cours 11- consequences de la peine sur condamné

Question 1

effet du casier judiciaire

Answer 1

conséquences sont les mêmes pour tous, on se libère jamais du crime peut importe si le délit qu’on a fait est mineur ou grave

Question 2

4 conséquences principaled

Answer 2

1-emploi
2-deplacement
3-logement
4-assurances

Question 3

pourquoi consequences emplois

Answer 3

un employeur peut refuser d’engager qqun si liens entre job et antecedants et si personne a pas eu de pardons
certains emplois deviennent inasmissible: ex employer de banque federale
certains emplois necessitent assurance (voyage, auto)
certains ordres proff refusent d’octroyer permis

Question 4

pourquoi consequences logement

Answer 4

locataire peut refuser de louer

Question 5

pourquoi consequence deplacement

Answer 5

entre dans un pays = previlege et non un droit

Question 6

pourquoi prob assurance

Answer 6

doit exister un lien entre antécédent et risque accru

consequences sur proche

Question 7

evolution du casier judiciaire

Answer 7

• augmentation delais admissibilité
• augmentation des limites pour infracteurs sexuels
• augmentation frais
• pouvoir d’enquete de la commission pour s’assurer que l’octroi ne va pas déconsidéré l’administration de la justice (gravité, nature, rehabilitation, etc)
• changement terminologiques : on passe du pardon a la suspension
• rend certains infracteurs innadmissible a la suspension

Question 8

consequence changmements

Answer 8

moins de demande et donc moins d’octroi

Question 9

quels sont les limites de la suspension du casier

Answer 9

• ne limite pas la condamnation (doit quand meme mentionner antecedants)
• garanti pas entrée pays
• s’applique juste au fédéral donc emprise des médias ou des polices municipales
• s’applique pas dans tous les contextes, pour tt les infractions
  infracteurs sexuels: verification pour poste au pres de personne vulnerables meme si pardon
• elle peut etre révoquéé

Question 10

particularité dossier ado?

Answer 10

• meme consequences
• disparait apres un certain temps
• confidentiel (exceptions)

Question 11

autres conséquences

Answer 11

• medias
• registre delinquant
• ajout de conditions

Question 12

conséquence du registre déliquant

Answer 12

• victimisation ceux qui y sont inscrits
• peut contribuer engagement dans délinquance
• administration et suivis mobilisent ressources

Question 13

decrivez enjeux des ajouts de conditions

Answer 13

• canada art 161 : ajout de conditions obligatoires pour genns qui ont commis infraction sexuelle à l’égard d’un enfant
• États-unis: conditions vont : crée de l’isolement, difficulter logement, concentration des agresseurs