Cours 13 : les infractions criminelles 2/3: Les infractions contre les biens, qui impliquent un moteur et les agressions sexuelles Flashcards
Qu’est ce qu’un méfait public ?
Faire déplacer la police pour rien volontairement, dans le but de le tromper.
Quel est le crime le plus répandu ?
le vol
Simplement, c’est quoi le vol ?
La soustraction, le détournement ou la détérioration d’une chose, animée ou non, palpable ou non, alors que nous n’en avons pas le droit d’en disposer légalement.
Quel est l’article du vol ?
322
En quoi l’article 324 est différent du 322( vol)?
Le 324 c’est lorsqu’un huissier vient chercher l’objet en question puisqu’il est sous mandat légal.
Est ce qu’une personne accusé de vol pourrait avoir un procès avec jury ?
oui si le vol est de plus de 5000$, si c’est moins c’est jugé en infraction sommaire.
Pourquoi il y a autant d’article pour le vol ?
Parce qu’il y a beaucoup de choses qui peuvent être volés, les infractions spécifiques visent donc les services, les immeubles, des informations, une identité….
Lorsqu’il est question de vol, pourquoi est ce que l’on doit absolument se référer au code criminel et non à la jurisprudence ?
Parce que tous les cas sont différents, et il y a des dispositions dans la loi pour beaucoup de situations, il y a trop de zones floues.
Est ce qu’il est obligatoire d’identifier le propriétaire du bien pour qu’il soit considéré comme volé?
non, pas besoin si on veut démontrer que le voleur comptait faire un détournement de droit.
EX: voler un tableau dans un musé
Quel est l’actus reus du vol ?
Un geste avec :
Prendre frauduleusement et sans apparence de droit ou détourner à son propre usage ou détourner à l’usage d’une autre personne
ET une chose.
Quel est la mens réa du vol ?
L’intention de prendre ou de détourner la chose
ET
La malhonnêteté ou la mauvaise foi
est ce que les blagues sont punissable ?
Seulement si elles mettent en danger la sécurité de la personne.
En quoi le vol qualifié est une infraction contre la personne et non contre les biens ?
Parce que la personne à utilisé la violence ou la menace de violence contre la personne qui protège son bien.
Est ce qu’une personne armée, qui n’utilise pas son arme commet un vol qualifié ?
oui, même si la personne ne voit pas son arme.
Quelle est la mens réa du vol qualifié ?
Seule l’intention requise est de voler la personne.
Quelle est l’actus reus du vol qualifié ?
le même que la voies de faits : employer la force, menacer
Quelles sont les infractions qui accompagnent souvent le vol?
Recel, trafic de biens obtenus illégalement, recyclage de produits de la criminalité…
En quoi le recyclage de produits de la criminalité est plus grave que le recel?
Puisqu’il y a un transformation du bien, il ne pourra être rendu à son propriétaire…
Lorsqu’on se trouve dans une maison illégalement mais qu’on ne commet aucun acte criminel, est ce qu’un peut être poursuivit pour effraction ou pour méfaits ?
Méfaits
Quels sont les 3 éléments qui doivent être présents pour prouver une effraction ?
- Introduction dans un endroit privé, entrer par force ou menace de fraude, porte démarrée..
- Effraction : en brisant ou en ouvrant ce qui est destiné à fermer un endroit… Si la porte est démarrée mais elle devait pas l’être: pas de bris mais effraction…
- Présence d’un acte criminel obligatoire, ou de l’intention d’en commettre un…
Pourquoi la fraude c’est pas du vol ?
Parce que par la manipulation et le mensonge, la personne à forcer l’autre à lui donner quelque chose.
Vol ou fraude :
- utilise la force
- manipule
- entre par effeaction
- vol
- fraude
- vol
Qu’est ce qu’une escroquerie ?
Obtenir la chose par le faux semblant, faire une fausse déclaration dans le but d’obtenir quelque chose.
EX: inverter des affaires pour avoir des privilèges.
Qu’est ce que la fraude ?
utiliser la tromperie, mensonges ou supercherie, pour priver ou tenter de priver une personne.
Qu’est ce que le vol d’identité ?
Obtenir sciemment des renseignements identificateurs, dans des circonstances qui permettent de conclure qu’un acte criminel sera commis.
Depuis quand la distribution non consensuelle d’images intimes est illégale ?
2014
les infractions criminelles avec un véhicule à moteur c’est pénal ou c’est le code de la route?
Entre les 2
Quelles sont les sanctions possibles pour les infractions relatives aux véhicules à moteur ?
des sanctions pénales tels que la prison et des sanctions relatives à la SAAQ comme des amandes ou la perte du permis de conduire.
Qu’est ce que la conduite dangereuse ?
ce n’est pas vraiment définie: conduire un véhicule à moteur de manière dangereuse pour le public.
Dans l’infraction de conduite dangereuse, le public c,est qui ?
Tout le monde, même dans la voiture, sauf le conducteur
Comment se définie le caractère dangereux de la conduite dangereuse ?
En fonction des faits et des critères objectifs tels que le moment de la journée, la circulation, la météo, le contexte… Ou on doit prouver que dans d’autres circonstances il y aurait eu du danger…
Quel critère est nécessaire pour condamner une conduite dangereuse ?
Absence de diligence mentale, la personne n’a pas été prudente…
SI une personne conduit dangereusement et qu’il y a blessure de quelqu’un ( lésions). Est ce que c’est automatiquement conduite dangereuse ?
non… le résultat ne suffit pas à rendre la conduite dangereuse. Il faut prouver l’actus reus de l’infraction principale malgré tout…
Quel est la mens res de la conduite dangereuse ?
Assumer sciemment
Que nous dit l’arrêt Bélanger en 2013 sur la conduite dangereuse?
Que de dépasser sur une ligne double ne suffit par en soi pour établir la responsabilité criminelle sans que l’on examine toutes les circonstances de l’événement.
est ce qu’un moment d’inattention peut être considéré comme de la conduite dangereuse ?
non
Quelle est l’actus reus de la conduite dangereuse ?
- Conduire
- le conducteur assume sciemment le contrôle de la voiture
- La conduite était dangereuse pour le public.
Quel est le lien de causalité dans la conduite dangereuse?
la personne accusé est celle qui produit le geste de conduite dangereuse, si le passager te prend le volant c’est lui le dangereux.
Quels sont les 2 situations qui peuvent nous valoir une accusation de défaut d’arrêter et de fuite ?
- Lorsqu’on est poursuivit par un agent de la paix
2. lorsqu’on est impliqué dans un accident
La fuite lors d’un accident c’est pour les témoins et les impliqués ?
non seulement pour les impliqués
Quel est l’actus reus de la fuite ?
Conduire le véhicule, ne pas s’arrêter dès que les circonstances le permettent, et sans excuses raisonnables lorsqu’on est poursuivit par un agent de la paix.
Quel est la mens rea de la fuite ?
Volonté délibérée de fuir
Quelle est l’actus reus du défaut d’arrêter ?
Avoir la garde, la charge ou le contrôle du véhicule, ne pas donner son nom er son adresse ou offrir de l’aide.
Seulement lorsque le véhicule est impliqué dans l’accident
Quelle est la mens rea du défaut d’arrêter ?
Avoir l’intention d’échapper à toute responsabilité civile ou criminelle en lien avec l’accident.
Quelle est la mens rea, lorsqu’on ajoute lésion ou la mort avec des chefs de fuite ou de défaut d’arrêter?
Infraction principale et des lésions ou la mort qui sont causés par l’accident.
Mens rea: l’accusé sait que des lésions ou la mort peuvent avoir été causés.
il existe combien d’infractions prévoyant la possibilité d’être inculpé pour possession, garde ou contrôle d’un véhicule sous l’influence de l’alcool ou de la drogue ?
10, peut permettre au procureur de jouer avec les preuves qu’il a …
Quelle est la mens rea de la conduite avec facultés affaiblies ?
tu as consommer volontairement… pas besoin d’avoir voulu conduire bin chaud.
quelle est l’actus reus de la conduites avec les facultés affaiblies ?
Constat de l’infraction en question.
