Cours 13 : les infractions criminelles 2/3: Les infractions contre les biens, qui impliquent un moteur et les agressions sexuelles

Question 1

Qu’est ce qu’un méfait public ?

Answer 1

Faire déplacer la police pour rien volontairement, dans le but de le tromper.

Question 2

Quel est le crime le plus répandu ?

Answer 2

le vol

Question 3

Simplement, c’est quoi le vol ?

Answer 3

La soustraction, le détournement ou la détérioration d’une chose, animée ou non, palpable ou non, alors que nous n’en avons pas le droit d’en disposer légalement.

Question 4

Quel est l’article du vol ?

Answer 4

322

Question 5

En quoi l’article 324 est différent du 322( vol)?

Answer 5

Le 324 c’est lorsqu’un huissier vient chercher l’objet en question puisqu’il est sous mandat légal.

Question 6

Est ce qu’une personne accusé de vol pourrait avoir un procès avec jury ?

Answer 6

oui si le vol est de plus de 5000$, si c’est moins c’est jugé en infraction sommaire.

Question 7

Pourquoi il y a autant d’article pour le vol ?

Answer 7

Parce qu’il y a beaucoup de choses qui peuvent être volés, les infractions spécifiques visent donc les services, les immeubles, des informations, une identité….

Question 8

Lorsqu’il est question de vol, pourquoi est ce que l’on doit absolument se référer au code criminel et non à la jurisprudence ?

Answer 8

Parce que tous les cas sont différents, et il y a des dispositions dans la loi pour beaucoup de situations, il y a trop de zones floues.

Question 9

Est ce qu’il est obligatoire d’identifier le propriétaire du bien pour qu’il soit considéré comme volé?

Answer 9

non, pas besoin si on veut démontrer que le voleur comptait faire un détournement de droit.
EX: voler un tableau dans un musé

Question 10

Quel est l’actus reus du vol ?

Answer 10

Un geste avec :
Prendre frauduleusement et sans apparence de droit ou détourner à son propre usage ou détourner à l’usage d’une autre personne
ET une chose.

Question 11

Quel est la mens réa du vol ?

Answer 11

L’intention de prendre ou de détourner la chose
ET
La malhonnêteté ou la mauvaise foi

Question 12

est ce que les blagues sont punissable ?

Answer 12

Seulement si elles mettent en danger la sécurité de la personne.

Question 13

En quoi le vol qualifié est une infraction contre la personne et non contre les biens ?

Answer 13

Parce que la personne à utilisé la violence ou la menace de violence contre la personne qui protège son bien.

Question 14

Est ce qu’une personne armée, qui n’utilise pas son arme commet un vol qualifié ?

Answer 14

oui, même si la personne ne voit pas son arme.

Question 15

Quelle est la mens réa du vol qualifié ?

Answer 15

Seule l’intention requise est de voler la personne.

Question 16

Quelle est l’actus reus du vol qualifié ?

Answer 16

le même que la voies de faits : employer la force, menacer

Question 17

Quelles sont les infractions qui accompagnent souvent le vol?

Answer 17

Recel, trafic de biens obtenus illégalement, recyclage de produits de la criminalité…

Question 18

En quoi le recyclage de produits de la criminalité est plus grave que le recel?

Answer 18

Puisqu’il y a un transformation du bien, il ne pourra être rendu à son propriétaire…

Question 19

Lorsqu’on se trouve dans une maison illégalement mais qu’on ne commet aucun acte criminel, est ce qu’un peut être poursuivit pour effraction ou pour méfaits ?

Answer 19

Méfaits

Question 20

Quels sont les 3 éléments qui doivent être présents pour prouver une effraction ?

Answer 20

1. Introduction dans un endroit privé, entrer par force ou menace de fraude, porte démarrée..
2. Effraction : en brisant ou en ouvrant ce qui est destiné à fermer un endroit… Si la porte est démarrée mais elle devait pas l’être: pas de bris mais effraction…
3. Présence d’un acte criminel obligatoire, ou de l’intention d’en commettre un…

Question 21

Pourquoi la fraude c’est pas du vol ?

Answer 21

Parce que par la manipulation et le mensonge, la personne à forcer l’autre à lui donner quelque chose.

Question 22

Vol ou fraude :

1. utilise la force
2. manipule
3. entre par effeaction

Answer 22

1. vol
2. fraude
3. vol

Question 23

Qu’est ce qu’une escroquerie ?

Answer 23

Obtenir la chose par le faux semblant, faire une fausse déclaration dans le but d’obtenir quelque chose.
EX: inverter des affaires pour avoir des privilèges.

Question 24

Qu’est ce que la fraude ?

Answer 24

utiliser la tromperie, mensonges ou supercherie, pour priver ou tenter de priver une personne.

Question 25

Qu’est ce que le vol d’identité ?

Answer 25

Obtenir sciemment des renseignements identificateurs, dans des circonstances qui permettent de conclure qu’un acte criminel sera commis.

Question 26

Depuis quand la distribution non consensuelle d’images intimes est illégale ?

Answer 26

2014

Question 27

les infractions criminelles avec un véhicule à moteur c’est pénal ou c’est le code de la route?

Answer 27

Entre les 2

Question 28

Quelles sont les sanctions possibles pour les infractions relatives aux véhicules à moteur ?

Answer 28

des sanctions pénales tels que la prison et des sanctions relatives à la SAAQ comme des amandes ou la perte du permis de conduire.

Question 29

Qu’est ce que la conduite dangereuse ?

Answer 29

ce n’est pas vraiment définie: conduire un véhicule à moteur de manière dangereuse pour le public.

Question 30

Dans l’infraction de conduite dangereuse, le public c,est qui ?

Answer 30

Tout le monde, même dans la voiture, sauf le conducteur

Question 31

Comment se définie le caractère dangereux de la conduite dangereuse ?

Answer 31

En fonction des faits et des critères objectifs tels que le moment de la journée, la circulation, la météo, le contexte… Ou on doit prouver que dans d’autres circonstances il y aurait eu du danger…

Question 32

Quel critère est nécessaire pour condamner une conduite dangereuse ?

Answer 32

Absence de diligence mentale, la personne n’a pas été prudente…

Question 33

SI une personne conduit dangereusement et qu’il y a blessure de quelqu’un ( lésions). Est ce que c’est automatiquement conduite dangereuse ?

Answer 33

non… le résultat ne suffit pas à rendre la conduite dangereuse. Il faut prouver l’actus reus de l’infraction principale malgré tout…

Question 34

Quel est la mens res de la conduite dangereuse ?

Answer 34

Assumer sciemment

Question 35

Que nous dit l’arrêt Bélanger en 2013 sur la conduite dangereuse?

Answer 35

Que de dépasser sur une ligne double ne suffit par en soi pour établir la responsabilité criminelle sans que l’on examine toutes les circonstances de l’événement.

Question 36

est ce qu’un moment d’inattention peut être considéré comme de la conduite dangereuse ?

Answer 36

non

Question 37

Quelle est l’actus reus de la conduite dangereuse ?

Answer 37

1. Conduire
2. le conducteur assume sciemment le contrôle de la voiture
3. La conduite était dangereuse pour le public.

Question 38

Quel est le lien de causalité dans la conduite dangereuse?

Answer 38

la personne accusé est celle qui produit le geste de conduite dangereuse, si le passager te prend le volant c’est lui le dangereux.

Question 39

Quels sont les 2 situations qui peuvent nous valoir une accusation de défaut d’arrêter et de fuite ?

Answer 39

1. Lorsqu’on est poursuivit par un agent de la paix

2. lorsqu’on est impliqué dans un accident

Question 40

La fuite lors d’un accident c’est pour les témoins et les impliqués ?

Answer 40

non seulement pour les impliqués

Question 41

Quel est l’actus reus de la fuite ?

Answer 41

Conduire le véhicule, ne pas s’arrêter dès que les circonstances le permettent, et sans excuses raisonnables lorsqu’on est poursuivit par un agent de la paix.

Question 42

Quel est la mens rea de la fuite ?

Answer 42

Volonté délibérée de fuir

Question 43

Quelle est l’actus reus du défaut d’arrêter ?

Answer 43

Avoir la garde, la charge ou le contrôle du véhicule, ne pas donner son nom er son adresse ou offrir de l’aide.
Seulement lorsque le véhicule est impliqué dans l’accident

Question 44

Quelle est la mens rea du défaut d’arrêter ?

Answer 44

Avoir l’intention d’échapper à toute responsabilité civile ou criminelle en lien avec l’accident.

Question 45

Quelle est la mens rea, lorsqu’on ajoute lésion ou la mort avec des chefs de fuite ou de défaut d’arrêter?

Answer 45

Infraction principale et des lésions ou la mort qui sont causés par l’accident.
Mens rea: l’accusé sait que des lésions ou la mort peuvent avoir été causés.

Question 46

il existe combien d’infractions prévoyant la possibilité d’être inculpé pour possession, garde ou contrôle d’un véhicule sous l’influence de l’alcool ou de la drogue ?

Answer 46

10, peut permettre au procureur de jouer avec les preuves qu’il a …

Question 47

Quelle est la mens rea de la conduite avec facultés affaiblies ?

Answer 47

tu as consommer volontairement… pas besoin d’avoir voulu conduire bin chaud.

Question 48

quelle est l’actus reus de la conduites avec les facultés affaiblies ?

Answer 48

Constat de l’infraction en question.