Cours 1 Flashcards
Quelle est la condition nécessaire à une agressions sexuelle ?
Une absence de consentement valide.
Combien y’a-t-il de degrés de gravité à une agression sexuelle ?
3 degrés :
- Agression sexuelle simple (niveau 1 - article 271)
- AS qui ne cause pas, ou presque, de blessures corporelles à la victime. - Agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles (niveau 2 - article 272)
- AS à laquelle se rattachent une ou des circonstances aggravantes soit :
* porter, utiliser ou menacer d’utiliser une arme ou imitation d’une arme
* menacer d’infliger des lésions corporelles à une autre personne que le plaignant.e
* causer des lésions corporelles au plaignant.e
* participer à l’infraction avec une autre personne - Agression sexuelle grave (niveau 3 - article 273)
- AS qui blesse, mutile ou défigure la victime ou met sa vie en danger
Différence entre déviance et paraphilie ?
Déviance sexuelle :
- Absence de consensus
- Fait référence au concept de normalité (opposition), idée de dévier de la norme
- Définition et sens peut varier selon la culture et le système légal
Paraphilie :
- Définies en les opposant à la normophilie
- tout intérêt sexuel intense et persistant, autre que l’intérêt sexuel pour la stimulation génitale ou les préliminaires avec un partenaire humain phénotypiquement normal, sexuellement mature et consentant
- peut être axée sur des objets, situations, animaux ou personnes (comme enfants ou adultes non-consentants)
Important :
- Paraphilie -> condition nécessaire, mais pas suffisante à la survenue d’un trouble paraphilique
- Paraphilie en elle-même ne justifie pas ou ne nécessite pas forcément intervention clinique
Quels sont les critères pour dx un trouble paraphilique ?
Doit :
- Causer détresse ou altération du fonctionnement de l’individu
- Satisfaction doit entrainer préjudice personnel ou risque de préjudices pour d’autres personnes
Définir la pédophilie.
A. Présence de fantaisies imaginatives sexuellement excitantes, d’impulsions sexuelles, ou de comportements, survenant de façon répétée et intense, pendant une période d’au moins 6 mois, impliquant une activité sexuelle avec un enfant ou des enfants prépubères (souvent 13 ans et -)
B. La personnes a cédé à ces impulsions sexuelles, ou les fantaisies imaginatives sexuelles sont à l’origine d’un désarroi prononcé ou de difficultés interpersonnelles
C. Le sujet est âgé de 16 ans au moins à a au moins 5 ans de plus que l’enfant mentionné en A.
Spécifier si :
- Type exclusif
- Type non-exclusif
Spécifier si :
- Attiré sexuellement par des filles
- idem par des garçons
- idem par des garçons et des filles
Qu’est-ce que des comportements sexuels problématiques ?
Terme + utilisé pour parler des enfants
Ensemble des comportements se distinguant de l’exploration sexuelle normale à un stade de développement donnée, ou se situant à l’extérieur des limites socialement acceptables.
Aspect important : manifestations qui ne sont pas attendues à l’âge ou au stade de développement de l’enfant
Quelle est l’âge maximal que le partenaire peut avoir si le partenaire le plus jeune a :
- 12-13 ans
- 14-15 ans
12-13 ans : moins de 2 ans son aîné
14-15 ans : moins de 5 ans son aîné
Quelle est la distinction entre la responsabilité civile vs la responsabilité criminelle ?
Responsabilité civile : dès l'âge de 7 ans 3 éléments doivent être présents 1. faute civile 2. dommage (préjudice) 3. lien de causalité
Responsabilité criminelle : dès l’âge de 12 ans
- policiers peuvent intercepter un mineur qui commet ou a commis une infraction criminelle
- adolescent (12 ans à 18 ans moins un jour) qui commet une infraction criminelle n’est pas puni comme un adulte
Au Québec, quelles sont les 2 lois qui encadrent les mineurs présentant des comportements sexuels problématiques (CSP) ?
La loi sur la protection de la jeunesse (LPJ)
Loi sur le système de justice pénale pour adolescent (LSJPA)
Comment est déterminée la peine pour les adolescents ?
Sanctions extrajudiciaires :
- > appliquées dans la moitié des cas
- relève du DPJ
- ado bénéficie d’un suivi
- encadrement parental est jugé suffisant
- type de mesures : service/travail bénévole utile à la communauté, participation à une activité éducative/thérapeutique
Sanctions judiciaires :
- > peine doit être proportionnelle à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité de l’ado
- > considérations :
- dommages causés
- chance de réadaptation/réinsertion sociale
- reconnaissance de sa responsabilité
- besoins et niveau de développement de l’ado
- antécédents délictueux
