Cours 11 Législation Flashcards
Que fait santé Canada ?
-Aide les canadiens à maintenir et à améliorer leur santé.
En investissant dans ces activités:
-maintenir et moderniser le système de soin de santé canadien
-améliorer et protéger la santé des canadiens
-favoriser les partenariats
-Informer les canadiens sur la promotion de la santé, la prévention de la maladie et sur la sécurité
La direction des aliments fait partie de quoi ?
Fait partie de la Direction générale des produits de santé et des aliments (DGPSA)
Que fait la direction des aliments ?
-Assure un accès à des aliments sécuritaires et nutritifs
-Diffuse de l’information favorisant des choix sains et sécuritaires
-Élaboré et met à jour des normes, des politiques, des règlements et des lignes directrices
-réalise des évaluations scientifiques préalables à la mise en marché d’ingrédients alimentaires, de processus alimentaires et de produits finis alimentaires.
-Évalue les risques pour la santé (salubrité des aliments)= recherches, surveillance et de suivis scientifiques pour appuyer les analyses du risque et l’établissement de normes.
-mobilise les partenaires, les intervenants et les Canadiens.
De quel autorité fait partie la direction des aliments et quels lois et règlements ont t’ils rédigées? Dans quel but ?
Autorité fédérale
-Loi et Règlement sur les aliments et drogues
-loi et règlement sur la salubrité des aliments au Canada
-Loi sur le ministère de la santé
-Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments
Dans le but d’assurer un accès à des aliments sécuritaires et nutritifs
Quel est la mission de l’agence canadienne d’inspection des aliments ?Comment vont t’il procéder pour y arriver ?
Mission: Faire respecter la réglementation fédérale juridiction:
-Dans les entreprises de commerce inter provincial
-Aliments importés hors du Canada
-Aliments exportés hors du Canada
-Livre les licences aux entreprises alimentaires (sous sa juridiction)
-procède à des inspections (abattoirs, usines de transformation)
-Effectué des analyses sur des échantillons ( résidus de médicaments, herbicides, pesticides…)
-émet les avis de rappels d’aliments
L’agence canadienne d’inspection des aliments quel autre responsabilité? Elle concerne 3 choses.
De l’application des règlements concernant: l’emballage, l’étiquetage, la publicité.
Où s’applique la loi et règlement sur les aliments et drogues? Dans quel buts ?
S’applique: À TOUS les aliments vendus au Canada
-produits de santé naturels (suppléments, herbes médicales, ect.)
-médicaments
-cosmétiques
-instruments médicaux
Buts: protéger le consommateur contre
- les dangers pour la santé
-la fraude ou la tromperie délibérée
Nommez la différence entre loi et règlement.
La loi pose les principes alors que les règlements énoncent les détails de son application.
Quel est la définition du terme aliment
Notamment tout article fabriqué, vendu ou présenté comme pouvant servir de nourriture ou de boisson à l’être humain, la gomme à mâcher ainsi que tout ingrédients pouvant être mélangé avec un aliment à quelque fin que ce soit.
En quel année a été mis en vigueur la RSAC?
Le 15 janvier 2019
Vrai ou faux: le RSAC est en addition au règlements sur les aliments et drogues.
Vrai
Que fait la RSAC?
-Ajoute des spécifications réglementaires p/r à la salubrité des aliments.
-Remplace 14 anciens règlements distincts.
Quel est la mission du Ministère de l’agriculture, des pêcheries et de l’alimentation du Québec ? Et que fait t’il pour y arriver ?
Mission: Favoriser la prospérité du secteur bio alimentaire et veiller à la qualité des aliments dans une perspective de développement durable.
•exerce une surveillance sur toute la chaîne alimentaire
-protection de la santé publique
-amélioration de la santé et du bien être animal
•juridiction:
-aliments produits, transformés et distribués au Québec.
•assure les liens avec les organismes fédéraux
•Délivre les permis de restauration, de vente au bétail et de vente en gros
•Effectue les inspections dans les abattoirs et usines de transformation de commerce intraprovincial
•effectue des inspections des services alimentaires ( restaurant et institutions) et des magasins de vente au détail.
• fait de la prévention et de la promotion auprès des consommateurs
-élaboré des documents éducatifs sur la salubrité
-fait des campagnes d’information
•assure la prévention et le contrôle de zoonose
La loi sur les produit alimentaires inclue quels règlements?
•Règlement sur les aliments
•règlement sur les eaux embouteillée
•règlement sur l’indication de l’origine des fruits et des légumes frais
•règlement sur le remboursement des coûts d’inspection permanente.
C’est quoi des aliments normalisé?
•Aliments ayant une norme d’identité précisée dans un règlement (RAD ou RSAC)
