Cours 11 : les exemptions, moyens de défense et excuses

Question 1

Quels sont les 2 conditions nécessaires pour avoir la responsabilité pénale ?

Answer 1

1. avoir la capacité pénale

2. Avoir la capacité d’agir et d’exercer un libre choix

Question 2

Quel est le principal enjeux de la responsabilité pénale ?

Answer 2

La preuve, tout se joue autour de la preuve.

Question 3

À partir de quel âge sommes nous responsable au pénal?

Answer 3

12 ans, avant 12 ans, nous ne sommes jamais responsable de nos gestes, entre 12 et 17 ans c’est la LSJPA qui s’occupe de nous et rendu à 18 c’est le code criminel

Question 4

Quelles sont les 4 manières de se disculper d’un crime ?

Answer 4

1, Les défenses d’ordes procédurales:

2. L’exemption:est commis techniquement mais n’est pas un aveu
3. L’absence d’un élément constructif de l’infraction: le crime n’est pas commis
4. L’excuse : la défense au regard des circonstances de l’infraction:Commis mais excusé

** il y a autant de défense que d’accusé et autant de façons de les classer que de juristes.

Question 5

Que signifie l’absence des éléments constitutifs d’une infraction ?

Answer 5

remise en question de l’actus reus ou de la mens réa d’une infraction.

Question 6

Qu’est ce qu’une excuse ?

Answer 6

Lorsqu’un crime est bien commis mais que les circonstances ne permettent pas à l’auteur de faire autrement. Même si tous les crimes sexuels ne sont pas admis, dans certaines disposition, la loi ne les punira pas.

Question 7

Lors que la personne à une excuse, une exemption ou encore l’absence d’éléments constitutifs, qu’est ce qui se passe avec son accusation ?

Answer 7

Entrainent des acquittements, c’est ce qui est recherché, de l’un des chefs d’accusation, mais la personne peut toujours être déclarée coupable d’autres chefs d’accusation.

Question 8

Quels sont les 2 exemption ou impossibilités possibles ?

Answer 8

1. La capacité pénale

2. Les irresponsabilités pénales pour cause de troubles mentaux.

Question 9

Qu’est ce que la capacité pénale ?

Answer 9

avoir la conscience personnelle et sociale de ce que l’on fait.
Entre 7 et 18 ans c’est critique…

Question 10

Avant quel âge est ce qu’il est impossible d’être accusé, au pénal ? Article 13

Answer 10

12 ans

Question 11

Qu’est ce qui se passe si l’on se fait poursuivre au civil avant 18 ans ?

Answer 11

Nos parents payent

Question 12

Pourquoi on ne peut pas, en théorie, être jugé comme un adulte avant 18 ans ?

Answer 12

parce que même si on connait la différence entre le bien et le mal, on ne peut pas vraiment saisir les conséquences possibles à nos gestes.

Question 13

Est ce qu’il est possible pour un ado entre 12 et 17 ans d’avoir une peine pour adulte ?

Answer 13

Oui, dans cas d’assujettissement de la peine.

Question 14

En matière réglementaire ou en droit civil est ce qu’il est possible de se faire poursuivre même avant 12 ans ?

Answer 14

oui c’est la responsabilité pour autrui.

Question 15

Qu’est ce que l’aliénation mentale, le trouble mental, la maladie mentale, ??

Answer 15

Tous devenus des irresponsabilités pénales pour cause de troubles mentaux

Question 16

Quel est la grande différence entre l’incapacité de commettre une infraction pour irresponsabilité pénale pour cause mentaux et l’Incapacité pénale ?

Answer 16

Contrairement à l’âge, la personne est bine poursuivit mais elle est déclarée irresponsable. Elle n’est pas non coupable…

Question 17

Qu’est ce qu’il faut pour invoquer l’irresponsabilité pénale pour cause de troubles mentaux ?

Answer 17

Prouver l’infraction.
Puis invoquer cette exonération
Elle peut aussi nier la présence d’une mens réa ou de l’actus réus

Question 18

Est ce que l’Irresponsabilité pénal pour cause de troubles mentaux à rapport avec le diagnostic que la personne?

Answer 18

Non aucun, une personne qui n’a pas de diagnostic peut être déclaré irresponsable alors qu’une personne qui vit depuis toujours avec une problématique de santé mentale grave sera déclarée coupable.

Question 19

Quel est l’article de l’irresponsabilité pour troubles mentaux ?

Answer 19

16

Question 20

Quels sont les différentes causes pour lesquelles on retrouve de la jurisprudence lorsqu’il est question de l’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mentaux ?

Answer 20

Causes externes tels que la dorure, causes internes tels que la santé mentale,
Trouble définitif vs altération momentanée

Question 21

Qu’est ce que l’inaptitude à subir son procès ?

Answer 21

l’incapacité de l’accusé en raison de troubles mentaux, d’assumer sa défense ou de donner des instructions à son avocat, surtout lorsqu’il est question :

1. Comprendre la nature ou l’objet des poursuites,
2. Comprendre les conséquences éventuelles des poursuites,
3. Communiquer avec son avocat

Question 22

Quels sont les principales raisons pour lesquelles l’incapacité pénale pour cause de troubles mentaux est accordé ?

Answer 22

Psychoses, épilepsie et artériosclérose, confusion. démentie, imbécilité ( QI très bas )

Question 23

Si la couronne décide de plaider l’irresponsabilité pénale pour troubles mentaux, est ce que l’accusé à le choix?

Answer 23

Toujours c’est l’accusé qui choisit sa défense.

Question 24

Quels sont les conséquences pour un verdict d’irresponsabilité pénale pour cause de troubles mentaux ?

Answer 24

Verdit: non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux,
Même s’il n’est pas déclaré coupable, de l’infraction, des règles s’appliquent :
1. l’accusé peut plaider autrefois acquit relativement à toute accusation subséquente relative à l’infraction
2. un tribunal peut prendre en considération le verdict lors de l’étude d’une demande de mise ne liberté. provisoire
3. la commission des libérations conditionnelles du Canada peut prendre en considération le verdict lors de l’étude de la demande.

Question 25

Quels sont les 3 remises en question de l’existence des éléments constitutifs de l’infraction ?

Answer 25

1. La défense d’intoxication
2. L’erreur
3. le consentement de la victime

Question 26

Est ce que la défense d’intoxication est valable ?

Answer 26

Non, c,est toujours rejeté sauf si ton intoxication arrive d’une maladie.

Question 27

Que nous dit l’article 33 du C.CR. ?

Answer 27

Puisque le geste de s’intoxiquer est volontaire, la personne est responsable des ses actes.

Question 28

Qu’est ce que l’intoxication extrême ?

Answer 28

S’apparente beaucoup à l’automatisme, on pense que la personne n’a pas vraiment de contrôle sur ce qu’elle fait. Il faut absolument que l’intoxication s’apparente à une problématique comme l’alcoolisme.
** L’acquittement existe pour ce genre de défense

Question 29

En quoi une intoxication peut être volontaire ?

Answer 29

On présume que si tu te soule, c’est volontaire ton affaire. Donc, boire devient la mens réa.

Question 30

Qu’est ce que l’erreur comme remise en question de l’existence des éléments constitutifs de l’infraction?

Answer 30

C’est une défense de droit non invoquante puisque nul n’est censé ignorer la loi( article 19).

Question 31

Qu’est ce que l’erreur de fait ?

Answer 31

Doit être une erreur subjective en droit criminel. On pense que nous sommes tous de bonne foi.
2 critères :
1. Sincérité de l’erreur
2. Caractère raisonnable de l’erreur, ne sont pas acceptés les défenses pour défaut de vigilance ou indifférence: je croyais qu’elle avait 18 ans…

Question 32

Quel arrêt de la cour suprême définie mieux tout ce qui touche au consentement sexuel ?

Answer 32

Ewanchuk, en 1994

Question 33

Quel est l’actus reus de l’agression sexuelle ?

Answer 33

1. L’attouchement, contact, pénétration
2. La caractère sexuel de cet attouchement, contact, pénétration,
3. l’absence de consentement de la victime

Question 34

Quel est la mens réa de l’agression sexuelle ?

Answer 34

1. L’intention de se livrer à l’acte sur la personne
2. La connaissance de son caractère sexuel
3. La connaissance de l’absence de consentement de la victime

Question 35

Dans une cause d’agression sexuelle, si la victime désire vraiment les attouchements sexuels, est ce qu’il n’y a pas de mens réa ou pas d’actus reus?

Answer 35

Pas d’actus reus

Question 36

Dans une cause d’agression sexuelle, si l’accusé croit sincèrement que la plaignante était consentante, est ce qu’il n’y a pas de mens réa ou pas d’actus reus?

Answer 36

Pas de mens rea

Question 37

Comment la fraude peut-elle enlever le consentement ?

Answer 37

Ex: ne pas dire qu’on a le sida, trouer le condom.

Si la personne avait su la réelle situation, elle n’aurait pas donné son consentement.

Question 38

Dans un cas ou l’accusé à eu recours à la fraude pour avoir le consentement de la victime est ce qu’il faut prouver la fraude de l’accusé ?

Answer 38

oui

Question 39

Dans les crimes non-sexuels, est ce que l’on peut consentir à une voies de faits ?

Answer 39

Non, la cour suprême se questionne beaucoup à savoir si l’on peut disposer de son corps à se point là. Mais dès que le geste dérange la société, il ne peut pas être consentis.
EX:bagare, hockey …

Question 40

Quel arrêt à changé la culture du Hockey ?

Answer 40

McSorley en 2000

Question 41

Avant 2015, l’aide médicale à mourir était considérée comme ??

Answer 41

Un meurtre prémédité.

Question 42

Depuis 2015, grand changements lorsqu’il est question de l’aide médicale à mourir, lesquels ?

Answer 42

Un médecin ou un infirmier praticien peut, dans :

1. administrer à une personne, à la demande de celle-ci, une substance qui cause sa mort,
2. de prescrire ou de fournir une substance à une personne, à la demande de celle-ci, afin qu’elle se l’administre et cause ainsi sa mort.

Question 43

Lorsqu’une personne demande l’aide médicale à mourir, est-ce qu’elle doit souffrir d’une maladie mortelle ?

Answer 43

non,

Question 44

Lorsqu’une personne demande l’aide médicale à mourir, est-ce qu’elle peut être atteinte d’une problématique de santé mentale ?

Answer 44

non,

Question 45

Dans des cas de légitime défense, sur quoi se base t’on pour établir s’il s,agissait bien de légitime défense ?

Answer 45

1. la personne à de motifs raisonnable de croire que la force est employée contre elle( contre quelqu’un d’autre ou menace de force)
2. Comment l’acte dans le but de se défendre ou de se protéger( ou de défendre quelqu’un d’autre, contre la menace aussi)
3. la personne agit de façon raisonnable dans les circonstance.

Question 46

Est ce qu’on peut invoquer la légitime défense lorsqu’il est question de menaces d’utiliser la force ?

Answer 46

oui

Question 47

Quel est la différence entre l’article 34 et 35 ?

Answer 47

34: légitime défense ( humain)
35: défense des biens

Question 48

Dans une barrage, est ce qu’on es en légitime défense ?

Answer 48

il faudrait prouver qu’on tout fait pour s’en sortir, au lieu de frapper.

Question 49

Quels sont les 3 critères de l’article 34 ?

Answer 49

1. situation de protection nécessaire( soi au autre personne)
2. Concomitance
3. Force nécessaire

Question 50

Qu’est ce qui est arrivé dans l’arrêt Lavallé ?

Answer 50

en 1990, une femme victime de violence à tuer son mari alors qu’il avait le dos tourné et qu’elle n’était pas en danger.

Question 51

Qu’est ce que l’arrêt Lavallé à changer dans le jugement d’une légitime défense ?

Answer 51

On ne va pas se demander si la personne à agit raisonnablement comme une autre personne aurait fait. On se demande comment une personne dans la même situation EX: une femme victime de violence conjugale, on se demande une autre femme victime aurait agit dans cette situation …

Question 52

L’article 17, la contrainte est définie par 2 situations possibles ?

Answer 52

1. Contrainte physique, quelqu’un nous pousse,
2. Contrainte Morale, quelqu’un nous force,
   * * Lorsque la personne commet une infraction alors qu’elle est sous la menace de mort imminente ou de légions corporelles de la part d’une personne présente lorsque l’infraction est commise.

Question 53

Lorsque l’on veut invoquer la contrainte est ce qu’il faut absolument que la personne qui menace soit présente lorsque le geste est commis ?

Answer 53

oui

Question 54

Quels sont les critères qui sont obligatoire pour pouvoir utiliser une défense de contrainte ?

Answer 54

1. Critère d’immédiateté et de présence de la contrainte
2. Critère de proportionnalité: On évalue le choix du risque EX: si tu ne frappe pas cette personne je vais jeter ta drogue…

Question 55

Qu’est ce que la défense de nécessité ?

Answer 55

La nécessité à l’origine un besoin humain tel que manger ou un danger immédiat..

Question 56

Quels sont les éléments de la nécessité ?

Answer 56

1. La tentative d’éviter un plus grand mal

2. L’impossibilité de ne pas commettre d’infraction en la circonstance

Question 57

À 12 ans tu as le droit de coucher avec quelqu’un de quel âge ?

Answer 57

24 mois de plus que toi

Question 58

À 14 ans tu as le droit de coucher avec quelqu’un de quel âge ?

Answer 58

5 ans ( 5 X 12 mois )

Question 59

À partir de 16 ans, tu peut coucher avec qui tu veux sauf qui ?

Answer 59

la famille, quelqu’un en position d’autorité ou en contexte de dépendances…

Question 60

À 16 an est ce que tu as le droit de te prostituer ou de prendre des photos coquines ?

Answer 60

pentoute!

Question 61

Dans une cause d’exploitation sexuelle d’une mineure de moins de 16 ans, quels sont les 3 chefs d’accusations possibles ?

Answer 61

1. contacts sexuels
2. incitation à des contacts sexuels
3. inceste

Question 62

Quels sont les 3 niveaux d’agressions sexuelles ?

Answer 62

1. Simple
2. avec port d’arme, menaces de lésions, agressions multiples
3. Blessures s’apparentant à des voies de faits graves, blessures au visage…

Question 63

Dans quelles circonstances la prostitution est légale ?

Answer 63

Avoir une relation sexuelle consentante entre adultes moyennant une rétribution,