Chapitre #9 Flashcards
Définition d’employeurs?
quiconque, y compris l’État, fait exécuter un travail par un salarié.
Définitions de salarié?
personne qui travaille pour un employeur moyennant une rémunération.
Définitions de relations de travail?
rapports qui s’établissent en milieu de travail entre l’employeur et une association de salariés accréditée.
Définitions de syndicat?
association de salariés accréditée (c’est-à-dire reconnue par décision du Tribunal administratif du travail) qui représente l’ensemble ou une partie des salariés d’un employeur et qui a pour buts l’étude, la sauvegarde et le développement des intérêts économiques, sociaux et éducatifs de ses membres, et particulièrement la négociation et l’application de conventions collectives.
Définitions de convention collective?
entente concernant les conditions de travail applicables aux salariés d’un employeur.
Définitions négociation collective?
processus de discussion qui s’établit entre le syndicat et l’employeur en vue de conclure une convention collective.
Qu’elle est l’importance de la gestion des relations de travail pour la société?
- Éviter les coûts sociaux associés aux conflits de travail
- Assurer la paix industrielle
- Favoriser un climat de relations du travail propice à l’investissement et à la création d’emplois
Qu’elle est l’importance de la gestion des relations de travail pour l’organisation?
- Éviter les coûts inhérents aux arrêts de travail
- Assurer la continuité des services
- Maintenir sa capacité concurrentielle
- Tirer profit de la coopération
Qu’elle est l’importance de la gestion des relations de travail pour l’employé?
- Éviter les pertes de revenus associées aux conflits de travail
- Améliorer ses conditions de travail
- Se faire entendre
- Avoir la possibilité de dénoncer des pratiques contraires à la convention collective
Qu’elles sont les responsabilités des dirigeants en matière de gestion des relations de travail?
- Prendre position vis-à-vis du syndicat
- User de leurs droits de gérance
- Prendre en compte le syndicat dans les décisions d’affaires
Qu’elles sont les responsabilités des cadres en matière de gestion des relations de travail?
- Communiquer la position de l’employeur
- Participer à la préparation de la négociation collective
- Appliquer les règles de fonctionnement de la convention collective dans la réalisation du travail
Qu’elles sont les responsabilités des professionnels RH en matière de gestion des relations de travail?
- Assurer le respect de l’encadrement légal des relations de travail
- Participer à la négociation collective
- Participer à la procédure de règlement de griefs
- Maintenir un climat propice à de bonnes relations de travail
Qu’elles sont les responsabilités des syndicats en matière de gestion des relations de travail?
- Défendre ses membres
- Négocier la convention collective avec diligence et bonne foi
- Surveiller l’application de la convention collective
- Permettre l’expression collective des travailleurs
Qu’elles sont les responsabilités des employés en matière de gestion des relations de travail?
- Participer à la vie syndicale
- Respecter le cadre légal qui régit les relations de travail
- S’informer des conditions de travail convenues par les parties signataires de la convention collective
Qu’es ce que la centrale syndicale?
Organisation qui regroupe des syndicats locaux qui ont comme objet la défense des intérêts de leurs membres.
Qu’es ce qu’un syndicat local?
Syndicat local = unité de négociation
Une ou plusieurs unités de négociation peuvent coexister chez le même employeur
L’exécutif du syndicat local est composé de membres élus, les dirigeants syndicaux, qui participent à des instances relatives à l’organisation des activités syndicales et à la négociation des convention collectives
Les délégués syndicaux ont deux fonctions principales
1- Aider les membres à résoudre des problèmes qui se présentent au travail
2- Servir de courroie de transmission entre les membres et les dirigeants syndicaux
Quels sont les deux réactions possibles de l’employeurs face à une démarche syndicale?
1- S’opposer : souligner les inconvénients de la syndicalisation et mettre en place un mécanisme de résolution de plaintes et des pratiques de GRH avantageuses
2- L’accepter : maintenir des relations positives avec le syndicat
Quels sont les motifs poussant à a syndicalisation?
- Recherche de meilleures conditions de travail
- Croyance que les avantages de la syndicalisation sont supérieurs à ses désavantages
- Attitudes (ou idéologies) favorables au syndicalisme
- Facilité du processus de syndicalisation
- Compréhension du fonctionnement des syndicats
Quels sont les étapes de la démarche de syndicalisation?
1- Choix de l'unité 2- Signature de cartes d'adhésion 3- Dépôt de la requête en accréditation 4- Affichage de la requête 5- Accréditation sur le champ ou audition
Que confère l’accréditation?
Confère à l’association de salariés le pouvoir exclusif de négocier les conditions de travail et de conclure une convention collective pour les salariés compris dans l’unité de négociation
Quel est le champ d’action de l’employeur?
Interdiction:
D’entraver les activités d’une association de salariés
De modifier unilatéralement les conditions de travail des salariés visés par la requête en accréditation
De s’entendre directement avec les salariés
D’intimider ou de menacer les salariés de représailles
Permission:
De donner son point de vue sur la mise en place d’un syndicat dans l’organisation
D’intervenir dans le débat sur la description de l’unité de négociation et des personnes qu’elle vise
Quels sont les étapes de la négociation collective?
1- Préparation de la négociation collective : permet aux parties de cerner les principaux enjeux de la négociation collective
2- Ouverture des négociations : permet aux parties de présenter, à tour de rôle, le raisonnement à l’appui de chacune de leurs demandes
3- Exploration des solutions : permet aux parties de découvrir la position de l’autre sur les sujets difficiles et aux négociateurs de détecter les premiers indices des concessions possibles
4- Rapprochement : permet aux parties de réduire la distance qui les sépare, ce qui peut donner lieu à des échanges vigoureux
5- Entente finale : survient lorsque les parties ont en main une entente de principe en vue de conclure leur convention collective
Quels sont les points pour la négociation traditionnelle par rapport à la négociation raisonnée?
- Orientée sur le rapport de force
- Dynamique gagnant-perdant
- Menée dans un climat de méfiance
Quels sont les points pour la négociation raisonnée par rapport à la négociation traditionnelle?
- Orientée sur la résolution de problèmes
- Dynamique gagnant-gagnant
- Menée dans un climat de confiance
Définition de grève?
cessation de travail concertée par un groupe de salariés
- Droit acquis 90 jours après la réception de l’avis de négociation
- L’employeur ne peut avoir recours à des briseurs de grève
Définition de lock-out?
Refus par l’employeur de fournir du travail à ses salariés en vue de les contraindre à accepter ses offres au sujet des conditions de travail devant apparaître à la convention collective
Définition de la conciliation?
Formule volontaire visant à aider à régler un différend et à conclure une entente par l’intermédiaire d’un conciliateur.
Définition de l’arbitrage de différends?
Recours conjoint à un arbitre qui détermine le contenu d’une convention collective pour les parties et à leur place
Quel est la mesure de retour au travail à préconiser?
Protocole de retour au travail → entente entre l’employeur et le syndicat qui résulte d’une planification conjointe visant à ce que le retour au travail ait lieu dans le meilleur climat possible
Quels sont les enjeux et les clauses d’une convention collective?
Équité dans les conditions de travail, Effets négatifs sur les employés moins anciens → Ancienneté
Recherche de flexibilité dans les assignations, Sécurité d’emploi → Protection de l’emploi
Flexibilité des heures de travail → Heures de travails
Lien avec la performance, Pressions visant à contenir les hausses salariales → Salaires
Quels sont les deux principales clauses dans une convention collective?
contractuelles → Clauses qui conditionnent les rapports mutuels entre le syndicat et l’employeur
normatives → Clauses qui fixent les conditions de travail et les droits des salariés
Quels sont les étapes de résolution d’un grief?
1- Grief
2- Procédure interne de règlement des griefs
3- Médiation préarbitrale des griefs
4- Arbitrage des griefs
Quels sont les trois leviers de la collaboration patronale-syndicale?
1- Informer
2- Consulter
3- Décider ensemble
Particularités dans la gestion des relations de travail dans un organisation publique?
- Processus de négociation qui conduit à des ententes nationales, régionales ou locales
- Processus lourd, complexe et difficile en raison, notamment de la dimension politique de la négociation et des questions budgétaires
- Contestations et moyens de pression médiatisés
- Lock-out interdit et droit de grève limité
- Recours à la médiation et à l’arbitrage
Particularités dans la gestion des relations de travail dans un organisation multinationale?
- Difficile pour le mouvement syndical de se structurer pour mieux réguler l’économie mondiale et les activités des multinationales
- Difficile pour les multinationales d’intégrer des enjeux sociaux à son développement économique
- Défi d’adapter les politiques et les pratiques de gestion à des systèmes nationaux divergents
Qu’es ce qu’un grief?
mésentente relative à l’interprétation et à l’application d’une convention collective
Qu’es ce qu’une procédure interne de règlement des griefs?
précise les étapes et les niveaux où seront traités les griefs, les interlocuteurs, les délais, etc.
Qu’es ce qu’une méditation préarbitrale des griefs?
procédure volontaire et plutôt informelle qui consiste à faire appel à un tiers intervenant qui a pour tâche d’aider les parties à résoudre certains griefs
Qu’es ce que l’arbitrage des griefs?
mécanisme de contrôle externe des décisions prises par l’employeur dont l’objectif est d’assurer un règlement rapide, définitif et exécutoire de toute mésentente relative à l’interprétation ou à l’application d’une convention collective
