Cours 1 Flashcards
Qu’est-ce que le contrat de travail
Il s’agit de la rencontre de volonté de deux sujets de droits qui sont aptes à s’engager juridiquement, librement. La rencontre de volonté de deux intervenants qui donne une force juridique obligatoire. Le point de départ est la libre négociation du contenu du contrat.
Quelle est la philosophie du contrat de travail
La liberté contractuelle et les règles du marché. C’est le fruit de choix politique et de choix de la société.
Qu’est-ce que la liberté contractuelle?
L’autonomie individuelle
Qu’est-ce qui écarte la liberté contractuelle en droit du travail et pourquoi?
La législation car l’employé n’a pas un gros pouvoir de négociation comparé à l’employeur
Qu’est-ce que la définition du droit du travail?
Ensemble des règles juridiques applicables au lien d’emploi ( l’emploi salari,travail salarié
Si le droit du travail n’est pas codifié, pourquoi c’est 1 domaine de droit?
Objet spécifique: le travail salarié ou le « rapport salarial », lien d’emploi, prestation salariale
- Caractéristiques du travail salarié:
(1) prestation de travail rendue par le salarié (du travail exécuté par le travailleur salarié),
(2) pour le compte et sous la direction de l’employeur (cette prestation de travail se fait pour autrui, sous l’autorité de l’employeur - travail subordonné),
(3) en contrepartie d’une rémunération versée par l’employeur (elle n’est pas gratuite).
Le travailleur salarié exécute son travail sous la direction de l’employeur, lien de subordination, d’autorité..
Est-ce que le salarié doit être une personne physique?
Le salarié exécute personnellement la prestation de travail: c’est la personne du salarié, entière et indivisible, qui rend la prestation de travail.
Contrairement à celle de l’entrepreneur, la prestation de travail du salarié est subordonnée à l’autorité de l’employeur. Le travail salarié est exécuté sous la direction de l’employeur, ce dernier en définissant les modalités et les paramètres.
Pourquoi est-ce que la salarié est vulnérable par rapport à l’employeur?
Si l’entrepreneur travaille à son propre compte, pour son entreprise personnelle, le travailleur salarié contribue à l’entreprise d’autrui, celle dont l’employeur est le propriétaire ou le gestionnaire. L’employeur, propriétaire des moyens de production, tire profit du travail du salarié.
Le travailleur salarié reçoit une rémunération de l’employeur en contrepartie de sa prestation de travail. Il est ainsi économiquement dépendant de l’employeur, dépendance accentuée par le fait que généralement, cette rémunération constitue le principal, voire l’unique moyen de subsistance du salarié et de ses dépendants.
Le rapport salarial est, par sa nature même, inégal et place le travailleur en état de vulnérabilité face à l’employeur.
Quelle jurisprudence démontre l’inégalité du rapport de force entre l’employeur et l’employé?
Wallace c. United Grain Growers
ack Wallace, un homme qui travaille pour une entreprise d’imprimerie, vendeur spécialisé de presses rotatives, depuis de nombreuses années. Il était convoité par un nouvel employeur alors qu’il travaillait depuis de nombreuses années pour le même employeur. Le nouvel employeur offrait des meilleurs conditions de travail. Il a par contre une préoccupation, car il a 45 ans, et il est délicat de changer d’entreprise, une qui est inconnue, sans garantie de maintien à l’emploi du nouvel employeur. La nouvelle entreprise offre une garantie de maintien d’emploi jusqu’à la retraite. Il va donc changer d’emploi, pour plus de 10 ans. L’employeur est satisfait. À 59 ans, il est congédié du jour au lendemain, l’excuse étant qu’il ne rencontre pas ses objectifs, alors qu’il avait une productivité remarquable. L’entreprise avait été vendue. Il a donc perdu son emploi à 59 ans, et il ne sait pas pourquoi, et il ne réussit pas à se relocaliser. Il avait déjà fait faillite aussi. Il poursuit l’employeur pour congédiement injuste, et demande indemnisation de préavis. La cour supérieur du Manitoba lui donne prestation compensatoire de 24 mois. La cour d’appel diminue l’indemnisation à 15 mois.
D’une manière générale, les employés, pris individuellement, n’ont ni le pouvoir de négociation ni les renseignements nécessaires pour obtenir dans leurs contrats des conditions plus avantageuses que celles offertes par l’employeur, surtout relativement à la permanence.
Cette inégalité de pouvoir n’est pas limitée au contrat de travail lui-même. Elle sous-tend plutôt presque toutes les facettes de la relation entre l’employeur et son employé.
Quel est le préavis raisonnable de cessation d’emploi selon l’affaire Walalce c. United Grain Growers?
Il est impossible de preciser ce qui constitue un pre ́avis raisonnable dans des categories par- ticulie`res de cas. Le caractere raisonnable du preavis est a determiner au cas par cas, eu égard a la nature de l’ emploi, a l’ anciennete de l’employe, a l’ age de celui-ci et a la possibilite ́ d’obtenir un poste similaire, compte tenu de l’experience, de la formation et des competences de l’employe.
Quel est l’historique du droit du travail?
Ce sont des règles de droit qui se sont définies au fur et à mesure que le travail salarié. L’industrialisation, a permis l’utilisation d’une machinerie autonome, l’invention du moteur à vapeur, à explosion et l’électricité, qui ont permis aux machines de faire une partie du travail de l’homme.
C’est la combinaison de ces changements technologiques, et le capitalisme, autonomie individuelle sur le plan philosophique, le principe de l’égalité des chances, la combinaison de tout ça: ont permis la création des manufactures, ou on a des moyens de production qui embauchent des travailleurs pour faire fonctionner sa machinerie.
- Le droit du travail est apparu dans la foulée de la révolution industrielle du 19ième siècle qui consacre l’avènement de la manufacture et le développement du travail salarié.
- Au plan juridique, le rapport salarial est appréhendé comme un contrat de louage de service personnel assujetti au principe de la liberté contractuelle.
- Le législateur est rapidement interpellé pour réprimer les abus criants que génère l’application intégrale de la liberté contractuelle à la détermination des conditions de travail. Les premières lois du travail voient le jour vers la fin du 19ième siècle au Québec et au Canada, et visent notamment l’hygiène et la salubrité dans les manufactures de même que le travail des femmes et des enfants.
Définir le minimum, les conditions de travail en dessous desquelles on ne peut pas négocier. - Condamnant tout d’abord les manifestations du syndicalisme ouvrier naissant qu’il considère illégales et même criminelles, le droit évolue tranquillement pour les tolérer et éventuellement en reconnaître la légalité sous certaines conditions. À compter du milieu du 20ième siècle, des lois sont adoptées partout au Canada, et au Québec en particulier, pour protéger la liberté syndicale et favoriser la libre négociation des conditions de travail par une association ouvrière, représentative des salariés d’un employeur, et l’employeur. La convention collective qui en résulte est reconnue juridiquement et s’applique obligatoirement à tous les salariés de l’employeur qui sont inclus dans l’unité de négociation.
- Parallèlement au développement de la négociation collective et de son encadrement légal, le législateur intervient directement dans la détermination des conditions de travail, notamment en définissant des normes minimales de travail d’ordre public et d’application générale. L’intervention directe du législateur s’est sensiblement accrue au cours des dernières décennies, touchant aujourd’hui plusieurs aspects de la relation salariale dont la santé et la sécurité au travail, la formation de la main-d’œuvre, la sécurité d’emploi et la protection contre plusieurs risques sociaux inhérents au travail salarié.
- Depuis quelques décennies, le droit s’est préoccupé davantage de reconnaître et de protéger certains droits fondamentaux de la personne, notamment dans le contexte du travail salarié. Il en va ainsi du droit à l’égalité en emploi, sans discrimination fondée sur les caractéristiques personnelles de l’individu, du droit à la protection de la vie privée ou du droit à des conditions de travail justes et raisonnables qui respectent l’intégrité physique du travailleur. Ces droits fondamentaux sont reconnus par des instruments dont la valeur juridique est prioritaire comme la Charte des droits et libertés de la personne du Québec.
Quelles sont les fonctions du droit du travail?
Le droit du travail est avant tout un droit visant la protection du salarié, partie à la relation d’emploi qui, compte tenu de sa subordination juridique et de sa dépendance économique face à l’employeur, est systématiquement vulnérable.
- Le droit du travail contribue au fonctionnement de l’économie, notamment en diminuant l’intensité du conflit social inhérent au rapport salarial grâce à l’amélioration des conditions de travail qu’il suppose. Ainsi, en référence à la grille d’analyse marxiste, il rend plus supportable le rapport de domination patronale et assure ainsi la stabilité du système économique capitaliste. Par ailleurs, il contribue à l’efficacité de l’économie par la réglementation du processus de la négociation collective et de l’exercice du droit de grève et de lock-out. Enfin, il prend aussi en compte l’intérêt de l’entreprise, perçue comme une cellule de production économique.
- Il contribue à l’organisation des milieux de travail et de l’entreprise en tant que cellule sociale de production. Il standardise les rapports sociaux qui y surviennent, notamment en aménageant l’exercice de l’autorité patronale et en assurant une forme de participation des salariés à certaines décisions.
- Le droit du travail contribue enfin au développement de l’emploi, notamment par des mesures propres à améliorer l’employabilité des salariés, à faciliter l’accès à l’emploi ou encore à assurer une certaine sécurité d’emploi.
