Chapitre 5 - Le Conseil de l'Europe Flashcards
Quels sont les trois instruments qui régissent la protection des droits fondamentaux en Europe?
- Charte des droits fonda de l’UE et PGD de l’UE
- CESDH
- Principes constitutionnellement garantis par les Etats
Quelle était la place des droits fondamentaux dans le droit originel de l’UE ?
Les traités originels étaient silencieux sur la protection des droits fondamentaux: aucune déclaration des droits.
Cela s’explique par
- L’objet des CEavant tout économiques
- Existence d’une autre organisation européenne: Conseil de l’Europe et de la CEDH signée en 1950 et entrée en vigueur en 1950
Comment a évolué la position de la CJCE vis-à-vis de la question des droits fondamentaux ? Quelles étapes dans la jurisprudence ?
A partir des années 1960, il y a une évolution car la CJUE se met à s’intéresser à la q° de la protection des dts fonda:
- CJCE, 1969, Stauder: les droits fondamentaux de la personne humaine fait partie des PG du droit communautaire. Le droit de l’UE dépasse donc le simple droit écrit
- Ensuite CJCE, 1970, Internationale Handelgesellchaft: pour dégager ces PGD communautaire, la Cour de Justice s’inspire des traditions constitutionnelles des Etats membres. Selon DUTEILLER DE LA MOTTEces traditions sont le «substratum philosophique, politique et juridique des Etats à partir desquels se dégage un droit prétorien non écrit».
- CJCE, 1974, Nold: les instruments internationaux de protection figurent dans le catalogue d’inspiration des PGD communautaires.
- CJCE, 1989, Hoecsht: la place particulière de la CEDH dans ce catalogue d’instruments internationaux.
La Cour se réfère à ces sources de manière souple: elle les interprète à sa manière.
Quelle est la compétence de la CJUE en matière de droits fondamentaux ?
La Cour de Justice a compétence pour faire assurer le respect des droits fondamentaux par les actes de droit dérivé via les PGD communautaire.
Comment est née la charte des droits fondamentaux de l’UE ?
2000, adoption de la Charte des droits fondamentaux : c’est une initiative du Conseil européen ; l’idée a été contestée mais il fallait souligner que l’Europe partage aussi des valeurs fondamentales. Le Conseil n’a pas fait confiance à la Commission européenne pour rédiger la Charte. Le Conseil européen décide de mettre en place une institution spécifique : une enceinte composée des représentants des gouvernements et des parlements nationaux, du Parlement européen et de la cour de justice. L’enceinte, qui se rebaptise « convention », est présidée par Roman HERZOG, ancien président de la cour de Karlsruhe et ancien président de la République fédérale d’Allemagne. La Charte contient six grands chapitres : dignité, libertés, égalité, solidarité, citoyenneté, justice. Elle est incorporée en 2007 au traité de Lisbonne (art. 6 TUE) alors que ce n’était qu’une simple déclaration auparavant.
Quelle est la portée de la Charte des droits fondamentaux ?
54 articles, répartis en 6 chapitres (dignité, libertés, égalité, solidarité, citoyenneté, justice) : cette succession de thématiques s’inspire grandement de la Loi fondamentale allemande. Le champ recouvert est plus large que la CEDH car elle touche à des questions économiques et sociales et des droits nouveaux comme l’informatique, la bioéthique etc. Elle s’adresse aux institutions et aux organes de l’UE et s’applique aux Etats membres uniquement lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union.
Article 51 : « Les dispositions de la présente Charte s’adressent aux institutions, organes et organismes de l’Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu’aux Etats membres uniquement lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union ».
Limites : Protocole 30 au TUE. La Charte ne crée pas « de droits justiciables applicables à la Pologne ou au Royaume-Uni », sauf si les lois nationales de ces Etats le prévoient. C’était l’une des conditions posées par la Pologne et le Royaume-Uni pour signer le Traité de Lisbonne.
Application au droit dérivé. La Charte s’impose au droit dérivé (CJUE, 1er mars 2011, Association belge des consommateurs test-achats ASBL). Censure sur son fondement de la directive du 15 mars 2006 sur la conservation des données des services de communications électroniques, jugée contraire aux articles 7 (protection de la vie privée) et 8 (protection des données) de la Charte (CJUE, 8 avril 2014, Digital Rights Ireland). C’est l’unique censure du droit dérivé. Le contrôle du droit dérivé n’est donc plus théorique.
Application aux Etats. Les droits fondamentaux garantis par la Charte doivent être respectés lorsqu’une réglementation nationale entre dans le champ d’application du droit de l’Union, ce qui est le cas d’une réglementation relative à une sanction fiscale en matière de TVA (CJUE, 2013, Aklagaren c/Akerberg).
En France, la question de l’application de la CEDH s’est plus posée que celle de l’application de la Charte de l’UE.
Quelle est la particularité du principe de droit à une bonne administration?
CJUE, 2013, Mukarubega : l’article 41 (droit à une bonne admin°) paraît être limité aux actions des institutions, organes et organismes de l’Union. Les États membres ne seraient donc logiquement pas soumis à ces exigences de bonne administration. Néanmoins, au sein des dispositions générales régissant l’interprétation de la Charte, se trouve l’article 51. Cet article transversal encadre l’applicabilité de la Charte en précisant que celle-ci a vocation à s’adresser aux États membres « lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union ». La Cour a jugé que ce principe de droit à une bonne admin° (en l’espèce droit d’être entendu) ne s’appliquait pas aux admin° des EM.
Qu’est ce que l’arrêt Melloni ?
CJUE, 2013, Melloni :
Priorité à l’application uniforme du droit de l’UE (en l’espèce, à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen). L’article 53 de la Charte ne saurait autoriser un Etat à faire prévaloir un standard de protection plus élevé, et ce, au nom de la nécessaire primauté et uniformité du droit de l’Union européenne (photo le requérant au principal Stefano Melloni)
Quels sont les enjeux de l’adhésion de l’UE à la CESDH ?
1) CJCE, avis du 28 mars 1996 : « en l’état actuel du droit communautaire, la Communauté n’a pas compétence pour adhérer à la convention ».
2) Traité de Lisbonne, article 6, § 2 : « L’Union adhère à la CEDH ». Réciproquement, le protocole 14 de la CEDH prévoit que l’Union européenne peut adhérer à la Convention.
Reste à négocier un traité d’adhésion qui devra être approuvé par le Parlement européen, par le Conseil à l’unanimité, par chaque Etat membre de l’Union et par les 47 Etats membres du Conseil de l’Europe.
3) Avis négatif de la CJUE sur le projet d’accord d’adhésion le 18 décembre 2014 :
o Monopole de la Cour de justice pour interpréter le droit de l’Union et notamment la Charte. Au minimum une coordination doit être prévue entre les interventions des deux cours. En ouvrant une procédure de renvoi préjudiciel à la CEDH, le protocole 16 accroît le risque de confusion. En tout état de cause, les litiges entre Etats membres de l’Union et entre les Etats et l’Union ne peuvent relever que de la CJUE.
o Équilibre et autonomie du droit de l’Union : sur les questions qui relèvent de la compétence de l’Union, les relations entre Etats membres de l’Union ne peuvent être régies que par le droit de l’Union, qui repose sur la confiance mutuelle entre les Etats membres.
o Cas particulier de la politique extérieure et de sécurité commune. Les actes relevant de la PESC échappent au contrôle de la CJUE. Permettre à la CEDH d’en connaître méconnaîtrait les caractéristiques du droit de l’Union, dont le contrôle ne peut relever d’un organe externe à l’Union.
Qu’est-ce-que le principe non bis in idem?
Principe classique de la procédure pénale selon lequel une même infraction ne peut faire l’objet de plusieurs poursuites. Cette règle, qui répond à une double exigence d’équité et de sécurité juridique, est reconnue et appliquée dans l’ordre juridique interne par l’ensemble des pays respectueux de l’État de droit. En France, elle figure notamment à l’article 368 du code de procédure pénale.
- La règle Non bis in idem est consacrée à la fois par l’article 4 du Protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l’homme et par l’article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Quels problèmes relatifs au principe non bis in idem?
- Problème du développement des AAI et du champ très large des sanctions administratives: http://www.lepetitjuriste.fr/droit-public-economique/lavenir-du-principe-non-bis-in-idem-dans-les-sanctions-de-lamf/
- Procès CAHUZAC. Le tribunal correctionnel de Paris a accepté une QPC et l’a transférée à la Cour de cassation: le CC va-t-il revenir sur sa position de ne pas admettre le p. non bis in idem comme un principe à valeur constitutionnel ?
- CJUE, 2013, Aklageren c/ Akerberg : possibilité de cumuler sanction disciplinaire et sanction administrative.
