Cadre juridique RH

Question 1

Quelle organisation a été créée en 1919 pour promouvoir les droits des travailleurs ?

Answer 1

L’Organisation Internationale du Travail (OIT).

Question 2

Où est situé le siège de l’OIT ?

Answer 2

Genève, Suisse.

Question 3

Quelle convention européenne a été adoptée en 1950 pour sauvegarder les droits fondamentaux ?

Answer 3

La Convention européenne des droits de l’homme.

Question 4

Quel document reconnaît pour la première fois le droit de grève en Europe ?

Answer 4

La Charte sociale européenne (1961).

Question 5

Que désigne le droit communautaire ?

Answer 5

Les normes de l’Union européenne applicables dans ses 27 États membres.

Question 6

Quel traité a fondé l’Union européenne ?

Answer 6

Le traité de Maastricht (1992).

Question 7

Quel est le rôle de la Cour européenne des droits de l’homme ?

Answer 7

Garantir le respect de la Convention européenne des droits de l’homme.

Question 8

Quels textes composent le bloc de constitutionnalité en France ?

Answer 8

La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (1789) et la Constitution française (1958).

Question 9

Quel est le rôle principal du Code du travail ?

Answer 9

Rassembler les textes législatifs et réglementaires relatifs au droit du travail pour les salariés du secteur privé.

Question 10

Depuis quand existe le Code du travail ?

Answer 10

Depuis 1910.

Question 11

Qui régit le statut des fonctionnaires ?

Answer 11

Le statut de la fonction publique nationale, territoriale ou hospitalière.

Question 12

Qu’est-ce que la jurisprudence ?

Answer 12

L’ensemble des décisions de justice qui interprètent et appliquent les lois.

Question 13

Quels tribunaux jugent les litiges individuels du travail en France ?

Answer 13

Les conseils de prud’hommes, la cour d’appel, et parfois la Cour de cassation.

Question 14

Peut-on licencier pour insuffisance professionnelle selon la jurisprudence ?

Answer 14

Oui, si elle est démontrée par des faits objectifs.

Question 15

Qu’est-ce qu’une convention collective de travail ?

Answer 15

Un texte négocié par les partenaires sociaux pour améliorer les droits des salariés.

Question 16

Quelle est la différence entre une convention collective et un accord de branche ?

Answer 16

Une convention collective concerne un métier, un accord de branche régit une branche d’activité spécifique.

Question 17

Que régit un accord d’entreprise ?

Answer 17

Les conditions de travail, rémunération, hygiène et sécurité au sein d’une entreprise.

Question 18

À partir de combien de salariés un règlement intérieur est-il obligatoire ?

Answer 18

20 salariés.

Question 19

Quelle est la procédure d’approbation d’un règlement intérieur ?

Answer 19

Avis consultatif du CSE, transmission à l’inspection du travail, dépôt au greffe du conseil des prud’hommes.

Question 20

Qu’est-ce qu’un usage dans une entreprise ?

Answer 20

Une pratique répétée, constante et générale accordant des droits aux salariés.

Question 21

Comment un employeur peut-il dénoncer un usage ?

Answer 21

Respecter un délai de prévenance, informer individuellement les salariés, et consulter le CSE.

Question 22

Qu’est-ce qu’un contrat de travail ?

Answer 22

Une convention définissant la relation entre un employeur et un salarié.

Question 23

Quels éléments sont obligatoires dans un contrat de travail ?

Answer 23

Les engagements des deux parties conformes au droit en vigueur.

Question 24

Peut-on modifier unilatéralement un contrat de travail ?

Answer 24

Non, sauf en cas de clauses spécifiques

Question 25

Quels sont les principaux acteurs des conventions collectives ?

Answer 25

Les représentants syndicaux et les employeurs.

Question 26

Quels droits supplémentaires peuvent être prévus dans une convention collective ?

Answer 26

Prime d’ancienneté, congés payés supplémentaires, indemnités de licenciement améliorées.

Question 27

Quelle instance veille à la légalité des règlements intérieurs ?

Answer 27

L’inspection du travail.

Question 28

Qu’est-ce qu’un motif de licenciement abusif ?

Answer 28

Un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Question 29

Quels sont les types de ruptures de contrat encadrés par le droit ?

Answer 29

Licenciement, rupture conventionnelle, mise à la retraite.

Question 30

Quelles sanctions l’inspection du travail peut-elle appliquer ?

Answer 30

Amendes, annulations, injonctions de mise en conformité.

Question 31

Quel est l’objectif du comité social et économique (CSE) ?

Answer 31

Garantir les droits des salariés et améliorer les conditions de travail.

Question 32

Pourquoi le dialogue social est-il important ?

Answer 32

Pour prévenir les conflits et améliorer les relations employeurs-employés.

Question 33

Quel est le rôle des prud’hommes ?

Answer 33

Juger les litiges entre employeurs et salariés.

Question 34

Quelle est l’importance de la négociation collective ?

Answer 34

Adapter le droit général aux spécificités des branches ou des entreprises.

Question 35

Quels sont les recours en cas de licenciement abusif ?

Answer 35

Conseil des prud’hommes, appel, Cour de cassation.

Question 36

Quelles obligations pèsent sur l’employeur en matière de sécurité ?

Answer 36

Prévenir les risques professionnels, former les salariés, fournir des équipements adaptés.

Question 37

Que signifie “ancienneté” dans un contrat ?

Answer 37

Le temps passé par un salarié dans l’entreprise, influant sur ses droits.

Question 38

Quels sont les avantages des accords d’entreprise ?

Answer 38

Ajuster les règles générales aux spécificités locales.

Question 39

Quelle est la principale mission des syndicats ?

Answer 39

Défendre les intérêts des salariés.