Considérations politiques et réglementaires des technologies de santé Flashcards
Qu’est-ce qu’il faut considérer dans l’instauration des technologies de santé?
- Qui paye?
- Qui finance les innovations et nouvelles technologies?
- Qui implante les technologies (imagerie, etc.) dans les systèmes de santé?
- Qui soutiennent les utilisateurs? (formation pour les techniciens)
- Qui réglemente le tout? (pour assurer la sécurité)
- Qui en fait la promotion? (les innovations doivent être partagées publiquement)
Qu’est-ce qu’une politique?
- Jeu d’énoncés de principes, de valeurs et d’intentions qui résume les attentes et jette les bases d’une prise de décisions et d’une attribution de ressources uniformes à l’égard d’une question spécifique
- Ligne directrice utilisée par les institutions pour déterminer les rôles et les répartitions financières
- Les politiques constituent l’un des principaux outils de gouvernance d’une institution
- Parapluie qui donne la direction à l’organisation
- Identifie les acteurs qui doivent faire l’implantation des différentes activités
Que permettent les politiques
- Énoncer les notions de respect et de responsabilité institutionnelle à propos d’une question particulière
- Protéger les institutions contre les accusations d’actes répréhensibles et leur permettent d’aborder les enjeux avant que des différends ne surviennent
- Informer le personnel des choses à faire et à ne pas faire de la part de l’institution (mettre un certain cadre pour limiter le pouvoir et juridiction)
- Assurer l’imputabilité de l’institution et lui fixer une norme élevée à suivre
- Permettre à l’institution de gérer les rapports qui amélioreront le rôle et la perception de l’institution, de même que sa productivité
- Permettre à l’institution de concevoir des mécanismes pratiques pour traiter les questions que la loi n’aborde pas
Quelles sont les caractéristiques clées des politiques?
- Décrivent les principes
- Répondent aux questions “quoi?” et “pourquoi?”
- Application large
- Exprimées de manière vaste et inclusive
- Changent peu souvent en réponse à de nouvelles questions émergentes, à l’évolution des relations ou aux modifications apportées à la mission ou à la philosophie d’une institution (ça évolue avec le temps, mais ça prend du temps)
Quelles sont les 7 étapes du développement des politiques
- Détermination et définition des problèmes
- Recherche et analyse en matière de politiques
- Création de solutions politiques et d’options de rechange
- Consultation
- Élaboration de propositions de politiques
- Mise en œuvre des politiques
- Suivi et évaluation des politiques
Qu’est ce que le modèle en forme de sablier?
En haut:
* Recherche
* Options
* Conseils
Milieu: Décision
En bas: Mise en oeuvre
Fonction de remise en question (bas en haut): Garantir que chaque étape a été réalisée avant de passer à la suivante
Fonction de soutien (haut en bas): Permet de garantir que les ministères, les organismes et les ministres suivent le cycle de façon linéaire, afin d’assurer un processus décisionnel efficace
–> Peut être trop lent, trop compartimenté ou trop rigide à cause des nouvelles réalités ;
-Attentes accrues du public
-Diversité et inclusion accrue des points de vue
-Rapidité et volume des informations
-Baisse de la confiance à l’égard des institutions et du gouvernement
-Gouvernement ouvert
-Collaboration et nouveaux partenariats
-Besoin d’apprentissage continu
Comment est divisée la politique?
- La politique est divisée en équipes ou en ateliers;
-Recherche
-Politique
-Prise de décisions
-Mise en oeuvre
-Évaluation
Nouveau modèle de politique intégré (lunettes)
- Implique les utilisateurs, souligne l’importance des preuves et encourage à voir la politique comme un tout intégrer plutôt qu’une série d’étapes compartimentées
Personnes, données probantes et résultats:
* Personnes que nous servons
* Personnes avec lesquelles nous devons travailler à l’intérieur et à l’extérieur du gouvernement
* Promouvoir l’intérêt public et la crédibilité de notre travail en tant que fonctionnaires (données probantes)
* Offrir de la valeur et demeurer pertinents et se concentrer sur le bien collectif (résultats)
Élaboration des politiques:
* Recherche et analyse
* Options stratégiques (ce qui a été fait auparavant)
* Conseils
Excécution des politiques:
* Conception et planification
* Mise en oeuvre et surveillance
* Évaluation
Les lunettes;
-Rappellent qu’il faut regarder vers l’intérieur pour voir les personnes, les données probantes et les résultats
-Regarder vers l’extérieur pour se connecter au contexte plus large
-Observer les diverses fonctions politiques et tirer parti des apprentissages
Différencier Loi, règlement et politique
Loi:
* Texte qui énonce des règles afin d’organiser la vie en société
* Cadre plus large
* Dicte ce qui est permi
Règlement:
* A “force de loi” (mêmes effets qu’une loi)
* Crée des règles juridiques
* Établi en vertu d’une Loi spécifique (loi habilitante)
* Comment on renforcit la loi, comment on l’applique
Politique:
* Présente habituellement l’orientation du gouvernement sur un sujet particulier, sans créer de règles juridiques
* Politique de santé: Intérêt principal est la santé de la population
Évolution de la politique de financement des soins de santé au Canada
1947: Plan universel de soins publics en Saskatechwan
1950: Plan universel de soins publics en Alberta
1957: Loi des assurances- hospitalisation et services diagnostiques
1961: Assurance pour frais des médecins en Saskatchewan
1966: Loi sur les soins médicaux (medical care Act) ; système universel
1984: Loi de Santé Canada ; combine la Loi sur les assurances et la Loi des soins médicaux
2003/2004: Accord sur le renouvellement des soins de santé (soins à domicile, matériel diagnostique, couverture de certains médicaments)
2013: Transfert canadien en matière de santé (augmentation du transfert de fond de la part du gouvernement aux provinces)
Qu’est-ce qui influence le développement des politiques?
- L’opinion publique
- Les conditions économiques
- Les nouvelles découvertes scientifiques
- Le changement technologique
- Les groupes d’intérêts
- Les organisations non-gouvernementales
- Le lobbying (communiquer avec un titulaire d’une charge publique en vue d’influencer une décision à caractère législatif, réglementaire ou administratif)
- Activités politiques
À qui s’adressent les politiques en lien avec les technologies de santé?
- Les industries et compagnies
- Les chercheurs
- Le gouvernement (fédéral, provincial, municipal)
- Les utilisateurs des technologies (professionnels de la santé, bénéficiaires de soins)
Possibilités offertes par les politiques et la réglementation
–> Réglementation autour de la commercialisation:
* Approbation pour la commercialisation en tant que produit médical (autoriser ou non)
* Barèmes de prix
–> Programmes reliés aux technologies de santé:
* Location d’équipement
* Soutien aux soins (avec participation de l’équipe de soins)
–> Promotion de la santé (ex: prévention des chutes)
–> Investissements dans les technologies de santé innovantes
Quels sont les rôles des différentes juridictions dans les politiques des technologies de santé?
Fédéral:
* Réglementation
* Développement économique (financement)
* Promotion de la santé
Provincial:
* Lois et règlements (ex: accessibilité financière)
* Développement économique (soutien aux entreprises)
* Promotion de la santé
* Intégration des technologies dans les systèmes de santé
Municipal:
* Services aux citoyens
Quels sont les différents programmes au Fédéral qui remplissent son rôle?
- Santé Canada
- Agence de la Santé publique du Canada
- Conseil national de recherche du Canada
