Contrats de location

Question 1

Quels sont les critères qui définissent un contrat de location selon IFRS16?

Answer 1

• il a bien déterminé au contrat
• le contrat confère le droit de contrôler l’utilisation d’un bien déterminé
• obtenir la quasi-totalité des avantages économiques

Question 2

Définition d’un bien déterminé?

Answer 2

Bien entier ou partie d’un bien

• bien habituellement déterminé par sa mention explicite au contrat (#série), peut aussi être implicitement déterminé (modifier pour répondre aux besoins du client)
• lieu n’a pas d’incidence sur la notion de déterminé
• ne doit pas avoir le droit de substantiel de substituer

Question 3

Quelles sont les conditions pour être “substantiel”?

Answer 3

1. le fournisseur à la capacité pratique de remplacer le bien par un autre tout au long de la durée d’utilisation
2. l’exercice du droit de substitution fournirait un avantage économique au fournisseur (AÉ excèdent coûts associés à celle-ci)

Question 4

Quels sont les droits pour déterminer si un contrat de location confère le droit de contrôle l’utilisation d’un bien déterminé ?

Answer 4

le client doit apprécier tout au long de la durée d’utilisation
1. le droit d’obtenir la quasi-totalité des avantages économiques découlant de l’utilisation du bien déterminé (composante bénéfice)

2.le droit de décider de l’utilisation du bien déterminé (composante pouvoir)

Question 5

Quelles sont situations qui font que le client a le droit de décider de l’utilisation d’un bien déterminé tout au long de la durée d’utilisation?

Answer 5

1. il a le droit de décider comment utiliser le bien et à quelle fin l’utiliser tout au long de la durée d’utilisation
2. les décisions pertinentes quant à savoir comment utiliser le bien et à quelle fin l’utiliser sont prédéterminées et l’une ou l’autre des conditions suivantes est remplie
   - le client a le droit d’exploiter le bien sans que le fournisseur puisse changer les consignes d’exploitation
   - le client a conçu le bien d’un façon qui prédétermine comment l’utiliser et à quelle fin l’utiliser tout au long de la durée d’utilisation

Question 6

Que doit faire le preneur lorsqu’un contrat contient une composante locative et une ou plusieurs composantes non locatives ?

Answer 6

• répartir la contrepartie prévue au contrat entre chacune des composantes locatives sur la base de leur prix distinct relatif et du prix distinct de l’ensemble des composantes non locatives

Question 7

Définition : prix distinctif

Answer 7

déterminer en fonction du prix que le bailleur, ou un autre fournisseur similaire, demanderait à une entité pour la composante, ou composante similaire, prise séparément

Question 8

Comment le preneur doit comptabiliser les contrats ?

Answer 8

Actif : comptabiliser un actif lié au droit d’utilisation qui est habituellement amorti selon la méthode linéaire

passif : comptabilisation d’une obligation de payer des loyer qui sera comptabilisé comme un emprunt hypothécaire

Question 9

Quel est l’évaluation initial qui doit être fait par le preneur?

Answer 9

Obligation locative est initialement évaluée à la VA des paiements locatifs sur la durée de location, actualisée au taux implicite si déterminable sinon le taux marginal

Question 10

Définition : durée du contrat de location

Answer 10

Temps pour lequel le contrat est non résiliable auquel s’ajoute les intervalles visés par

• toute option de prolongation que le preneur a la certitude raisonnable d’exercer
• toute option de résiliation que le preneur a la certitude raisonnable de ne pas exercer

Question 11

Quels sont les exemptions possibles qui permet de comptabiliser comme contrat de location simple ?

Answer 11

1. contrat de location d’une durée de 12 mois ou moins

2. l’actif sous-jacent au contrat de location a une faible valeur à l’état neuf

Question 12

Quelles sont les conditions pour être considérer comme un étant de faible valeur ?

Answer 12

Considérer comme faible valeur si les deux conditions suivantes sont remplies

• le preneur peut tirer avantage de l’utilisation du bien sous-jacent pris isolément ou en le combinant avec d’autres ressources aisément disponible
• le bien sous-jacent ne dépend pas fortement d’autres biens et n’y est pas étroitement lié

Question 13

Quels sont les types d’application des dispositions transitoires ?

Answer 13

1. application rétrospective intégrales : ajustement des BNR au 1er janvier 2018 et retraitement des É/F 2018
2. application rétrospective modifiée : ajustement des BNR d’ouverture donc au 1er janvier 2019