Cours 10 - Propriété intellectuelle Flashcards
La propriété intellectuelle (P.I.) est une…
forme de création qui peut être protégée par un brevet, une marque de commerce, un droit d’auteur, un dessin industriel ou une topographie de circuit intégré
Les diverses formes de propriété intellectuelle sont mises en place en mettant en avant une…
volonté de favoriser le progrès technologique et l’émergence d’œuvres nouvelles
Cependant, la conception
étant …, une nouvelle technologie n’est
possible que grâce aux innovations qui l’ont précédée, une œuvre d’art est
liée aux autres œuvres ayant influencé son concepteur, une découverte scientifique s’appuie sur les découvertes précédentes
cumulative
Protéger les œuvres de l’esprit peut avoir des effets contradictoires : (4)
- Stimuler la recherche, en garantissant au chercheur que le fruit de son travail lui reviendra, car quiconque voudra en profiter lui devra quelque chose.
- Accélérer et spécialiser les recherches, car seul le premier à déposer une invention pourra se faire reconnaître sa propriété intellectuelle; il est donc essentiel de travailler le plus vite possible, et de le faire dans un domaine où le risque de se faire dépasser par un concurrent est aussi faible que possible.
- Ralentir la recherche, en permettant au détenteur d’une découverte d’empêcher un autre de la pousser plus loin sans sa permission.
- Obliger à diversifier les voies de recherche, lorsqu’un concurrent bloque déjà une voie plus évidente, ce qui est plus coûteux mais peut ouvrir de nouvelles pistes.
Il est possible de protéger la propriété intellectuelle (P.I.) de diverses façons selon le type de P.I. et le contexte : (5)
- Brevet
- Secret industriel
- Marque de commerce
- Droit d’auteur
- Indications géographiques
Qu’est-ce qu’un brevet ?
document par lequel un gouvernement accorde à un inventeur le droit d’empêcher d’autres personnes de fabriquer, d’employer ou de vendre
son invention dans le pays concerné. Un brevet canadien est valable au Canada pendant 20 ans après la date de dépôt de la demande. La demande de brevet est rendue publique 18 mois après la date de dépôt.
Qu’est-ce qu’un brevet en instance ?
expression parfois inscrite sur les nouveaux produits afin d’informer les gens que l’inventeur a déposé une demande de brevet et qu’il pourrait obtenir une protection juridique (y compris des droits rétroactifs) contre toute contrefaçon
- Brevet
Qu’est-ce qu’une invention ?
Toute réalisation, tout procédé, toute machine, fabrication ou composition de
matières, ainsi que tout perfectionnement de l’un d’eux, présentant le caractère de nouveauté, d’utilité et d’activité inventive.
(Voir critères de brevetabilité plus loin)
- Brevet
Invention vs découverte scientifique ?
L’invention est différente de la découverte. On découvre existe quelque chose qui déjà, comme Isaac Newton pour la gravitation universelle. L’invention est une conception scientifique et technique nouvelle
L’histoire montre par ailleurs que la découverte de lois physiques est à
l’origine de multiples inventions.
Par exemple, les propriétés de l’électricité ont donné naissance au télégraphe, au téléphone et à une multitude d’appareils électriques.
- Brevet
Qu’est-ce qu’un inventeur ?
Toute personne qui contribue de manière ingénieuse ou inventive à la conception ou à la réalisation de l’invention telle que revendiquée.
NB. Les revendications sont la partie légale du brevet. Elles ont pour but de définir la portée juridique d’un brevet et donc de délimiter le monopole d’exploitation que possède son titulaire. (voir cours #11)
La Loi sur les brevets ne définit pas ce qu’est un « inventeur ». On y définit toutefois ce qu’est une « invention », à savoir : « Toute réalisation, tout procédé, toute machine, fabrication ou composition de matières, ainsi que tout perfectionnement de l’un d’eux, présentant le caractère de la nouveauté et de l’utilité » (Loi sur les brevets, Article 2).
Pour identifier le ou les inventeur(s), il faut donc se poser la question suivante : Qui est le concepteur de l’idée originale et de la découverte de ses qualités utiles ?
- Brevet
Inventeur vs auteur ?
Généralement, les auteurs d’un article scientifique sont les individus qui ont écrit ou contribué à la rédaction d’un manuscrit. Il peut s’agir de ceux qui ont rédigé le manuscrit, des personnes impliquées dans le design des protocoles et des expériences, des personnes impliquées dans l’analyse des résultats, etc.
Par contre, les inventeurs doivent être déterminés légalement de l’objet en fonction revendiqué dans un brevet. Il est donc primordial de se poser les questions qui s’imposent lors du dépôt d’une demande de brevet.
Il existe donc une distinction entre auteur
et inventeur.
Dans un brevet, les co-inventeurs sont identifiés en fonction de l’objet revendiqué. Chaque co-inventeur doit avoir participé à la réalisation l’idée de originale et ne pas avoir seulement fourni des suggestions ou avoir effectué certaines expériences (i.e. « juste » être un auteur).
- Brevet
C’est une entente entre le demandeur et l’État.
En vous accordant un brevet, le gouvernement qu’inventeur, le droit…
+ 2 caractéristiques de ce droit
…d’empêcher d’autres personnes de fabriquer, d’utiliser ou de vendre votre invention, et ce, à compter de la date à laquelle le brevet est accordé, et pendant une période maximale de 20 ans suivant la date de dépôt de votre demande de brevet
C’est un droit exclusif : C’est-à-dire le droit d’exclure les autres de fabriquer, d’utiliser ou de vendre l’invention.
C’est un droit territorial : Les droits accordés par un brevet canadien s’appliquent à l’ensemble du Canada, mais pas aux pays étrangers, où vous devez obtenir des droits distincts. De même, un brevet étranger ne protège pas une invention au Canada.
Quels sont les critères de brevetabilité ?
Les brevets s’appliquent aux inventions. Une invention est admissible à la protection par brevet (i.e. brevetable) si elle est :
- Nouvelle : la première au monde
- Utile : fonctionnelle et exploitable
- Inventive : elle constitue un apport inventif et n’est pas évidente pour une personne possédant les connaissances de base et travaillant dans le domaine de votre invention
- Brevet
L’invention doit également être l’un des éléments ci-dessous :
- Un produit (exemple : une pipette multi-canaux)
- Une composition (exemple : un composé chimique utilisé pour la révélation de traces digitales)
- Un appareil (exemple : un séquenceur d’ADN automatique)
- Un procédé (exemple : une méthode d’extraction de produits naturels)
- Tout perfectionnement à l’un des éléments mentionnés ci-dessus
Qu’est-ce que les secrets industriels ?
Les secrets industriels sont des renseignements d’une entreprise qui ont de la valeur en raison de leur caractère secret. Au Canada, il n’existe aucun processus officiel de propriété intellectuelle pour protéger un secret industriel.
Il peut s’agir d’une méthode, d’une technique, d’un processus, de données
de recherche et d’analyse, d’une formule, d’une recette, d’un appareil, etc.
- Secret industriel
Pour en assurer la protection et en tirer parti, une entreprise doit prendre les mesures suivantes:
- Tirer une valeur commerciale du secret
- Tenir secrets les renseignements de l’entreprise
- Prendre toutes les mesures possibles pour faire en sorte que les renseignements de l’entreprise restent secrets
Les secrets industriels peuvent avoir une durée…
…illimitée si les renseignements demeurent secrets. Lorsqu’un secret est dévoilé, l’entreprise perd généralement la valeur commerciale qui y était associée et la protection correspondante prend fin.
Pourquoi un secret industriel versus un brevet ?
Si le secret est maintenu, la protection est illimitée. Dans le cas d’un brevet, l’élément protégé est rendu public et la protection a une date de péremption. À l’échéance du brevet, tout le monde peut exploiter ce qu’il contient. Le secret industriel est donc très avantageux au niveau commercial.
Problèmes potentiels aux secrets industriels ? (4)
- Angle mort de la recherche
- S’il y a « découverte normale » du composé ou du processus par quelqu’un d’autre, cette personne pourrait légitimement demander à breveter ou du moins utiliser cette découverte (donc la divulguer via des publications ou son utilisation…).
- Ententes de confidentialité
- Si elle est brisée, les conséquences seront autres que monétaires !
- « Reverse Engineering » (rétro-ingénierie ou ingénierie inversée)
- Si ce n’est pas breveté et qu’on perce le secret, rien n’empêche de l’utiliser !
- Espionnage industriel
- Secret industriel
La démarche scientifique s’inscrit dans la libre…
circulation des idées, concepts et techniques afin que chacun puisse bénéficier des avancées faites par les autres chercheurs et que les recherches ne se fassent pas de façon redondante
Or, le monde scientifique doit, dans de nombreux pays, en raison des faibles financements étatiques, solliciter les financements des entreprises privées et les convaincre de financer en partie ou en totalité leurs recherches et donc se plier en partie à leurs exigences, outre la possible réorientation des recherches ; ce financement peut imposer des…
clauses de confidentialité et donc se soustraire à la démarche de libre circulation des connaissances
Qu’est-ce qu’un accord de non-divulgation ou de confidentialité ?
Un accord de non-divulgation ou de confidentialité est un contrat entre deux entités qui engage l’une de ces entités à tenir confidentielles certaines informations que l’autre sera amenée à lui communiquer. L’accord peut également être « mutuel », c’est-à-dire que l’une et l’autre des entités s’engagent à ne pas diffuser certaines informations échangées
Qu’est-ce qu’une clause de confidentialité ?
Une clause de confidentialité est une clause qui peut être présente dans un contrat et qui a pour objectif d’imposer une obligation de discrétion au débiteur sur les informations précisément visées par le secret.
*Très commun pour un travail ou un stage en entreprise.
Qu’est-ce que l’espionnage industriel ou espionnage économique ?
L’espionnage industriel ou espionnage économique vise à entrer possession en des propriétés (physiques, intellectuelles, commerciales) d’une entreprise ou d’un État de manière illégale. La détention par des concurrents d’un secret industriel est à l’origine d’un avantage compétitif. Des entreprises peuvent faire appel à des cabinets spécialisés pour obtenir de telles informations stratégiques.
