Cours 07 - La protection du public Flashcards
Lorsque le Coroner a pour fonction de rechercher au moyen d’une investigation ou d’une enquête des informations, quelles sont-elles ?
l’identité de la personne décédée
La date et le lieu du décès
Les causes probables du décès, maladies, états morbides, traumatismes, intoxications, meurtre, etc. qui a contribué ou abouti au décès.
Les circonstances du décès (meurtre/négligence)
Le coroner peut se prononcer sur la responsabilité civile ou criminelle d’une personne après enquête ou investigation ?
Faux
Une personne au laboratoire de police scientifique ou un agent de la paix peut examiner ou saisir le dossier du Coroner avec l’autorisation de celui-ci, vrai ou faux
Vrai, PAR CONTRE, il ne peut pas interroger le psychologue
Si le Coroner souhaite avoir des informations qu’il juge nécessaire à son enquête, que peut-il faire ?
Il est en droit d’interroger le psychologue, nous sommes dans l’obligation de répondre à ses questions, avec grande prudence.
Qu’est-ce qu’implique une inspection professionnelle?
Il est interdit d’entraver de quelque façon un membre du comité ou le responsable de l’inspection. De le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir des informations, un document ou une copie d’un document. De plus, il est interdit d’inciter une personne détenant des informations à son sujet à ne pas collaborer, il est dans l’obligation d’autoriser la divulgation de ses renseignements.
Il y a plusieurs conseils de discipline par Ordre? Vrai ou faux
Faux, un conseil de discipline par Ordre
Le conseil de discipline = uniquement les plaintes formulées à l’égard de professionnels qui ont commis des infractions à leur code lorsqu’ils sont membres. Vrai ou faux
Faux, une plainte peut être formulée pour une personne qui ne fait plus partie de l’Ordre, mais qui a commis une infraction alors qu’elle était membre.
Quel type de plainte est irrecevable au Conseil de discipline?
Toute plainte formulée à l’égard du Syndic, du président chef, l’adjoint ou un membre du conseil de discipline en raison d’actes accomplis dans l’exercice de cette fonction
Si notre collègue a transmis des informations comme quoi j’ai commis une infraction au Code, j’ai droit de le menacer, d’exercer des représailles puisqu’il a collaborer à une enquête menée par un syndic.
Non.
Le syndic procède à son enquête selon quels motifs ?
Il n’a pas la faculté d’initier une enquête, selon son bon plaisir,
Ce pouvoir d’enquête est enclenché lorsqu’une information sur le manquement au code déontologique d’un professionnel.
Lorsque le syndic en prend connaissance, il peut exiger que le psychologue en question réponde à toute question pertinente.
Lorsque le syndic est d’avis que l’infraction commise par le psychologue est punissable de 5 ans ou plus d’emprisonnement, que ce passe-t-il ?
Il peut requérir au Conseil de discipline qui impose immédiatement à ce professionnel, soit une suspension ou une limitation provisoire de son droit d’exercer et d’utiliser son titre. Donner des conditions.
Si le syndic juge qu’il peut y avoir un règlement amiable entre le professionnel et le plaignant, qu’est-ce que le syndic fait ?
Propose une conciliation aux deux parties avant le dépôt de la plainte au conseil de discipline. Le syndic doit tenir compte par exemple de la gravité et des préjudices et si le professionnel à des antécédents de faits de la même nature. Il ne peut pas proposer de conciliation si la sécurité du public est entravée.
Le psychologue reconnait la responsabilité de son Ordre et est tenu d’informer celui -ci lorsque : (3)
Un candidat ne respecte pas les conditions d’admission ou d’inscription au tableau des membres,
Lorsqu’une personne usurpe le titre de psychologue,
Répond dans les plus brefs délais à toute demande provenant de l’Ordre
Si je connais le plaignant, et que je suis sous enquête je peux communiquer avec lui selon mon bon vouloir, vrai ou faux ?
Faux, il faut une autorisation écrite et préalable du syndic.
Lorsqu’un client apprend à son psychologue hors du cadre d’une relation confidentielle qu’un de ses collègues dérogerait au Code, que doit-il faire? Que doit faire le psychologue lorsqu’il apprend cela dans le cadre de la relation confidentielle?
Dévoile et informe l’Ordre si les motifs sont raisonnables.
Demande une autorisation de la part du client pour transmettre les informations à l’Ordre.
