Chapt.14, item8, éthique médicale (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) Flashcards
Quel est le cadre législatif et réglementaire
Renforcement du rôle des familes
Renforcement des mesures de protection à la personne
Révision régulière et systématique des mesures prises
Création du métier de “mandataire judiciaire à la protection des majeurs”
Mandat de protection future (organiser par anticipation sa propre protection)
La sauvegarde de justice
+ légère, courte durée
- besoin de représentation temporaire
- situation d’attente avant mise en place d’une représentation durable
Quelle est la procédure de la sauvegarde de justice ?
- sauvegarde par déclaration médicale (avec certificat médical circonstancié établi par médecin autorisé)
- sauvegarde sur décision du juge des tutelles: demande de la personne, membre famille, proche (avec certificat médical circonstancié établi par médecin autorisé)
Ne peut dépasser 1 an, renouvelable 1 fois, s’arrête:
- fin du délai
- décision du juge des tutelles
- ouverture mesure curatelle ou tutelle
Quels sont les effets de la sauvegarde de justice ?
Contester certains actes contraires aux intérêts du majeur en les annulant ou corrigeant
La personne garde le droit d’accomplir tous les actes de la vie civile et droits civiques
La curatelle
Intermédiaire, protégé un majeur qui a besoin d’être conseillé ou contrôlé de manière durable dans certains actes de la vie civile
Quelle est la procédure de la curatelle?
Par la personne, famille, conjoint, proche
Médecin: émet un avis
- certificat médical circonstancié établissant l’altération des facultés établi par médecin autorisé (psychiatre ou gériatre)
- énoncé des faits qui appellent cette protection
Juge un curateur (préférablement dans la famille ou proche)
Durée max de 5 ans, prend fin:
- si juge pense qu’elle n’est plus nécessaire
- expiration durée
- si mesure de tutelle
Quels sont les effets de la curatelle?
La personne peut:
- prendre seule les décisions relatives à sa perosnne
- choisit le lieu de résidence
- peut entretenir librement des relations personnelles
- conserve le droit de vote
- actes administratif ou gestion simples
Ne peut pas faire sans autorisation:
- se marier ou Pacs
- actes de disposition (vente immobilier) ou actes importants de gestion
Quels sont les différents degrés de la curatelle?
Simple
Renforcée: curateur êrçoit recette et règle l’ensemble des dépenses. Explique au juge sa gestion chaque année
Aménagée: adaptation personnalisée
La tutelle
+ complète, incapacité civile quasi totale, altération permanente et sévère des facultés mentales ou corporelles
Procédure identique à la curatelle
Durée max de 5 ans
Quels sont les effets de la tutelle ?
La personne peut:
- prendre décisions relatives à sa personne: lieu de résidence et a le droit d’entretenir librement des relations personnelles
- n’entraîne pas la privation de l’autorité parentale
Ne peut pas faire:
- actes de gestion, administration ou de disposition
- juge donne son accord pour actes importants de disposition/donation/testament
- perte du droit de vote
Mandat de protection future
Le mandant choisit à l’avance quelle sera l’étendue des pouvoires du (ou des) mandataires
Prend effet quand la personne ne peut plus pouvoir seule à ses intérêts: cela doit être médicalement constaté par un médecin
