Cours 10 : La responsabilité pénale et les infractions inchoactives

Question 1

Quels sont les conséquences du principe de présomption d’innocence pour la couronne ?

Answer 1

La couronne doit absolument PROUVER, LA CULPABILITÉ, et ce, EN DEHORS DE TOUT DOUTE RAISONNABLE.

• • Ce qu’on appel le fardeau de la preuve ne revient jamais à l’accusé.
• ** Pour être condamné, il faut que tous les éléments constitutifs d’une infraction soient prouvés. Droit de la preuve

Question 2

Quels sont les 2 types d’infractions pénales qui étaient expliqué avant ?

Answer 2

1. Toutes les infractions criminelles qui sont les comportements interdits.
2. Les infractions non criminelles qui encadrent l’exercice d’activités permises: incluent tout ce qui touche les aliments, les contraventions, les permis de chasse… ce sont des lois qui visent le maintien de l’ordre dans la société.

Question 3

Quels sont les 3 types d’infractions aujourd’hui, depuis l’arrêt Sault Ste Marie en 1978 ?

Answer 3

1. Les infractions de mens rea
2. la responsabilité stricte
3. La responsabilité absolue

Question 4

Que signifie Mens rea ?

Answer 4

Intention coupable.

Question 5

Est ce que la Mens rea est obligatoire pour déclarer coupable l’accusé dans tous les crimes ?

Answer 5

Non, la majorité des infractions criminelles demandent absolument une mens rea.

Question 6

Quels sont les 3 éléments qui sont nécessaires pour pouvoir engager sa responsabilité pénale ?

Answer 6

1. Un engagement légal : un texte de loi qui poserait ou réglemente le comportement
2. Un élément matériel : l’actes rues : un comportement
3. Un élément moral : La mens rea: l’état d’esprit coupable, la volonté ou l’indifférence dans le fait d’avoir causé cet acte ou sa conséquence.

Question 7

Que veut dire actus reus?

Answer 7

C’est le comportement criminel.

Question 8

Qu’est ce qu’une infraction de responsabilité stricte ?

Answer 8

C’est une infraction contre le bien public, c’est surtout réglementaire, el droit de l’impôt. EX: ticket de stationnement, exercer une profession sans être reconnu,

Question 9

Quels sont les spécificités d’une infraction de responsabilité stricte (3)?

Answer 9

1. Preuve de l’élément moral difficile ou inutile à faire
2. Donc on devra seulement prouver l’élément matériel de l’infraction ( ainsi que l’élément légal )
3. On va créer une présomption d’existence de l’élément moral, pour ne pas avoir à prouver celui-ci.
   * * On présume donc que l’accusé à agit négligemment envers le bien-être public.

Question 10

Qu’est c qu’une infraction de responsabilité absolue ?

Answer 10

L’infraction existe même sans mens rea. EX: conduites avec les facultés affaiblies, touche surtout la pollution, un bateau qui se déverse dans l’océan, c’est sur que c’était pas voulu….

Question 11

Qu’elles sont les spécifiés d’une infraction de responsabilité absolue ?

Answer 11

1. Pas de mens rea( intention coupable )
2. Une fois que l’actes reus est prouvé, il n’est pas possible pour l’accusé de se disculper en démontrant qu’il a pris toutes les précautions possibles.
3. Ne s’applique pas aux infractions criminelles

Question 12

Est ce qu’une infraction de responsabilité absolue ou de responsabilité stricte sont criminelles ?

Answer 12

Non, elle sont pénales mais pas criminelles

Question 13

Qu’est ce que l’élément matériel de l’infraction ?

Answer 13

Consiste soit en un acte, soit en un comportement =, soit en le fait de posséder une chose. Les infractions peuvent comporter plus d’un geste punissable.
** Historiquement, toujours interprété de manière stricte et étroite, mais avec le temps, on voit que c’est de plus en plus élargi, on crée un éventail de catégories d’actes matériels, d’actions ou d’omissions.

Question 14

Quels sont les 3 éléments de l’actes reus ?

Answer 14

1. le comportement
2. le caractère volontaire, à ne pas confondre avec l’intention qui est mens rea.
3. Un résultat
   * * un seul de ces éléments peut suffire

Question 15

Est ce que tous les éléments de l’actes reus doivent être présents ?

Answer 15

Non il en faut seulement un

Question 16

Lors d’une voies de faits, est ce que l’actus reus est présent si je ne fait pas mal à la personne ?

Answer 16

Non, il ne faut pas non plus que j’ai blessé la personne en voulais me gratter.

Question 17

Est ce que l’actus reus est seulement le comportement ?

Answer 17

Non, c’est aussi le fait de ne pas faire quelque chose( une omission) , peut être un état ou peut être une possession…

Question 18

Quels sont les 3 prérequis à l’infraction de possession ?

Answer 18

1. La connaissance: ne pas savoir que l’objet est volé, dans une situation ou la personne ne pouvait pas douter.
2. Le consentement : acquiescer activement, n’est pas la mens rea,
3. Le contrôle : avoir un certain contrôle sur la substance même si elle n’est pas en notre possession.

Question 19

Est ce que la passivité est punissable en droit pénal ?

Answer 19

Non c’est en droit civil selon l’article 2 de la charte, tous ont droit au secours, il y a quand même une victime.

Question 20

Quel principe se cache derrière l’infraction d’omission qui n’est pas censée exister ?

Answer 20

Ne pas punir le manque d’héroïsme, la connaissance d’un crime n’est jamais un crime…

Question 21

Quels sont les 2 exceptions qui créent l’omission ?

Answer 21

1. Certaine infractions sont constituées sur des obligations, on punit donc le le refus ou le manque de se conformer à l’obligation EX: être parent, ne pas assister un policier qui demande de l’aide, négligence criminelle, abandon d’un enfant, défaut d’arrêter lors d’un accident, ne pas avertir de la présence d’un trou dans la glace…
2. La complicité être au courant d’un crime et ne rien faire,

Question 22

En quoi un état pourrait être punissable ?

Answer 22

Nudité ou encore se trouver dans une maison de débauche.

Question 23

Le caractère volontaire de l’acte fait partie de l’actes reus ou de la mens rea?

Answer 23

est un aspect de l’actus reus.

** L’acte doit être volontaire, lorsqu’il est causé ( actus reus) et il doit être intentionnel ( mens rea)

Question 24

Pourquoi l’acte doit être volontaire ?

Answer 24

Parce qu’on ne peut pas être accusé pour quelque chose que quelqu’un a fait sauf dans certains cas tels que la complicité, la contrainte ou la manipulation.

Question 25

Quel est l’implication du résultat du geste ?

Answer 25

Il faut faire la preuve qu’il y a un lien de causalité entre en geste et le résultat. EX: bousculer quelqu’un qui ensuite décède, homicide ou voies de faits ? Homicide

Question 26

Qu’est ce que la règle du crâne fragile ou du thon scull rule ?

Answer 26

Les états de santé rares ou inconnus, la victime est mourante, la victime refuse un soin, la mort aurait pu être évité dans des circonstances ordinaires.
** On prend la personne dans l’état ou elle est, et l’agresseur est toujours coupable si suite à sa voies de faits, la personne décède, sa devient un homicide.

Question 27

Quels sont les 3 règles et tests applicables en CL ?

Answer 27

1. La règle du crâne fragile
2. On ne cherche pas une cause déterminante, au contraire, on cherche une cause qui n’est pas insignifiante ou qui a contribué de manière appréciable.
3. La cause initiale doit encore être substantielle lorsque la nouvelle cause survient. Si la seconde cause efface totalement la première cause, on valide la mens rea ou on fait tomber les accusations.

Question 28

Est ce que la mens rea est toujours visible ?

Answer 28

Non, elle peut être très subtile, mais reste nécessaire.

Question 29

Est ce que la mens rea présente dans toutes les lois ?

Answer 29

Non elle n’est pas présente dans les législations fédérales mais elle l’est toujours en droit criminel.

Question 30

Qu’est ce que la faute subjective?

Answer 30

Même si c’est un concept qui est assez floue, ce qui importe c’est la pensée humaine. C’est l’esprit coupable.

Question 31

Quels sont les 3 situations de la faute subjective ?

Answer 31

1. la connaissance
2. L’intention
3. l’insouciance ( ou la prise de risque )

Question 32

Combien il y a de mens rea possibles ?

Answer 32

Autant qu’il y a de personnes…

Question 33

Quel est le lien entre la mens rea et le mobile de la personne à commettre son délit ?

Answer 33

Il n’y en a aucun, le mobile n’a aucun intérêt en droit.

Question 34

Quels sont les 2 connaissances possible ?

Answer 34

1. Connaissance réelle,

2. Aveuglement volontaire, sans savoir parfaitement, on se doute de quelque chose et on ne pose pas de questions.

Question 35

Qu’est ce que l’intention ?

Answer 35

C’est le degré le plus haut de la mens rea, l’acte est délibéré, connaissant les conséquences.

• • intention générale : le seul but est l’accomplissement du geste
• ** Intention spécifique : on a un dessin particulier.

Question 36

En pratique, en quoi le degré de malice nous importe ?

Answer 36

Est ce que la personne est assez mauvaise pour nous faire craindre pour la société.

Question 37

Qu’est ce que la différence entre l’intention générale et spécifique ?

Answer 37

L’intention générale, inclut seulement la mens rea donc, le but était de commettre le geste. Alors que l’intention spécifique, la personne avait une intention qui allait plus loin que celle de commettre le geste, un dessin, un but particulier( est un peut comme une double mens rea)

Question 38

Quel est l’intérêt de différencier l’intention spécifique de générale ?

Answer 38

L’intention spécifique ne pourra présenter une défense de d’insouciance.

Question 39

Qu’est ce que l’insouciance ?

Answer 39

C’est la preuve la moins exigent et le plus souvent implicite. Elle peut être dans l’attitude de la personne.
EX: ne pas vérifier l’âge d’un partenaire sexuel

Question 40

Est ce que l’actus reus et la mens rea sont concominent ?

Answer 40

Elles n’ont pas à être présente en même temps.

Question 41

Est ce qu’une mens rea peut disparaître ?

Answer 41

Même si, suite au délit, la personne éprouve des remords, la mens rea était présente au moment du délit. La faute est donc maintenue.

Question 42

Quel est la mens rea propre aux crimes de négligence?

Answer 42

C’est la faute objective, on réprime donc l’absence de précautions, et la prise d’un risque.

Question 43

Qu’est ce qu’une infraction inchoatives ?

Answer 43

Les fresques infractions, c’est une action envisagée dans son comportement, sa progression, avant qu’elle ait une finalité.
** Nous n’avons pas à attendre que le crime soit connue, pour punir la personne.

Question 44

Est ce que la tentative a toujours été poursuivie en commom law ?

Answer 44

Non

Question 45

Lorsqu’un infraction est impossible est ce qu’elle reste toujours un infraction ?
EX: voler un portefeuille vide…

Answer 45

Oui c’est l’intention criminelle qui compte.

Question 46

le complot est-il toujours criminel ou pénal ?

Answer 46

Non, parce qu’en principe on peut toujours changer d’idée, mais dans certain crime il est criminel tels que: trafic, terrorisme…

Question 47

Qu’est ce qu’un pacte identifiable ?

Answer 47

Lorsque 2 personnes planifient de faire quelque chose il faut prouver qu’il y avait une certaine entente, psychologique ou concret…

Question 48

En droit Canadien, est-ce que la tentative de complot, est une infraction ?

Answer 48

Non

Question 49

Une personne comment un crime, tu l’aides, il est déclaré non coupable, est ce que tu es toujours accusé de complot ?

Answer 49

bin oui

Question 50

Est ce que le fait de conseiller une infraction, qui est non consommée est une crime ?

Answer 50

en théorie, oui, il est passible de la même peine que celui qui commet le crime