Cours 11 - Agents de brevets Flashcards
Agent de brevets
Son rôle :
Ce professionnel aide les entreprises ou les inventeurs à définir un et à obtenir titre de propriété intellectuelle pour protéger juridiquement leurs inventions.
Pour ce faire, il évalue d’abord le caractère brevetable de l’invention. Puis, il en rédige un descriptif détaillé pour le Bureau des brevets, qui délivrera ou non le titre de propriété. L’agent de brevets agréé est le seul à pouvoir représenter un inventeur ou une entreprise face à cette institution.
Comment devenir agent agréé :
Pour devenir agent de brevets agréé, aucune requise formation n’est officiellement. L’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) exige cependant une expérience d’au moins 24 mois sous la supervision d’un agent de brevets agréé avant de pouvoir passer son examen fédéral.
Une formation technique ou scientifique devient alors un atout précieux.
Quel est l’examen pour les agents de brevets ?
Suite à l’apprentissage des rouages du métier, l’agent de brevets en formation doit réussir l’examen de l’OPIC. Quatre épreuves sont au programme : rédaction d’une demande de brevet, préparation d’une opinion de validité, poursuite (négociation avec le Bureau des brevets) et opinion de contrefaçon.
L’examen est difficile et il n’a lieu qu’une fois par année. Il n’est donc pas rare que la période de formation se prolonge au-delà des deux années requises.
Quelles sont les qualités requises pour un agent de brevets ?
Un esprit scientifique et une curiosité sont donc indispensables pour poursuivre cette carrière au travail intellectuel et solitaire souvent intense, même si le métier comporte une partie de travail d’équipe.
Concernant l’examen, patience et humilité sont de mise. C’est une façon de
penser qui s’apprend au contact des autres agents de brevets et des personnes en lien avec les litiges. Le passage de l’examen sera facilité si l’on comprend l’ensemble du processus, de la rédaction de la demande à un jugement possible en cours.
Protéger la simple idée, est-ce possible ? (PI)
« La PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE concerne les PROTÈGENT DROITS qui les CRÉATIONS issues de l’ACTIVITÉ de l’ESPRIT HUMAIN contre toute APPROPRIATION par un tiers, permettant à leurs AUTEURS d’en tirer un profit légitime. »
« La P.I. n’est pas tant un contrôle sur une idée mais plutôt sur un marché concrétisant cette idée »
Comment y arriver ? Breveter !
Qu’est-ce qu’un brevet ?
Document par lequel un gouvernement accorde à un inventeur le droit d’empêcher d’autres personnes de fabriquer, d’employer ou de vendre
son invention dans le pays concerné. Un brevet canadien est valable au Canada pendant 20 ans après la date de dépôt de la demande. La demande de brevet est rendue publique 18 mois après la date de dépôt.
Qu’est-ce qu’un brevet en instance ?
Expression parfois inscrite sur les nouveaux produits afin d’informer les gens que l’inventeur a déposé une demande de brevet et qu’il pourrait obtenir une protection juridique (y compris des droits rétroactifs) contre toute contrefaçon.
Quel est le contenu d’un brevet ?
- Le titre (une phrase), qui résume l’objet de l’invention
- L’abrégé (moins de 150 mots), qui sert pour les recherches d’antériorités (voir : Art antérieur plus loin)
- Le domaine de l’invention (5 lignes), qui situe le domaine principal dans lequel chercher les antériorités
- L’exposé de l’art antérieur (5 lignes à quelques pages), avec la présentation succincte des documents pertinents, et les problèmes ou inconvénients associés (voir : Art antérieur plus loin)
- Les objectifs de l’invention (quelques lignes) (en général répondre aux problèmes cités précédemment)
- L’exposé des éléments revendiqués avec leur justification (une à quelques pages). Il s’agit de présenter en quoi l’invention répond au problème posé (on cite généralement chaque revendication principale et les avantages associés) (voir : Revendications plus loin)
- La liste des figures (quelques lignes) qui éclairent la compréhension de l’invention. Les figures sont réalisées au trait, en noir, sans texte, mais avec des références numérotées reprises dans la description
- La description de l’invention (quelques pages), qui comporte :
- un mode de réalisation : protocole que l’on donnerait à un sous traitant fabricant
- le mode de fonctionnement : manuel d’utilisation - Les variantes envisagées (quelques dizaines de lignes)
10.Les avantages de l’invention (quelques lignes)
11.Les revendications (souvent une dizaine)
Qu’est-ce que l’art antérieur ou antériorité ?
L’antériorité est l’ensemble des brevets brevet et autres déjà délivrés, des demandes de publications qui existent dans le monde et qui se rapportent à une demande de brevet.
Autrement dit, l’antériorité c’est tout ce qu’on peut trouver qui se rapporte à l’invention que l’on veut breveter. On doit en prendre connaissance pour déterminer les limites de notre demande (i.e. une recherche d’antériorité), mais aussi pour trouver de nouvelles applications potentielles pour notre invention.
Qu’est-ce que la recherche d’antériorité ?
La recherche d’antériorité est un moyen d’identifier, préalablement aux démarches de dépôt d’une demande de brevet au sujet d’une invention, un certain nombre de divulgations antérieures (articles, brevets, conférences) qui pourraient compromettre la brevetabilité de votre invention. (voir : Divulgation plus loin)
La stratégie de recherche sera à adapter selon les caractéristiques techniques minimales qui constituent l’invention et sera construite sur la base d’un ou de plusieurs des critères de recherche suivants :
Mots clés (synonymes, équivalents); Noms d’inventeurs/déposants/auteurs dans le domaine; Structures chimiques, séquences; etc.
Les résultats d’une recherche en matière de brevets doivent être analysés en fonction de différents critères comme…
… la nouveauté de l’invention par rapport aux divulgations antérieures ainsi que le degré d’évidence des modifications qui existent entre l’invention et la divulgation antérieure (activité inventive).
Cette analyse permettra de proposer une stratégie de protection adaptée tant au niveau de l’objet de la protection qu’au niveau de la structure de la rédaction de la demande de brevet elle-même.
Si les recherches d’antériorité permettent d’identifier les risques les plus évidents, elles ne fournissent pas forcément…
…une information exhaustive des divulgations antérieures (délai d’accessibilité au public des demandes de
brevets après leur dépôt, délai de mise à jour des bases de données, communications orales, usages antérieurs et communications sur internet non répertoriés, registres incomplets/inaccessibles pour certains pays…) pouvant compromettre la brevetabilité de votre invention.
C’est pourquoi, une recherche d’antériorité ne donne pas une garantie absolue de la nouveauté d’une invention
Que sont les revendications ?
Les revendications sont la partie légale du brevet. Elles ont pour but de définir la portée juridique d’un brevet et donc de délimiter le monopole d’exploitation que possède son titulaire.
En fait, les revendications sont la partie la plus importante d’un brevet puisque, leur but est essentiellement de définir ce qu’est l’invention couverte par le brevet, en énumérant ses caractéristiques structurelles de base dans le cas d’un produit, d’une composition ou d’une machine, ou ses étapes de mise en œuvre, dans le cas d’une méthode ou d’un procédé.
En fournissant une définition précise de l’invention, les revendications servent de…
…“balises” aux concurrents, au public en général et aux tribunaux pour déterminer la portée juridique d’un brevet et, par voie de conséquence, l’étendue du monopole d’exploitation accordé par celui-ci.
Du point de vue juridique, seul ce qui est revendiqué dans un brevet est protégé. Ce qui est décrit mais non revendiqué n’est pas protégé et donc disponible aux tiers.
Que sont les revendications d’appareil ?
Ce type de revendication s’applique également aux machines de décrire les composantes. Elle se doit de l’appareil ou la machine inventée ainsi que les liens structuraux existant entre ces composantes. Ce n’est pas chacune des composantes qui est protégée en tant que tel mais leur combinaison.
Ex. Bicyclette vs pneus + guidon + freins + etc.
Que sont la revendication de produit ou de composition ?
Un nouveau produit ou une nouvelle composition, que ce soit une nouvelle molécule, une nouvelle formulation médicamenteuse, une nouvelle pelle
neige, ou n’importe quel autre objet
à utilitaire peut, d’un point de vue pratique être revendiqué par sa structure, son procédé propriétés de fabrication ou ses physiques ou chimiques particulières.
Ex. Formulation de crème à main, molécule anti-Alzheimer, kit pour l’analyse de drogues, etc.
Qu’est-ce que la revendication de procédé ou de méthode ?
Un nouveau procédé ou une nouvelle méthode peut également faire l’objet d’un brevet. Le procédé ou la méthode en question peut être revendiqué sous la forme d’une suite d’étapes à mettre en œuvre en vue d’obtenir le résultat voulu.
Ex. Préparation d’une molécule connue (non brevetable), mais en suivant un nouveau protocole défini
Qu’est-ce que la revendication de produit par le procédé ?
Ici, on revendique la préparation d’un produit (nouveau ou non) via une
préparation particulière ou un procédé précis. Très intéressant pour les molécules non brevetables (connues) ou dont les brevets sont expirés si vous trouvez une nouvelle façon efficace de les produire !
Ex. “A compound of formula (I), wherein said compound is obtained by A and B together. “
Qu’est-ce que la revendication d’usage ?
Lorsqu’une invention réside dans la découverte évident d’un usage nouveau et non d’un produit connu ou non, il est possible de protéger cet usage en le récitant dans une revendication dite d’usage.
Si une revendication couvrant un produit nouveau est acceptée dans une demande de brevet, une revendication couvrant une méthode ou d’utilisation l’usage de ce produit sera acceptée à condition que cette méthode d’utilisation ou cet usage soit décrit dans la demande et la revendication couvrant cet autre aspect de l’invention se trouve dans la même demande.
Que sont les combinaisons, sous-combinaisons et agrégations des revendications ?
Une revendication n’est acceptable que si les éléments structuraux ou les étapes procédurales revendiqués dans celle-ci coopèrent pour produire un résultat commun. En d’autres mots, il faut que les parties constituantes de l’invention coopèrent pour produire un évident effet ou un résultat unique et non. Dans ce cas, on a affaire à une “combinaison” brevetable.
Ex. Photocopieur + agrafeuse (brocheuse)
Si par contre, les parties constituantes de l’invention revendiquées ne coopèrent pas entre elles ou produisent un résultat qui n’est que la simple somme des résultats obtenus par chacune des parties constituantes, on a alors affaire à une simple juxtaposition ou une “agrégation habituellement considérée comme non brevetable.
Divulgation
Rappel
La recherche d’antériorité est un moyen…
…d’identifier, préalablement aux démarches de dépôt d’une demande de brevet au sujet d’une invention, un certain nombre de divulgations antérieures (articles, brevets,conférences) qui pourraient compromettre la brevetabilité de votre invention.
Attention à qui on parle :
* Attention aux amis, aux liens d’affaire et financiers
* Ententes de confidentialité (“Confidentiality Disclosure Agreement”)
* Entente d’utilisation pour évaluation (“Material Transfer Agreement”
Divulgation
Nouveauté absolue :
…la divulgation de l’invention avant la date de dépôt de la demande de brevet, quelle qu’en soit la forme (brevet ou demande de brevet, publication, exposition, divulgation orale…) ou le lieu, détruit nouveauté.
Divulgation
Période de grâce :
la loi peut prévoir un délai la de grâce qui exclut l’art antérieur, la propre divulgation de l’inventeur et la divulgation d’un tiers.
Canada et États-Unis : période de grâce de 12 mois
Japon : période de grâce de 6 mois
Europe : nouveauté absolue requise
Différents types de divulgation :
- Écrite
Communiqué de presse
Article scientifique
Rapport de recherche
Résumé de congrès ou forum
Mémoire et thèse - Électronique
- Foire commerciale
- Utilisation
- Présentation
