remplacement de revenu perçues par le travailleur
Indemnité liée à une atteinte permanente de l’intégrité physique
Autres indemnités
Équipements de premiers soins
Coût du transport vers un hôpital
Donnez des exemples de coûts financiers INDIRECTS des lésions professionnelles
Remplacement du travailleur
Suivi administratif du dossier
Perte de productivité
Perte de matériel, remplacement ou réparation, hausse possible des assurances pour ces équipements
L’enquête et l’analyse de l’accident
Possibles contestations et frais juridiques
Donnez des exemples de coûts humains physiques des lésions professionnelles (types de préjudices).
- Douleur
- Insomnie
- Capacité et autonomie
réduites - Séquelles permanentes
Donnez des exemples de coûts humains psychologiques des lésions professionnelles (types de préjudices).
- Perte d’estime de soi,
sentiment d’inutilité,
culpabilité - Dépression, anxiété
- Préjugés sociaux
- Vie familiale, sociale et
amoureuse perturbée - Toxicomanie, violence
- Non-acceptation de son
état
Donnez des exemples de coûts humains professionnels des lésions professionnelles (types de préjudices).
- Perte de revenu
- Insécurité face à l’avenir,
réadaptation,
réorientation - Anxiété de retour au
travail
