Chapitre 6 - Indépendance et interdépendance des juges en Europe Flashcards
Quelle est l’importance de l’accès au juge dans un Etat de droit ?
Droit pour toute personne d’accéder à la justice pour faire valoir ses droits. Le droit d’accès au juge est un aspect du droit au recours et fait partie des caractéristiques fondamentales de l’Etat de droit. Il fait aussi partie du droit à un procès équitable: droit à une bonne justice, droit à l’exécution effective des décisions de justice, dans un délai raisonnable.
Quels sont les articles de CESDH que l’on peut lier à la problématique de l’accès au juge?
- article 6 paragraphe 1: droit à un procès équitable
- article 13: droit au recours
Quelles sont les 3 formes de dialogue des juges selon Mathias GUYOMAR ?
Les frictions des années 1970 et 1980 montrent que les choses ne sont pas uniformes/univoques.
On peut identifier trois formes de dialogue selon Mathias GUYOMAR:
- lorsqu’un juge s’adresse à un autre juge par un mécanisme institutionneldont l’avantage est d’obliger le dialogue et de le rendre transparent mais expose aussi à la lumière les désaccords et allonge les délais (non souhaitable dans le cadre de la bonne administration de la justice):
- d’une part, tout le débat autour de la notion d’acte clair avec la réticence initiale du CE, le fait que la jurisprudence ait fini par intégrer ce principe, et enfin que les juridictions
- d’autre part, l’autorité attachée aux décisions de justice: dans l’arrêt office céréales
- cours constitutionnelles nationales s’emparent du mécanisme de question préjudicielle.
Quelle est la jurisprudence de la CEDH en matière de droit au recours effectif?
Le droit d’accéder à un tribunal est un droit fondamental qui ne peut pas rester théorique mais doit être effectif ; il est reconnu par l’article 6 CEDH :
- CEDH, 1975, Golder c/ R-U : arrêt fondateur de l’art 6 sur le procès équitable : La Cour va reconnaitre le droit au procès équitable comme la réalisation du principe fondamental de toute société́ démocratique, à savoir la prééminence du droit ou selon le terme utilisé, l’Etat de droit. Par conséquent, la gratuité de la justice permet d’assurer l’égalité d’accès au tribunal. Le système d’aide judiciaire permet d’assurer cette égalité en compensant en tout ou partie des frais liés à l’engagement d’une action.
- CEDH, 1980, Deweer : la Cour européenne considère que le recours à l’arbitrage équivaut à une renonciation au droit à un tribunal. Et la Cour admet la validité de celle-ci à la condition qu’elle soit, selon la formule traditionnelle, « libre, licite et sans équivoque ».
- CEDH, , Airey : sanction de la défaillance d’un État s’il ne fournit pas, aux requérants aux ressources financières limitées, une aide judiciaire gratuite dans le cadre d’une procédure civile.
Comment identifie-t-on un tribunal en droit FR?
Principe: la qualification émane du législateur (qui est compétent pour créer des juridictions selon l’art. 34 Constitution). En l’absence de précision par un texte législatif:
1/ l’organisme doit être doté d’un pouvoir de décision
2/ caractère collégial de l’organisation: une personne unique ne peut être une juridiction; l’organisme doit être collégial
3/ elle doit avoir mission similaire à celle d’un tribunal: distinction des AAI entre les pouvoirs qu’elles mettent en œuvre dans le cadre de sanctions et leurs autres prérogatives. Ce ne sont pas des tribunaux mais des juridictions au sens du droit du français. D’un côté le CE dénie à la CNIL le caractère de tribunaux mais précise qu’il s’agit d’un tribunal au sens de l’art. 6 CEDH (CE, 1989, Didier).
Quelles limites au droit d’accès au juge ?
Ce droit d’accès au juge peut connaître certaines limitations liées à la bonne administration de la justice, à la qualité des décisions et pour éviter l’engorgement des tribunaux.
Il faut justifier d’un «intérêt à agir» pour contester une décision. Mais la jurisprudence du CE a beaucoup évolué par exemple sur les contrats administratifs (CE, 2014, Tarn et Garonne: des tiers au contrat peuvent faire un recours mais doivent justifier d’un intérêt lésé).
Instauration d’un délai de recours: 2 mois en principe à compter de la publicité réalisée.
