Cours 13 : les infractions criminelles 2/3: Les infractions contre les biens, qui impliquent un moteur et les agressions sexuelles Flashcards
Qu’est ce qu’un méfait public ?
Faire déplacer la police pour rien volontairement, dans le but de le tromper.
Quel est le crime le plus répandu ?
le vol
Simplement, c’est quoi le vol ?
La soustraction, le détournement ou la détérioration d’une chose, animée ou non, palpable ou non, alors que nous n’en avons pas le droit d’en disposer légalement.
Quel est l’article du vol ?
322
En quoi l’article 324 est différent du 322( vol)?
Le 324 c’est lorsqu’un huissier vient chercher l’objet en question puisqu’il est sous mandat légal.
Est ce qu’une personne accusé de vol pourrait avoir un procès avec jury ?
oui si le vol est de plus de 5000$, si c’est moins c’est jugé en infraction sommaire.
Pourquoi il y a autant d’article pour le vol ?
Parce qu’il y a beaucoup de choses qui peuvent être volés, les infractions spécifiques visent donc les services, les immeubles, des informations, une identité….
Lorsqu’il est question de vol, pourquoi est ce que l’on doit absolument se référer au code criminel et non à la jurisprudence ?
Parce que tous les cas sont différents, et il y a des dispositions dans la loi pour beaucoup de situations, il y a trop de zones floues.
Est ce qu’il est obligatoire d’identifier le propriétaire du bien pour qu’il soit considéré comme volé?
non, pas besoin si on veut démontrer que le voleur comptait faire un détournement de droit.
EX: voler un tableau dans un musé
Quel est l’actus reus du vol ?
Un geste avec :
Prendre frauduleusement et sans apparence de droit ou détourner à son propre usage ou détourner à l’usage d’une autre personne
ET une chose.
Quel est la mens réa du vol ?
L’intention de prendre ou de détourner la chose
ET
La malhonnêteté ou la mauvaise foi
est ce que les blagues sont punissable ?
Seulement si elles mettent en danger la sécurité de la personne.
En quoi le vol qualifié est une infraction contre la personne et non contre les biens ?
Parce que la personne à utilisé la violence ou la menace de violence contre la personne qui protège son bien.
Est ce qu’une personne armée, qui n’utilise pas son arme commet un vol qualifié ?
oui, même si la personne ne voit pas son arme.
Quelle est la mens réa du vol qualifié ?
Seule l’intention requise est de voler la personne.
Quelle est l’actus reus du vol qualifié ?
le même que la voies de faits : employer la force, menacer
Quelles sont les infractions qui accompagnent souvent le vol?
Recel, trafic de biens obtenus illégalement, recyclage de produits de la criminalité…
En quoi le recyclage de produits de la criminalité est plus grave que le recel?
Puisqu’il y a un transformation du bien, il ne pourra être rendu à son propriétaire…
Lorsqu’on se trouve dans une maison illégalement mais qu’on ne commet aucun acte criminel, est ce qu’un peut être poursuivit pour effraction ou pour méfaits ?
Méfaits
Quels sont les 3 éléments qui doivent être présents pour prouver une effraction ?
- Introduction dans un endroit privé, entrer par force ou menace de fraude, porte démarrée..
- Effraction : en brisant ou en ouvrant ce qui est destiné à fermer un endroit… Si la porte est démarrée mais elle devait pas l’être: pas de bris mais effraction…
- Présence d’un acte criminel obligatoire, ou de l’intention d’en commettre un…
Pourquoi la fraude c’est pas du vol ?
Parce que par la manipulation et le mensonge, la personne à forcer l’autre à lui donner quelque chose.
Vol ou fraude :
- utilise la force
- manipule
- entre par effeaction
- vol
- fraude
- vol
Qu’est ce qu’une escroquerie ?
Obtenir la chose par le faux semblant, faire une fausse déclaration dans le but d’obtenir quelque chose.
EX: inverter des affaires pour avoir des privilèges.
Qu’est ce que la fraude ?
utiliser la tromperie, mensonges ou supercherie, pour priver ou tenter de priver une personne.
