Chapitre 3 - Droit européen et droit national Flashcards
Quelle était la volonté des pères fondateurs au moment de la création de la CECA? Pour quelle organisation ont-ils opté?
La volonté des pères fondateurs était initialement de créer une organisation supranationale.
Le traité de la CECA prévoit une organisation originale :
- haute autorité : a la primauté et dispose du pouvoir d’édicter des actes juridiques au caractère contraignant.
- l’assemblée
- le conseil dit des ministres : l’organe dominant devient davantage le conseil des ministres avec le traité de Rome mais l’assemblée parlementaire ne disposent toujours que d’un rôle consultatif.
- la cour de justice.
Quelles réticences vis-à-vis du projet européen des pères fondateurs? Quelles visions s’opposent ?
Réticence vis-à-vis du caractère supranational se traduit par l’élaboration du plan FOUCHET en 1961 dans le contexte du retour au pouvoir du général de Gaulle : ses propositions visaient à mettre fin à l’intégration en distinguant une union politique et une communauté européenne. Rejet de ce projet. Tension entre la vision de Jean Monnet vs. souverainisme qui est à son apogée lors de la crise de la « chaise vide » en 1965.
- Développement du vote à la majorité qualifiée.
- Montée en puissance du Parlement européen (limites : candidats et partis nationaux qui se regroupent ensuite)
- Développement de la codécision et de la coopération
- La question des modalités de vote : beaucoup de décisions sont toujours prises à l’unanimité
Quelles sont les spécificités du droit de l’UE ?
Adoption de solutions spécifiques au droit de l’UE par rapport aux normes internationales : depuis l’arrêt Nicolo, les juridictions françaises ont tiré toutes les conséquences de la supériorité des engagements internationaux et du refus du contrôle de conventionnalité. Le juge peut écarter la loi (mais pas l’abroger).
Solutions qui donnent au droit de l’UE une dimension spécifique :
- seule une faute lourde des juridictions entraînait la responsabilité de l’Etat (CE, 1978, Darmont). Avec l’arrêt Maggiera de 2002, le CE établit une responsabilité de l’Etat pour délai non raisonnable.
- CJCE, 2003, Köebler : responsabilité de l’Etat peut être engagé en cas de manquement y compris si elle émane de décisions de justice.
- (CE, 2008, Gestas) admet la responsabilité de l’Etat dans le cas où une décision de justice est entachée de violations manifestes du droit de l’UE.
Office du juge des référés : sa mission est de statuer dans l’urgence et qui rend des décisions provisoires. Dans le cadre de son contrôle, le juge des référés se refuse normalement au contrôle de conventionnalité (CE, 2002, Carminati). MAIS arrêt Diakité de 2010 : contrôle en cas de méconnaissance manifeste du droit de l’Union.
Quels sont les rapports entre normes constit et normes euro?
cf mon exposé
Qu’est ce que le principe de sécurité juridique ? Qu’est ce que le principe de confiance légitime ?
- Le principe de sécurité juridique (PGD européen depuis CJCE, 1962,Bosch) implique 2 grandes séries d’exigences dans la jurisprudence de la Cour de Justice :
- clarté et publicité des normes : chacun doit connaître avec certitude les effets juridiques des normes
- modalités d’application dans le temps doivent respecter la stabilité des situations juridiques (absence de rétroactivité sauf exception).
- Le p. de sécurité juridique est un PG du droit interne depuis l’arrêt KPMG de 2006.
- La confiance légitime (CJCE, 1973, Commission c/ Conseil) est la traduction subjective de ce même principe du point de vue des particuliers et trouve surtout application en contentieux éco. Il renvoie à la confiance que chaque citoyen est en droit d’avoir dans les autorités publiques quant à la stabilité des règles juridiques. Les particuliers doivent cependant démontrer qu’ils peuvent avoir des “espérances fondées” dans la stabilité de la norme et que sa modification n’est pas prévisible. Ce p. ne s’applique qu’aux actes relevant du champ communautaire (CE, 2001, Freymuth).
- NB: la CEDH consacre également ces principes (CEDH, 1979, Marckz c/Belgique).
Comment s’applique le principe de sécurité juridique en droit français?
Introduction progressive dans l’ordre juridique FR :
- Le droit fr est sensible à la nécessité d’adaptation et d’évolution des règles juridiques. P tradi : “Nul n’a le droit au maintien d’une règlementation” ; jurisprudence : CE, 1960, Jaffray. P. de non-retroactivité des lois n’a pas de val constit sauf en matière pénale.
- MAIS p. de non retro des actes admin (CE, 1948, Sté du Journal L’Aurore) et interdiction de retrait des actes créateurs de droit»_space; sécu juridique et respo de l’admin° engagée en cas de promesse non tenue mm illégale (CE, 1964, Sté des Huileries de Chauny).
- Encadrement strict de la rétroactivité de la loi notamment s’agissant des sanctions pénales et admin. Possibilité de déroger à ce p. en cas de “motif d’î général suffisant” (CC, 1998, LFFS pour 1999).
Qu’est ce que l’arrêt KPMG?
CE, 2006, KPMG :
“L’autorité investie du pouvoir réglementaire doit édicter, pour des motifs de sécurité juridique, les mesures transitoires qu’implique, le cas échéant, une réglementation nouvelle, notamment si ces règles nouvelles sont susceptibles de porter atteinte à des situations contractuelles en cours qui ont été légalement nouées”.
Qu’est ce qu’un “neutron législatif” ?
Les “neutrons législatifs” (expression de Jean FOYER) désignent des dispositions législatives sans portée normative. Le CC peut censurer ce type de dispositions (CC, 2005, loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école).
Qu’est ce qu’une loi de validation ? Quels problèmes ?
Une loi de validation est une loi tendant à valider rétroactivement un acte administratif reconnu illégal par un juge ou susceptible de l’être. Le législateur adopte une loi qui répute les actes en cause légaux.
- Problème : elle porte atteinte à la sécurité juridique puisqu’elle vise à modifier rétroactivement l’ordre juridique mais son autre objectif est de préserver la stabilité des actes juridiques.
- Les juridictions nationales influencées par la CEDH ont peu à peu étendu leur contrôle sur les lois de validation. Bien qu’il n’y ait pas de principe constitutionnel qui s’oppose à la rétroactivité des lois, il y a une jurisprudence :
CC, 1980, Loi portant validation d’actes administratifs : le législateur a pour des raisons d’intérêt général la faculté d’user de son pouvoir prendre des dispositions rétroactives afin de régler des situations nées de l’annulation d’un décret.
Qu’est ce que le p. de non-rétroactivité ? Quelles limites ?
- Art. 2 du code civil selon lequel la loi ne dispose que pour l’avenir
- MAIS il n’y a pas d’interdiction constitutionnelle de la rétroactivité de la loi SAUF en matière pénale (cf. art. 8 DDHC).
-Limites : même si le Code civil pose un principe de non rétroactivité, une loi peut y déroger à l’exception de la matière répressive qui comporte la matière pénale et d’une manière générale à l’exception de toute disposition qui aurait le caractère d’une sanction.
NB : Une loi pénale plus douce s’applique immédiatement y compris à des faits commis antérieurement.
Comment le CC exerce-t-il son contrôle sur les lois de validations ? Quelles sont les 5 conditions que la validation législative doit respecter?
Mettant un terme à la liberté totale dont jouissait jusque-là le législateur en matière de validations législatives, le Conseil constitutionnel est intervenu pour la première fois en 1980, en fixant conditions cumulatives à la constitutionnalité d’une loi de validation :
- non-immixtion dans l’exercice du pouvoir juridictionnel par le respect des décisions de justice devenues définitives (art. 16 DDHC séparation des pouv.)
- respect du principe constit de non-rétroactivité de la loi en matière pénale ;
- existence d’un motif suffisant d’î général
- l’acte validé ne doit méconnaître aucun p à val constit SAUF si le but d’î général visé par la validation est lui mm de val constit
- la portée de la validation doit ê strictement définie
- CC, 2014, QPC SELARL PJA : s’alignant sur la position de la CEDH, le CC exige un motif impérieux d’î général pour justifier une validation législative.
Quelle est la position des juridictions européennes sur l’existence de lois de validations en France?
Pour les juridictions européennes :
- CEDH, 1999, Zielinski c/France: critère d’impérieux motif d’intérêt général.
- CEDH,1994, Raffineries grecques: en l’espèce, la loi de validation violait l’article 1 (droit de propriété) et l’article 6 §1 de la CEDH (droit à un procès équitable).
- Pour la CEDH, le seul intérêt financier ne suffit pas à valider un motif impérieux d’intérêt général (CEDH, 2010, Lilly c. France).
Les juridictions françaises, que ce soit la C. de Cass en 2001 ou le CE en 2004 dans un arrêt SA Laboratoire des Genevrier, et le CC dans sa décision SELAR PJA de 2014 se sont rangées globalement l’interprétation de la CEDH.
Les lois de validation sont donc également contrôlées au regard du droit à un procès équitable et au regard du respect de la protection biens MAIS il est arrivé quela CEDH juge contraire à la Convention une loi que le CE avait reconnu comme conventionnel et respectant le motif impérieux d’intérêt général (CEDH, 2007, Ciesi c/France).
