Cours 06 - Expertise psycholégale Flashcards
Quelle est l’activité professionnelle la plus exposée aux demandes d’enquête et aux poursuite en discipline ?
L’expertise psycholégale
Selon la Loi21, l’expertise en matière de garde d’enfant est une activité réservée à quels professionnels?
Psychologues, travailleurs sociaux, Thérapeutes familial/conjugal
Quels sont tous les types d’expertise?
Curatelle, garde d’enfant, DPJ, dérogation scolaire, adoption internationale, retard mentale.
Quelles sont les conditions pour être reconnu expert?
Avoir une autonomie face à l’avocat, des connaissances et une formation dans le domaine, un minimum d’expérience dans le domaine; être neutre, sans lien avec les mandants ou l’objet de l’expertise.
Il est nécessaire d’avoir réalisé une formation en expertise psycholégale pour être expert, vrai ou faux?
Faux
Garde d’enfant - but de l’expertise?
Faire des recommandations dans le meilleur intérêt de l’enfant.
Garde d’enfant - Qu’est-ce qu’on évalue durant l’expertise? l’OBJET de l’expertise?
Les capacités parentales des deux parents, les besoins de l’enfant, Déterminer lequel des deux parents est le mieux placés pour garder cet enfant précis avec ces besoins précis. Faire des recommandations sur l’arrimage des deux.
Garde d’enfant - S’il manque l’évaluation d’un des deux parents, il est possible de faire des recommandations en matière de garde et de droits d’accès.
Faux.
Garde d’enfant - Qui peut ordonner ou demander une expertise?
Tribunal (privé), Juge, les deux parties, le procureur de l’enfant, une des deux parties (partielle/complète)
Garde d’enfant - que dire du consentement ?
Il est libre et éclairé des 14 ans et plus. Le consentement est signé par les 2 parents pour les mineur de moins de 14 ans.
Une expertise partielle implique quoi précisément?
La participation d’une partie de la famille. L’expert ne peut faire de recommandations quant à la garde ou les droits d’accès à l’enfant. Il ne peut non plus, donner son opinion sur l’autre partie.
Si le Tribunal exige une expertise, en cours d’expertise, les deux parents souhaitent refuser de poursuivre, ont-ils le droit?
Non, mais généralement lorsque ce n’est pas le Tribunal qui ordonne l’expertise, les parties ont droit de se rétracter.
Quels sujets constituent la discussion préparatoire à l’expertise psycholégale?
- le processus 2. la qualification professionnel 3. Les limites de la confidentialité 4. Les responsabilités mutuelles 5. Les coûts 6. Les relations antérieures inexistantes (Rencontre similaire pour LES DEUX PARTIES)
Quels sont les éléments devant faire partie de l’expertise ?
L’étendue de l’expertise, qui devra faire partie du processus. Plusieurs méthodes de cueillette, même protocole pour chacun des parents
Méthodologie de l’expertise?
Au choix de l’expert, entrevues conjointes, individuelles, visite à domicile.
Plusieurs experts peuvent mener une même expertise?
Faux, l’expertise est menée par le même expert du début à la fin, quelques exceptions
Les expertises en situation d’éloignement, quels sont les enjeux?
Tout faire en son pouvoir pour évaluer les deux parties personnellement. Peut demander des informations factuelles à un autre professionnel. Si impossible et qu’un autre expert doive évaluer l’autre partie, on parle de deux expertises partielles. Dans ce cas, aucune recommandation ne pourra être émises
Entrevues et tests - qu’est-ce qui peut faire en sorte que deux parents sont évalués différemment?
Une technique particulière liée à un problème précis. Si l’expert n’est pas qualifié pour un test il peut faire deux choses: transmettre au mandant une recommandation d’évaluation complémentaire et recommandations intérimaires OU transmettre l’entièreté du dossier, son rapport et ses recommandations intérimaires à un second psychologue.
Lorsqu’un psychologue est mandaté ou désigné pour effectuer une expertise, il s’assure d’avoir accès à l’ensemble du dossier, il procède aux entrevues nécessaires et a recours à des tests psychométriques si nécessaires pour la finalité de son mandat. Produit un rapport avec recommandations quant à la garde et au droit d’accès.
Totalité du dossier entrevues tests psychométriques répondre au mandat Rapport recommandations
L’expert ne tient pas compte des limites des tests et de la composante du stress dans son rapport.
Faux
Qu’est-ce qu’on utilise comme méthode avec un enfant ?
Individuellement
observation, entrevue, jeu, tests formels
ne pas suggérer, ne pas demander de choisir
Lorsqu’on recueille de l’information de tiers dans l’expertise psycholégale de garde d’enfant, on tient compte de quels éléments ?
La provenance équilibrée d’informations pour les deux parties,
Juger la nécessité, et s’en servir seulement si convaincu de son utilité
obtenir le consentement signée de divulgation des deux parents
Le tiers doit être informé de l’utilisation ultérieure des informations qu’il rapporte
Quel élément est faux :
- visite à domicile similaire chez les deux parents
- ne pas tenir compte des différences culturelles
- éviter les préjugés sur les inégalités des conditions de vie
- doit donner des infos pertinentes sur les conditions de vie du parent et de l’enfant
Il faut tenir compte des différences culturelles
Comment fonctionne les honoraires pour une expertise psycholégale ? Si ordonné par le public ? Si demander par une partie privée
Public ou parapublic : facture au moment du dépôt du rapport
Privées : prévoir à l’avance les modalités AVEC consentement écrit
(dépôt en cour ou chèque post daté)
Garde d’enfant et objet de l’expertise (7)
- qualité relation parent-enfant
- qualité entre les parents en litige
- capacité de chaque parent à veiller au bien-être de l’enfant
- Évaluation du système
- fonctionnement de chaque parent
- fonctionnement de chaque enfant
- situations de dangerosité?
Quoi dire du rapport ? son style et son contenu
Clair, auto-portant, simple, empathique, respectueux.
la nature du mandat, les mandants, l’historique familial, la méthodologie utilisée, les caractéristiques parentales et de l’enfant, la qualité des relations, les recommandations
Le rapport doit être distribué à qui et en combien de temps ?
aux mandants ou aux représentants, en 90 jours, si retard, justifier par écrits les motifs et aviser les parties.
Principes éthiques de l’expertise - un médiateur et ou un psychologue peut accepter un mandat même si présence de relations antérieures avec une des parties?
Faux. Par contre, il est possible que relations antérieures, si oui, aviser les deux parties, les avocats, ET juger du préjudice
Principes éthiques de l’expertise - relations postérieures - que doit on dire au client ?
Changement de rôle = juger de notre compétence à le faire et de notre neutralité. Informer les parties de l’impact sur notre rôle d’expert (ne pourra plus faire de complément d’expertise)
Quelles sont les limites des recommandations de l’expert ?
- Pas se prononcer sur les parties avec lesquelles il n’y a pas eu de contact,
- Pas de recommandation si expertise partielle, ni formuler d’opinion
- Si parent refuse : se limiter aux données recueillies pour rédiger les conclusions et les recommandations
Expertise d’enfant - Dans le cas d’une obligation de signaler à la DPJ que doit-on faire ?
Suspendre l’expertise, se questionner et évaluer la capacité à compléter le mandat.
Expertise d’enfant- Les informations peuvent être tenue dans un seul et même dossier pour les deux parents étant donné que c’est le même mandat ?
Faux
Définition d’un témoin expert ?
donne son opinion et des recommandations
Définition d’un témoin de fait ?
témoigne uniquement sur des faits (motifs de consultation, thèmes abordés, interventions, évolution)
Qui peut lever le témoin de fait de son secret professionnel?
Le juge, pas l’avocat
Qu’est-ce qu’un Subpoena ?
Peut être avec des documents, ce n’est pas une autorisation à divulguer des renseignements, Le tribunal assure le respect du secret professionnel
Que faire dans le cas d’une perquisition de dossiers soumis au secret professionnel?
Souligner son opposition, les dossiers seront scellés jusqu’à ce qu’un juge examine le contenu.
Honoraires des experts et du témoin de faits?
Les coûts pour l’expert sont soit défrayés par les mandants. Le témoin de fait si assigné par un subpoena, ce n’est pas imposable au client, il peut refuser de témoigner ou demander au client de le payer. Pour réclamer des indemnités c’est à discuter avec le Ministère de la Justice.