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Salamo > Contrat de travail > Flashcards

Contrat de travail Flashcards

1
Q

Que signifie DPAE ?

A

Déclaration Préalable à l’Embauche.

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2
Q

Quand doit être réalisée la DPAE ?

A

Au plus tôt 8 jours avant l’embauche et avant la mise au travail effective.

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3
Q

Quels sont les organismes auprès desquels la DPAE doit être effectuée ?

A

URSSAF ou MSA.

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4
Q

Quelles mentions obligatoires doivent figurer dans la DPAE ?

A

Dénomination sociale, adresse, code APE, numéro SIRET, service de santé au travail, identité et numéro de Sécurité sociale du salarié, date et heure d’embauche, nature et durée du contrat.

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5
Q

Que doit fournir l’employeur au salarié concernant la DPAE ?

A

Une copie ou un accusé de réception de la DPAE.

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6
Q

Dans quel cas un stagiaire est-il exempté de DPAE ?

A

Lorsqu’il signe une convention de stage.

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7
Q

Quand la visite d’information et de prévention (VIP) doit-elle être réalisée ?

A

Dans les 3 mois suivant la prise de poste (ou 2 mois pour les apprentis).

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8
Q

Quels salariés doivent passer la VIP avant leur prise de poste ?

A

Travailleurs de nuit, mineurs et salariés exposés à des risques particuliers.

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9
Q

Que reçoit le salarié à l’issue de la VIP ?

A

Une attestation de suivi.

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10
Q

Quels sont les risques pour un employeur qui ne respecte pas ses obligations en matière de suivi médical ?

A

Une amende

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11
Q

Qu’est-ce qui caractérise un contrat de travail ?

A

Un lien de subordination, une prestation de travail et une rémunération.

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12
Q

Quels éléments sont interdits dans un contrat de travail ?

A

Clause discriminatoire, clause de célibat, rémunération inférieure au SMIC.

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13
Q

Que risque un CDI à temps partiel ou CDD sans écrit ?

A

Une requalification en CDI à temps plein.

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14
Q

Quelles clauses peuvent être ajoutées dans un contrat de travail ?

A

Clause de non-concurrence, clause de mobilité, clause de dédit formation.

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15
Q

Qu’est-ce qu’un CDI de chantier ?

A

Un contrat lié à la durée d’une opération ou d’un chantier spécifique.

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16
Q

Quelle langue doit être utilisée dans un contrat de travail en France ?

A

La langue française.

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17
Q

Quels sont les motifs de suspension d’un contrat de travail ?

A

Congés payés, congé parental, congé sabbatique, maladie, accident du travail, etc.

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18
Q

Quel droit conserve le salarié après une suspension de contrat ?

A

Le droit à retrouver son poste ou un poste similaire avec une rémunération équivalente.

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19
Q

Quelle est la durée maximale d’une période d’essai pour un ouvrier ou employé ?

A

2 mois, renouvelable une fois.

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20
Q

Quelle est la durée maximale d’une période d’essai pour un cadre ?

A

4 mois, renouvelable une fois.

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21
Q

Quelles conditions permettent de renouveler une période d’essai ?

A

Accord de branche étendu, mention dans le contrat, accord écrit du salarié.

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22
Q

Que se passe-t-il en cas de non-respect du délai de prévenance lors de la rupture d’une période d’essai ?

A

L’employeur doit verser une indemnité compensatrice.

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23
Q

Quelle est la procédure de rupture anticipée de la période d’essai pour un salarié protégé ?

A

Autorisation de l’inspection du travail.

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24
Q

Qu’est-ce qu’une démission ?

A

Une rupture volontaire du contrat de travail par le salarié sans justification.

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25
Q

Quels motifs de démission ouvrent droit aux allocations chômage ?

A

Suivi de conjoint, harcèlement, actes délictueux de l’employeur.

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26
Q

Que doit respecter un salarié en cas de démission avec préavis ?

A

Les délais prévus par la convention collective ou les usages.

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27
Q

Qu’est-ce qu’un licenciement pour motif personnel ?

A

Une rupture basée sur une cause réelle et sérieuse liée au salarié.

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28
Q

Quels sont les types de fautes justifiant un licenciement disciplinaire ?

A

Faute simple, faute grave, faute lourde.

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29
Q

Quelles indemnités perçoit un salarié licencié pour faute grave ?

A

Indemnité compensatrice de congés payés uniquement.

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30
Q

Quelles sont les conditions d’un licenciement économique ?

A

Suppression d’emploi, réorganisation, difficultés économiques, impossibilité de reclassement.

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31
Q

Quels motifs de licenciement sont interdits ?

A

Discrimination, exercice du droit de grève, dénonciation de harcèlement.

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32
Q

Que faire pour contester un licenciement ?

A

Saisir le Conseil de prud’hommes.

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33
Q

Quels droits conserve un salarié licencié pour cause réelle et sérieuse ?

A

Allocations chômage, sous conditions.

34
Q

Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?

A

Un accord entre l’employeur et le salarié pour rompre un CDI.

35
Q

Quelle indemnité minimale est due lors d’une rupture conventionnelle ?

A

L’indemnité légale de licenciement.

36
Q

Quel est le délai de rétractation pour une rupture conventionnelle ?

A

15 jours calendaires.

37
Q

Quel organisme valide une rupture conventionnelle ?

A

La DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités)

38
Q

Que se passe-t-il si la DREETS ne répond pas dans les délais ?

A

L’homologation est réputée acquise.

39
Q

Qu’est-ce qu’une prise d’acte de rupture ?

A

Une rupture par le salarié en raison de manquements graves de l’employeur.

40
Q

Quels effets produit une prise d’acte reconnue justifiée ?

A

Les effets d’un licenciement injustifié.

41
Q

Qu’est-ce qu’une résiliation judiciaire ?

A

Une demande de rupture du contrat par un salarié aux torts de l’employeur.

42
Q

Quels effets produit une résiliation judiciaire rejetée ?

A

Le contrat se poursuit normalement.

43
Q

Qu’est-ce qu’un CDI intérimaire ?

A

Un CDI signé avec une entreprise de travail temporaire pour des missions chez des clients.

44
Q

Quels droits conserve un salarié en CDI intérimaire entre deux missions ?

A

Une rémunération au moins égale au SMIC.

45
Q

Qu’est ce qui distingue le CDD du CDI

A

Le CDD doit répondre à un besoin précis et temporaire et doit être justifié par l’un des motifs prévus par la loi, sans pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise

46
Q

Quels sont les principaux motifs de recours au CDD ?

A

Remplacement d’un salarié absent, accroissement temporaire d’activité, attente d’un recrutement en CDI, travaux saisonniers, et CDD d’usage​

47
Q

Dans quels secteurs peut-on utiliser un CDD d’usage ?

A

Secteurs comme l’hôtellerie, les enquêtes ou les sondages, pour répondre à des besoins ponctuels et immédiats​

48
Q

Quelles sont les conditions pour un CDD senior ?

A

Âge supérieur à 57 ans, inscrit depuis plus de 3 mois à Pôle emploi ou sous contrat de sécurisation professionnelle (CSP) après un licenciement économique​

49
Q

Quelle est la durée maximale d’un CDD à objet défini ?

A

Entre 18 mois minimum et 36 mois maximum​

50
Q

Quels éléments doivent obligatoirement figurer dans un CDD écrit ?

A

Motif du recours, date de fin, poste occupé, durée de la période d’essai, rémunération, convention collective, etc.

51
Q

Combien de renouvellements sont autorisés pour un CDD ?

A

Deux renouvellements, sous réserve que la durée totale du contrat respecte le maximum légal​

52
Q

Quelles sont les règles concernant la période d’essai dans un CDD ?

A

Pour un CDD de moins de 6 mois : 1 jour par semaine dans la limite de 2 semaines.
Pour un CDD de plus de 6 mois : 1 mois maximum

53
Q

Qu’est-ce qu’un CDD à terme imprécis et quand est-il utilisé ?

A

Un contrat conclu pour remplacer un salarié absent dont la durée d’absence est inconnue à l’avance. Il inclut une durée minimale et se termine au retour du salarié remplacé​

54
Q

Quels sont les délais de préavis en cas de rupture anticipée d’un CDD avec période d’essai ?

A

Moins de 8 jours de présence : 24 heures.
Entre 8 jours et 1 mois : 48 heures.
Plus d’un mois : 2 semaines.
Au-delà de 3 mois : 1 mois

55
Q

Dans quels cas la prime de précarité n’est-elle pas due en fin de CDD ?

A

Si le salarié est embauché en CDI dans la même entreprise.
S’il refuse un CDI pour le même poste.
En cas de contrats saisonniers ou de jobs d’été

56
Q

Qu’est-ce que le délai de carence entre deux CDD ?

A

Il s’agit d’un délai obligatoire entre deux CDD sur le même poste

57
Q

Quelles sont les caractéristiques des travaux saisonniers en CDD ?

A

Tâches récurrentes liées au rythme des saisons ou aux modes de vie collectifs, comme la récolte ou le tourisme​

58
Q

Dans quelles situations un CDD peut-il être conclu pour un accroissement temporaire d’activité ?

A

Lors de périodes de pointe, de tâches ponctuelles non durables, ou pour des commandes exceptionnelles à l’exportation​

59
Q

Qu’est-ce qu’un CDD pour travaux urgents ?

A

Un CDD conclu pour réaliser des travaux nécessaires à éviter un accident imminent, organiser des mesures de sauvetage ou réparer des insuffisances matérielles. Durée maximale : 9 mois​

60
Q

Que signifie un remplacement partiel dans le cadre d’un CDD ?

A

L’employeur peut recruter un salarié en CDD pour n’effectuer qu’une partie des tâches du salarié absent, à condition de le préciser dans le contrat​

61
Q

Quels sont les cas autorisés de rupture anticipée d’un CDD ?

A

Accord entre les parties.
Faute grave ou lourde.
Embauche en CDI.
Force majeure.
Inaptitude constatée par le médecin du travail​

62
Q

Quelle procédure doit être respectée en cas de faute grave d’un salarié ?

A

Convocation à un entretien préalable.
Notification écrite et motivée de la sanction.
Respect des règles disciplinaires habituelles

63
Q

Quelles sont les obligations de l’employeur lors du solde de tout compte ?

A

Il doit établir un document inventoriant toutes les sommes dues au salarié (salaire, primes, indemnités), signé par le salarié

64
Q

Quel est le délai pour contester un reçu pour solde de tout compte signé ?

A

6 mois pour les sommes mentionnées.
3 ans pour celles non mentionnées.
2 ans si le document n’a pas été signé​

65
Q

Comment est composée la juridiction des prud’hommes ?

A

Par des conseillers prud’homaux, représentant à parts égales les salariés et les employeurs​

66
Q

Quels sont les deux bureaux principaux au sein du CPH ?

A

Bureau de conciliation.
Bureau de jugement​

67
Q

Quels types de litiges ne relèvent pas du CPH ?

A

Relations collectives de travail (Tribunal judiciaire).
Contrats de droit public (Tribunal administratif)​

68
Q

Quels sont les lieux de compétence du CPH pour un salarié travaillant à domicile ?

A

Lieu du domicile du salarié.
Siège social de l’entreprise.
Lieu où le contrat a été conclu​

69
Q

Quels sont les recours possibles après une décision du CPH ?

A

Appel.
Pourvoi en cassation (vérification de la conformité au droit, sans rejugement)​

70
Q

Quels sont les cas dans lesquels un délai de carence entre deux CDD n’est pas obligatoire ?

A

Lorsqu’il s’agit de remplacer une nouvelle absence du salarié initialement remplacé (par exemple, maladie suivie d’un congé maternité)​

71
Q

Quelle est la durée minimale d’activité pour un salarié à temps partiel embauché en CDD ?

A

24 heures par semaine ou son équivalent mensuel, sauf exceptions pour les étudiants de moins de 26 ans ou sur demande écrite du salarié

72
Q

Quels éléments spécifiques doivent figurer dans un CDD à temps partiel ?

A

Répartition de la durée du travail entre les jours/semaine ou semaines/mois.
Modalités de communication des horaires au salarié.
Limites des heures complémentaires​

73
Q

Comment s’applique la majoration pour les heures complémentaires dans un CDD à temps partiel ?

A

Une majoration de 10 % est appliquée dès la première heure complémentaire

74
Q

Dans quel cas une clause de rupture anticipée dans un CDD est-elle invalide ?

A

Lorsqu’elle stipule que le contrat sera rompu si le salarié ne donne pas satisfaction​

75
Q

Quels critères définissent la gravité d’une faute entraînant une rupture anticipée d’un CDD ?

A

Les mêmes que pour un licenciement, appréciés selon l’impact de la faute sur la relation de travail

76
Q

Que doit inclure un accord écrit pour une rupture anticipée d’un CDD d’un commun accord ?

A

Une mention claire et non équivoque exprimant la volonté des deux parties​

77
Q

Quels droits a un salarié en cas de faute grave reconnue de l’employeur ?

A

Salaire jusqu’à la fin du contrat.
Indemnité de précarité.
Pas d’indemnité compensatrice pour les congés non travaillés​

78
Q

Quels sont les délais pour contester une décision de prud’hommes ?

A

1 mois pour faire appel.
6 mois pour le pourvoi en cassation

79
Q

Quels documents sont nécessaires pour saisir le Conseil des prud’hommes ?

A

Coordonnées du demandeur et du défendeur.
Objet et motifs de la demande.
Requête remplie selon le formulaire officiel​

80
Q

Comment peut-on saisir le Conseil des prud’hommes ?

A

Par une requête adressée au greffe, soit par courrier recommandé, soit directement en ligne ou sur place​

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