Cours #1 Flashcards
Le droit c’est quoi ?
Des normes et des règles
Quelque chose qui va gérer des relations entre des personnes et entre des personnes et des biens
Qu’est-ce que le droit criminel ?
Tout ce qui est interdit
Sa sanction n’est pas réparatrice - c’est le droit civile qui s’occupe de la réparation du dommage causé
Qu’est-ce que le droit civil ?
La manière dont on acquiert la propriété - droit de vente - responsabilité civile
Ce qui concerne le droit de la famille
Quelles sont les 2 grandes catégories de droit ?
Droit public :
Ce qui concerne la puissance publique - l’État, la province, la municipalité
La puissance publique puisque l’État a tendance à agir comme un acteur privé
Quand l’État agit au nom de la puissance publique
Droit privé :
Toute le reste
Les relations entre personnes privées
Quel est le concept d’effectivité des normes ?
Les normes n’ont pas de formes obligatoires
C’est l’effectivité qui va nous dire si c’est une norme que l’on applique réellement ou que l’on ne fait qu’énoncer
2 types d’effectivité :
Adhésion : on adhère à une norme
Contrainte : La contrainte me force à ne pas faire
Que signifie “Le Québec est système de droit civil” ?
Tout est codifié ou tout penche à la codification
On peut prédire ce qui va nous arriver si l’on fait tel action
La création des normes revient au législateur
Les juges sont là pour interpréter ce qui a été codifié - mais difficile d’interprétation
Le juge dit comment la loi se lit et comment elle doit être appliquée
Qu’est-ce que le système de Common Law ?
Système de précédents qui n’est pas supposé être codifiés
Les juges ne s’intéressent pas à comment interpréter, mais comment elle est appliquée dans la vie de tous les jours
La portée territoriale de la norme juridique :
Le droit n’est applicable que sur un territoire déterminé - peut être étendue sur quelques causes
Peut être complexes, on se retrouve avec des conflits, surtout dans le droit de la famille
La temporalité d’une norme juridique :
Concept : la règle de droit n’est pas rétroactive
Portée personnelle de la norme juridique :
Possible de viser des catégorie de personnes par la règle de droit
Les sources du droit :
Lois : Sources législatives
Jurisprudence : Dit comment interpréter un texte
Coutume : Dans certains domaines de droit
Contrats
Code civil –> code du travail –> Convention collective –> Contrat de travail
** Un contrat stipule, une loi dispose
Qu’est-ce que le concept de vide juridique ?
Le vide juridique n’existe pas
Quand il n’y a pas de lois - vides législatifs
Quand il n’y a pas de juris - vide jurisprudentiel
Quand il n’y a pas de coutume - vide coutumier
Quand il n’y a pas de contrats - vide contractuel
Même s’il y a un vide, on peut aller voir dans la doctrine et même s’il n’y a rien, il n’y a pas de vide juridique : on va dans la règle de droit, la ligne du temps
