cours 10 Flashcards
Quelle est la nature juridique du dossier tenu par un psychologue?
C’est un document à valeur juridique. Il témoigne de la conduite professionnelle, informe sur les interventions et sur la condition du client, et peut faire foi de son contenu devant un tribunal.
Qui est responsable du contenu du dossier psychologique?
Le psychologue en est le gardien. Il doit en assurer l’intégrité, la sécurité et la confidentialité, peu importe le support utilisé.
Quelles sont les deux grandes catégories d’informations contenues dans un dossier?
Les informations factuelles (données objectives) et celles en lien avec l’exercice du jugement professionnel (analyses, hypothèses, interprétations).
Quelles informations un client peut-il faire corriger dans son dossier?
Toute information factuelle inexacte, incomplète ou équivoque. Un diagnostic, étant une opinion professionnelle, ne peut être corrigé sauf s’il repose sur des faits erronés.
Un client peut-il être facturé pour accéder à son dossier?
Non, l’accès est gratuit. Seuls des frais raisonnables de reproduction ou de transmission peuvent être exigés.
Un psychologue peut-il refuser l’accès au dossier à un client?
Oui, mais seulement s’il démontre un intérêt sérieux et légitime, comme un risque de préjudice grave à la santé du client ou à un tiers.
Que doit contenir obligatoirement un dossier psychologique?
Motif de consultation, services rendus et dates, conclusion ou recommandations, évolution du client, formulaires signés, et signature du psychologue.
Est-il permis d’avoir un dossier parallèle?
Uniquement pour des protocoles de test. Les notes personnelles doivent être anonymes, détruites une fois non utiles ou intégrées dans le dossier officiel.
Quelle est la durée minimale de conservation d’un dossier psychologique?
5 ans après la fin de l’intervention, mais plus longtemps si des complications ou litiges sont prévisibles.
Un psychologue peut-il devenir le thérapeute de la conjointe d’un ancien client décédé? (scénario cessionnaire)
Il doit évaluer s’il y a un conflit d’intérêts ou un risque pour la confidentialité. Une prudence accrue est recommandée.
Peut-on divulguer le dossier d’un client décédé à son conjoint pour des raisons d’assurance?
Oui, dans certains cas, mais seulement les informations pertinentes et avec une justification légale ou réglementaire, en protégeant les renseignements sensibles.
Que faire lorsqu’on reçoit de l’information d’un tiers sans avoir sollicité celle-ci?
Elle doit être conservée au dossier, identifiée séparément, et sa divulgation est soumise à l’autorisation du tiers, sauf en cas de danger pour la vie du client.
Peut-on promettre une confidentialité absolue lors d’une évaluation en entreprise (scénario employeur)?
Non. Le psychologue doit expliquer les limites de la confidentialité, notamment le fait que l’employeur recevra les résultats, et que le rapport lui appartient.
Dans une évaluation en contexte de travail, le rapport appartient-il à l’employé ou à l’employeur?
À l’employeur, qui a mandaté le psychologue. Toutefois, l’employé peut demander une copie des informations personnelles contenues dans le rapport.
Le psychologue peut-il témoigner pour un employé dans un litige aux Normes du travail, malgré l’opposition de l’employeur?
Il doit obtenir le consentement du client (employé). Le devoir de confidentialité prévaut, mais le psychologue peut être contraint de témoigner par la loi ou par assignation.
Quelles sont les obligations d’un cessionnaire de dossier psychologique?
Aviser les clients, préserver la confidentialité, assurer la conservation sécurisée des dossiers, sans revendiquer la clientèle.
Peut-on transmettre des courriels ou textos au dossier?
Oui, s’ils ont une pertinence clinique. Sinon, ils doivent être détruits. Le psychologue doit aussi informer le client des limites de confidentialité de ces outils.
Quelle bonne pratique doit accompagner l’usage du courriel ou texto?
Préciser les délais de réponse, éviter les contenus cliniques sensibles, et recommander les centres de crise en cas d’urgence.
Peut-on communiquer avec les parents d’un adolescent de 14 ans ou plus sans son accord?
Non, s’il refuse et si l’établissement juge que la divulgation pourrait causer un préjudice à sa santé, l’accès doit être refusé.
Quelle règle s’applique à l’accès des parents au dossier d’un enfant mineur dans le privé?
L’accès est permis en général, sauf si le psychologue estime que cela pourrait entraîner un préjudice grave pour la santé de l’enfant.
Que faut-il faire avant de transmettre des informations à un tiers (ex. : assureur)?
Obtenir un consentement éclairé, spécifique, signé, précisant l’objet, les informations concernées, l’usage, la durée et les risques.
Peut-on envoyer un dossier complet à une compagnie d’assurance sur demande? (scénario dépression)
Non, sauf si un consentement spécifique, éclairé et volontaire a été signé par le client pour cette divulgation.
Peut-on divulguer des informations reçues en psychothérapie de couple à un seul membre du couple?
Seulement si les autres participants ont donné leur autorisation. Sinon, les informations doivent être retirées du dossier.
Que doit faire le psychologue s’il travaille dans un bureau à domicile?
Distinguer clairement l’espace professionnel du privé, assurer une salle d’attente adéquate et préserver la confidentialité.
