Chapitre 1 - Introduction Flashcards
Qu’est ce qu’un traité ?
C’est un accord de volontés entre des sujets de droit international, destiné à produire des effets juridiques et régi par le droit international
Quels sont les 6 problèmes qui pèsent sur le climat politique et économique en Europe aujourd’hui?
Défiance généralisée vis-à-vis de l’UE
situation éco, notamment endettement à l’image du cas grec. Plusieurs outils adoptés à l’échelle de l’UE, et particulièrement de la zone euro dans une visée davantage inter-étatique que globale :
- Pacte de stabilité et de croissance avec le mécanisme européen de stabilité que la CJUE a jugé compatible avec le droit de l’UE.
Précarité de la Grèce a fait vaciller la zone euro avec des tensions importantes au 1er semestre : acceptation d’un troisième plan de sauvetage du pays qui s’accompagne d’obligations drastiques sur le sérieux budgétaire et la réduction des dépenses publiques. La Grèce est également sous le feu des projecteurs en raison de la problématique migratoire, c’est le principal point d’entrée des réfugiés. Sur 1.200.000 migrants, 800.000 sont passés par la Grèce.
Limites de la réglementation Dublin et de l’efficacité de Frontex (agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne).
Parmi les autres fissures qui menacent la construction de l’UE, il y a le risque de sortie de la Grande-Bretagne (BREXIT)
L’arrivée au pouvoir de gouvernements plutôt eurosceptiques et nationalistes en Europe pose également des problèmes. La Hongrie qui a rejoint l’UE en 2004, Schengen en 2007 et depuis 2010 le retour au pouvoir de Viktor ORBAN»_space; évolutions problématiques avec nouvelle constitution hongroise de 2011 (statut du gouverneur de la banque centrale, départ à la retraite des magistrats hongrois, loi relative aux médias). Les mesures de restrictions des pouvoirs de la cour constitutionnelle hongroise ont creusé les divergences entre le droit de l’UE et le droit hongrois.
L’arrivée au pouvoir du parti droit et justice en Pologne est également source d’inquiétudes.
Remises en cause de plus en plus fréquentes de l’espace Schengen depuis les attentats terroristes du 13 novembre dernier. L’analyse du résultat de Schengen mis en place en 1995 devra être entreprise. Les Etats européens durcissent en tout cas le propos ; cela peut avoir pour effet d’affaiblir l’UE.
Enfin, les tensions avec la Russie s’agissant de la question ukrainienne sont une autre source de risques.
Qu’est ce que la règlementation Dublin ?
La réglementation Dublin s’insère dans le régime européen commun des demandes d’asile.
L’idée du règlement Dublin II est de poser comme principe la compétence d’un seul Etat pour l’examen de la demande d’asile
Le but : déterminer rapidement l’Etat membre en charge de l’examen sur la base de critères communs objectifs et hiérarchisés.
Si aucun des critères ne permet d’identifier un Etat responsable, le premier Etat membre dans lequel une demande d’asile a été déposée est responsable de l’examen. L’article 17 du règlement de Dublin permet à un Etat membre d’examiner une demande d’asile même s’il n’est pas l’Etat désigné par le règlement.
Dublin III : le texte institue le principe simple en théorie, mais qui pose de nombreux problèmes en pratique : le pays dans lequel a été formulée la demande d’asile est celui qui est chargé de son instruction et de la décision finale.
Comment sont les rapports entre CEDH et CJUE, notamment sur la question du droit d’asile ?
Rappel : CEDH, 2005, Bosphorus : présomption simple selon laquelle le droit de l’UE offre une protection équivalente à celle de la convention européenne des droits de l’homme (présomption de protection équivalente). Si un Etat membre de l’UE applique le droit de l’UE, la CEDH présume que la Convention européenne des droits de l’homme est respectée.
Points d’achoppement récent remettent en question la jurisprudence Bosphorus :
CEDH, 2011, MSS contre Belgique : la CEDH avait considéré que l’art. 17 du règlement de Dublin offrait aux Etats européens un pouvoir discrétionnaire qui les met en dehors du cadre du droit de l’UE, notamment parce que le droit au recours par l’article 13 de la CEDH n’était pas respecté. Le principe de présomption équivalente ne trouvait pas à s’appliquer ; de plus, les conditions d’accueil en Grèce remet en cause l’idée que les EM de l’UE sont des Etats “sûrs” du point de vue du respect des droits de l’homme. En l’espèce, la CEDH s’est estimée apte à juger si l’application du droit de l’Union contrevient à aux principes de la Convention. La CJUE estime de son côté que l’on est dans le champ d’application du droit de l’UE et que la CEDH
Quels sont les enjeux du BREXIT?
Promesse de referendum de David CAMERON, organisation en juin prochain.
Le Pm britannique a formulé un certain nombre d’exigences préalables à son soutien au « oui » lors du référendum : suppression de l’accès aux prestations sociales aux Européens s’installant en Royaume-Uni durant les 4 premières années ; procédure de carton rouge contre une directive.
N.B : le Royaume-Uni dispose déjà de dérogations au droit de l’UE (options de retrait) concernant les accords de Schengen, l’Union économique et monétaire, la Charte des droits fondamentaux.
Peut-on exclure un EM de l’UE ?
Il existe un article 50 du traité de fonctionnement de l’Union européenne (Lisbonne) qui prévoit qu’un Etat peut se retirer à condition de notifier le Conseil de l’Union Européenne (dit des ministres). En revanche, il n’existe pas de possibilité d’exclure un Etat membre ;
En revanche, il n’existe de procédure d’exclusion. Il y a seulement la possibilité de suspension de certains droits en cas de « violation grave et persistante des valeurs fondamentales de l’Union », constatée par le Conseil à la majorité des 4/5èmes (article 7 du TFUE). La question se pose pour la Pologne.
Quels sont les 3 principes qui caractérisent le fédéralisme?
- Principe de participation (deux assemblées, un qui représente l’Etat fédéral et un autre qui représente les Etats fédérés);
- Principe de superposition des compétences(les compétences étatiques sont réparties entre gouvernement fédéral et gouvernements des États fédérés)
- Principe d’autonomie: chaque Etat dispose d’un pouvoir exécutif, législatif et judiciaire. Cour suprême des Etats-Unis, Row vs Wade, 1973: loi texane jugée contraire au 14e amendement de la Constitution des Etats-Unis.
NB: certains Etats comme l’Espagne et l’Italie sont également dits régionalisés.
Quelle est la différence entre monisme et dualisme ?
Etats dualistes: les normes de droit international s’appliquent si elles ont été transposées en droit interne généralement par une loi.
Exemples :
- Italie : les traités doivent être “reçus’ dans l’ordre interne par une loi.
NB : pour la Cour constit le cas de CESDH est particulier car elle constitue une norme interposta. Pour la CC, seul le juge constit est compétent pour écarter une loi contraire à la CESDH.
- RU : principe de souveraineté du parlement très puissant donc il faut une loi (European Communities Act en 1972)
Etats monistes: dès ratification, les engagements juridiques internationaux s’appliquent directement. C’est le cas de la France depuis les IVe et surtout Ve République
Comment les traités s’appliquent-ils en droit français? Quelles limites?
En France, l’article 55 de la Constitution prévoit que « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois » MAIS à trois conditions :
- Réciprocité
- Régularité de la ratification : l’article 53 C° prévoit que l’intervention du législateur doit précéder l’entrée en vigueur des traités les plus importants (autorisation de ratification)
- Publication
L’article 54 prévoit un contrôle de constitutionnalité des traités internationaux : dans le cas où la CC considère que le traité est contraire aux principes de la Constitution, il faudra une révision du traité ou de la Constitution (CC, 1992, Maastricht ; CC, 2004, traité établissant une constitution pour l’Europe)
Réduction progressive du champ des actes de gouvernement sur lesquels le juge n’est pas compétent :
Dans les années 1950, le Conseil d’Etat commence à contrôler l’existence de la ratification et de la publication (CE, 1956, Vila) mais pas la régularité de la ratification (CE, 1961, Société indochinoise d’électricité)
Après l’arrêt Nicolo de 1989, le CE rompt avec cette position :
- (CE, 1998, SARL du parc d’activité de Blotzheim) : contrôle par voie d’action de la régularité de la ratification d’une convention internationale, soit l’existence d’une loi autorisant cette ratification comme prévue par la Constitution dans certains cas (cf. art. 53 C°)
- CE, Aggoun, 2003 : idem par voie d’exception.
- CE,2010, Cheriet Benseghir : contrôle de l’application réciproque d’un traité
Limites :
- CE, 1998, Sarran-Levacher : la Constitution est au sommet de l’ordre juridique interne. Il ne saurait y avoir de contrôle de conventionnalité de la Constitution.
- CE, 2002, Commune de Porta : le Conseil d’Etat estime, en l’espèce, qu’il ne lui appartient pas de contrôler la conformité à la Constitution d’un décret de publication d’une convention internationale ayant été ratifiée par une loi car cela reviendrait à vérifier la constitutionnalité de la loi.
- Le CE refuse de contrôler la conformité d’un traité international à la constitution.
Quelle est l’évolution du contrôle de conventionnalité par le JA en France ?
- CE, 1968, Syndicat général des fabricants de semoules de France : refus de la prééminence du droit international sur une loi nationale postérieure et opposée.
- Cass, 1975, Société des cafés Jacques Vabre : la cour de cass accepte la primauté de l’ordre juridique communautaire, notamment le Traité de Rome, sur les lois nationales antérieures mais aussi sur les lois nationales postérieures.
- CE, 1989, Nicolo : primauté des traités internationaux sur la loi même postérieure.
Quelle est la différence entre voie d’action et voie d’exception ?
La voie d’action est la demande d’annulation ou de réformation par une juridiction d’un acte unilatéral ou d’un contrat.
Elle se distingue de la voie d’exception par laquelle la nullité ou l’invalidité de l’acte n’est soulevée qu’à titre incident.
Quelles réformes notables ?
Les modifications ont d’abord été ponctuelles avec la fusion des trois exécutifs de la CECA, de la CEE, et de l’Euratom (1965).
Ressources propres de la Communauté (1970)
Cour des comptes européenne (1975)
Election du Parlement européen au suffrage universel (1976). Avant, le Parlement était composé de délégués nationaux. Simone VEIL est la première à présider le Parlement élu.
Quelle est l’architecture d’ensemble de l’UE?
Acte unique (1986) : crée des règles communes à la CECA, à la CEE et à l’Euratom.
Traité de Maastricht (1992) : les trois communautés demeurent en vigueur mais la CEE devient CE. La communauté n’est plus uniquement économique. On commence à parler d’Union européenne (sans personnalité juridique à l’époque) et de citoyenneté européenne.
Traité d’Amsterdam (1997)
Traité de Nice (2000)
Echec après les référendums négatifs du printemps 2005 en France et aux Pays-Bas du Traité établissant une Constitution pour l’Europe. Les Etats restent maîtres du jeu et l’unanimité reste le principe.
Traité de Lisbonne, adopté le 13 décembre 2007, entré en vigueur le 1er décembre 2009, qui comprend deux instruments à valeur juridique :
- Le Traité sur l’Union européenne (TUE) : grands principes de l’UE.
- Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
- La charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, adoptée en 2000, prend valeur de traité.
Quels sont les aspects intergouvernementaux de la construction euro ?
Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique monétaire (« pacte budgétaire européen ») signé le 2 mars 2012. A noter que le RU et la Rép. tchèque n’y participent pas. La problématique est intéressante entre ce qui se fait dans le cadre de l’UE et ce qui se fait en marge. Ce traité a été jugé conforme aux exigences constitutionnelles de souveraineté nationale en France et en Allemagne en 2012.
Le mécanisme européen de stabilité, qu’il consolide, a été jugé compatible avec le droit de l’Union par la CJUE (arrêt du 27 novembre 2012, Pringle) tout comme le rachat des dettes souveraines par le Banque centrale européenne (opérations monétaires sur titres ou outright monetary transactions, OMT) : décision de la CJUE du 16 juin 2015 sur renvoi préjudiciel de la Cour de Karlsruhe du 14 janvier 2014.
Qu’est ce que le droit dérivé ?
Le droit dérivé est constitué des normes adoptées par les instances européennes. L’article 288 du TFUE distingue trois catégories d’actes de droit dérivé :
Le règlement a une portée générale. Il est obligatoire dans tous ses éléments et il est directement applicable dans tous les Etats membre.
La directive lie tout Etat membre destinataire quant au but à atteindre, tout en laissant la compétence nationale quant à la forme et aux moyens.
La décision est obligatoire dans tous ses éléments pour les destinataires qu’elle désigne.
