Cours 11 Flashcards
1
Q
American home
A
- deux intimés travaillent ensemble dans le domaine du transport des marchandises
- L’assurance a émis une police d’assurance pour Inter-text qui a fait en sorte que Gestion serait son assurée additionnelle.
- CAMION SE FAIT VOLER!
- L’appelante fit une enquête et plusieurs mois plus tard confirma aux intimées qu’elle niait devoir quoi que ce soit car c’était un cas de force majeure donc les intimés auraient pas eu besoin de payer leur cliente la valeur des marchandises volées.
- Pas un cas de force majeur alors l’assurance doit payer. Vol rarement considéré comme FM à moins que ça soit ENTIÈREMENT imprévisible et irrésistible.
- Le vol a été réalisé sans que personne ne s’aperçoive de quoi que ce soit… Pas bon contrôle de la part du gardien.
pas imprévisible ( tjrs possible de se faire voler.)
pas irrésistible (aurait pu mieux protéger)
2
Q
Guarantee company of north america
A
- Vol de véhicule, on soulève la Fm
- Accepté (même si c’est rare) car le vol était orchestré par des professionnels ce qui ne pouvait pas être prévenu. Ils détenaient beaucoup de mesure de sécurité.
3
Q
plouffe c. cable vision nationale
A
- employés d’une compagnie en grève fait en sorte que la compagnie de câble a de la difficulté à offrir le cable à ses clients. EST CE QUE C’EST UNE FM?
- Oui, selon 1470, car elle a tenté en vain de contrôler la situation mais elle a été dans l’impossibilité absolue de respecter ses obligations envers ses abonnés, sans son fait et sans sa faute!
- Les clients peuvent seulement se faire rembourser pour les frais payés d’avance. RESTITUTION DE L’OBLIGATION CORRÉLATIVE
