Consentement + Confidentialité Flashcards
Quels sont les lois, les normes et les codes qui constituent le cadre normatif en santé ?
-charte des droits et libertés de la personne
-code civil
-loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé
-loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSS)
-code des professions
-code de déontologie des pharmaciens
Qu’est-ce qu’un soin (au sens large) ?
Examens
Prélèvements
Traitements
Hébergements
Contentions et isolement
Toute autre intervention
Qu’ils soient médicalement requis ou non
Quels sont les droits fondamentaux individuels du citoyen inclus dans la Charte des droits et libertés de la personne?
-droit à l’inviolabilité
-droit à l’intégrité
-droit à la vie
-droit à la liberté
Quel est l’un des paradoxes des soins en lien avec les droits fondamentaux individuels ?
Certains soins violent certains droits fondamentaux individuels (par exemple une chirurgie)
Quels sont les droits fondamentaux du patient selon la Loi sur les services de santé et des services sociaux ?
-droit à l’information
-droit de consentir aux soins ou à les refuser
-droit à la confidentialité et au secret professionnel
-droit d’être accompagné et assisté
-droit d’être représenté
-droit d’accès aux services adéquats
-droit aux services d’urgence
-droit d’accès au dossier
-droit de participer aux décisions
-droit à choisir le professionnel et l’établissement
-droit d’exercer un recours (insatisfaction ou erreur)
Qu’est-ce qu’une valeur ?
Ce qui est posé comme vrai, beau, bien, d’un point de vue personnel ou selon les critères d’une société et qui s’est donné comme un idéal à atteindre, comme quelque chose à défendre (Larousse)
À quoi peut-on se référer pour porter des jugements, décider et agir ?
Aux valeurs
Quelles sont les 4 grandes valeurs en santé ?
Autonomie
Non malveillance
Bienfaisance
Justice/équité
Sur quoi est orientée la priorité d’action ?
Le meilleur intérêt du patient
Quels sont les deux concepts liés dans le consentement aux soins et en matière de santé ?
Inviolabilité
Consentement
Quelles sont les deux principes principaux du consentement ?
Libre
Éclairé
Qu’implique l’aptitude à consentir ?
La capacité à un processus rationnel de décision
Quelles sont les compétences requises pour un consentement libre et éclairé ?
Capacité à comprendre les inférences
Capacité de décider
Capacité de gestion émotionnelle
VF ? Certains leviers existent pour améliorer la compétence
Vrai
Qu’est-ce qu’un bon consentement ?
Un consentement
Éclairé
Libre
Donné à des fins spécifiques
Non illimité et révisable en tout temps
Écrit ou verbal
Consigné
Qu’est-ce qu’un consentement libre ?
Un consentement sans contrainte et sans menace et sans que les facultés ne soient altérés
Que signifie un consentement éclairé ?
Le patient a reçu toute l’information pertinente
(Nature du traitement, but du traitement, procédure utilisée, risques perçus ou réels, effets indésirables graves, conséquence du refus ou d’une non intervention, solution alternative)
Quels sont les trois tests pour qu’une information soit un consentement éclairé ?
Vulgarisation
Transparence
Absence d’ambiguïté
VF ? Selon statistique Canada, plus de la moitié de la population adulte québécoise ont des problèmes de compréhension de lecture
Vrai :(
Que doit-on faire si un patient refuse des soins ?
Ne pas débattre
S’assurer que le consentement était libre et éclairé
Informer au besoin pour améliorer la compétence du patient
VF ? Il existe différents types d’inaptitudes
Vrai
Incapacité juridique
Incapacité à consentir aux soins
Inaptitude aux biens à la personne
Pourquoi peut-on être apte à accepter un traitement contre une infection urinaire, mais inapte à gérer des biens ?
Il y a toujours une autonomie résiduelle
On peut être apte à faire une chose et inapte à une autre
À qui le consentement de la personne inapte est substitué ?
Mandataire, curateur public, tuteur, conjoint, proche parent …
Selon quoi doivent être prises les décisions pour une personne inapte ?
-intérêts de la personne
-risques non démesurés
-selon les volontés déjà exprimées
VF ? Si une personne dispose d’un régime de protection, elle est inapte pour tout
Faux, principe de l’autonomie résiduelle = capacité de comprendre certains traitements malgré la prise en charge par la curatelle publique, importance de mettre les informations en perspective
VF ? Tous les patients avec une DI modérée ou sévère sont inaptes à prendre des décisions vs leurs soins
Faux !!!
VF ? Les personnes qui se disent inaptes à prendre une décision le sont certainement
Faux, certaines personnes manquent de confiance en leurs capacités et en leurs moyens
À partir de quel âge un enfant a-t-il son droit à la confidentialité de son dossier (vis-à-vis ses parents) ?
14 ans
Qui suis-je ? Je suis la capacité d’un professionnel d’apprécier une situation sans en connaître tous les éléments avec certitude et de choisir une ligne de conduite acceptable dans les cas où les normes professionnelles laissent de la latitude
Je suis le jugement professionnel
Qu’est-ce que le secret professionnel ?
L’obligation imposée à un professionnel de grader secrètes les informations qu’il obtient sur son client dans le cadre de l’exercice de sa profession
Quelles sont les deux dimensions du secret professionnel ?
Point de vue professionnel et déontologique (ex : code de déontologie des pharmaciens)
Point de vue légal (Charte canadienne des droits et libertés)
Sur quoi est basée la relation du client avec le pharmacien et son équipe ?
La confiance
Que se produit-il dans la relation pharmacien-client si ce dernier a un doute sur la confidentialité ?
-le client devient moins enclin à divulguer de l’information
-peut fausser le jugement clinique du pharmacien
-peut limiter le pouvoir d’intervention
VF ? Tous les employés de la pharmacie sont soumis au devoir de confidentialité, y compris les étudiants
Vrai
La confidentialité prévaut en tout temps et en tout lieu de la pharmacie
À quel moment un pharmacien a-t-il le droit d’accéder à un dossier client ?
Lorsque l’usage est justifié (et c’est la même chose pour le DSQ)
Quels sont les détails confidentiels dans un dossier patient ?
Détails personnels
Informations sur la médication
Toute information recueillie dans le cadre des fonctions professionnelles
Quelles sont les exceptions qui permettent de briser la confidentialité dans une relation pharmacien-patient ?
-information notoire (information que n’importe qui peut voir facilement, ex : un patient avec une trachéo)
-consentement du client (ex: conjoint et enfants)
-ordre juridique (ex : mandats)
-vie du client en danger (risque suicidaire)
-membres de l’équipe traitante (si pertinent)
Que doit comprendre un client avant de consentir à la transmission de ses informations personnelles ?
-la nature et la qte d’informations transmises
-les raisons de transmission
-les catégories de personnes à qui l’information sera divulguée
-à quoi servira l’information divulguée
VF ? Lorsque un patient décède, le secret professionnel demeure
Vrai, seul l’exécuteur testamentaire peut avoir accès aux informations présentes dans les dossiers pharmaceutiques (et ce à certaines conditions)
Qui suis-je ? J’ai l’autorité absolue, en vertu de la loi, pour recueillir les informations permettant d’expliquer le décès, sauf dans le cas de criminalité potentielle.
Je suis un coroner
Quelles sont les informations à noter au dossier patient si des informations personnelles ont été divulguées à une tierce personne en raison d’un risque suicidaire ou d’une menace à la vie ?
-la date et l’heure de la communication
-l’identitié de la personne en danger
-l’identité et les coordonnées de toute personne ayant proféré des menaces (s’applique un peu moins dans le cas du risque suicidaire)
-la nature et les circonstances de ces menaces
-la raison du bris
-l’identité de la personne à qui l’information a été transmise
-les renseignements transmis
Dans quels cas est-il nécessaire de recueillir des informations confidentielles en tant que pharmacien ?
-Moment d’ouverture d’un dossier
-Remise nouvelle ordonnance
-Renouvellement d’ordonnance qui nécessite un monitoring
-Nécessité d’enseignement à l’utilisation d’un médicament (ex : chambre à air)
-Échec thérapeutique soupçonné
Est-ce un bris de confidentialité ? Aller dans le dossier de sa cousine, alors qu’elle ne requiert aucun service pharmaceutique
Oui
Est-ce un bris de confidentialité ? Mentionner à son conjoint que votre belle-soeur est venue à la pharmacie
Oui
