Chapitre 5: Fondements Structurels De L’UE

Question 1

Quelles sont les valeurs de l’UE et qui doit les respecter? (2 points et 1 précision)

Answer 1

• Les valeurs de l’UE sont énoncées à l’art. 2 TUE: il s’agit de la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l’égalité, l’Etat de droit, le respect des droits fondamentaux.
  —> L’art. 6 al. 1 TUE renvoie à la Charte des droits fondamentaux.
• Le respect des valeurs de l’art. 2 TUE est l’une des conditions à l’adhésion à l’UE, leur violation peut conduire à la suspension des droits d’un Etat membre. Les Etats membres sont donc tenus de respecter les valeurs européennes. L’UE elle-même à l’obligation de respecter ses valeurs.

Question 2

Quelles sont les catégories d’objectifs de l’UE? (2 points et 2 exemples)

Answer 2

• Les buts économiques et sociaux (art. 3 TUE):
  —> Par exemple: établissement du marché intérieur (art. 3 par. 3 TUE et art. 26 TFUE), lutte contre la discrimination cohésion sociale.
• Les buts de politique intérieure et extérieure (art. 3 par. 1 et 5 TUE):
  —> Par exemple: promotion de la paix tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’UE, protection des droits de l’homme, contribution au développement durable.

Question 3

Quelle est la place des droits fondamentaux en droit européen? (4 points)

Answer 3

• Le respect de droits fondamentaux fait partie des valeurs de l’UE (art. 2 et 6 TUE).
• Ils sont reconnus comme principes généraux du droit européen.
• Certains droits fondamentaux ont été codifiés dans la Charte des droits fondamentaux, qui a aujourd’hui valeur obligatoire.
• L’UE envisage d’adhérer à la CEDH.

Question 4

Quel grand principe domine la répartition des compétences entre l’UE et les Etats membres? (1 def et 1 précision)

Answer 4

Le principe d’attribution des compétences (art. 4 par. 1 et 5 TUE), selon lequel l’UE ne bénéficie que des compétences qui lui sont attribuées par les traités. Toutes les autres compétences reviennent aux Etats membres.
- Il faut bien distinguer les compétences de l’UE de ses objectifs, qui ne fondent pas de compétences.

Question 5

Quels sont les différents fondements des compétences de l’UE? (3 points)

Answer 5

• Une compétence peut être expressément attribuée à l’UE par les traités. Elle est alors considérée comme une compétence explicite.
• Lorsque l’action de l’UE est nécessaire à la réalisation de ses objectifs, mais que des compétences adéquates n’ont pas été prévues dans les traités, le recours à l’art. 352 TFUE est possible. Cet article fonde donc des compétences de complément.
• La CJUE a considéré que l’UE bénéficie de compétences implicites (ou de prolongement), lorsque celles-ci sont nécessaire pour réaliser les compétences explicites.

Question 6

Que veut le principe du parallélisme des compétences internes et externes? (1 point et 3 sous-points)

Answer 6

En vertu de ce principe, des compétences implicites en matière d’action extérieure (compétence externe) peuvent être reconnues à l’UE lorsque les conditions suivantes sont remplies:

• L’UE est au bénéfice d’une compétence interne.
• Des règles communautaires ont été adoptées par l’UE sur la base de sa compétence interne.
• L’application de ces compétences internes nécessite une action externe implicite de l’UE.

Question 7

Quelles sont les différentes compétences de l’UE? (3 points)

Answer 7

• Lorsqu’elle est au bénéfice d’une compétence exclusive, l’UE a seule, la possibilité d’agir. Les Etats membres perdent toute compétence dans le domaine concerné, même en l’absence d’action de la part de l’UE.
• Dans les domaines de compétences partagées, les Etats membres conservent leur compétence tant que l’UE n’a pas fait usage de la sienne.
• Les compétences d’appui ou de coordination permettent à l’UE d’encadrer et d’encourager l’action des Etats membres, mais le rôle principal demeure du ressort des Etats membres.

Question 8

Quels sont les grands principes qui guident l’action de l’UE dans ses domaines de compétences? (2 points)

Answer 8

• En vertu du principe de proportionnalité (art. 5 par. 4 TUE et art. 296 TFUE), l’UE n’agit que si dans la mesure où son action est nécessaire à la réalisation des buts des traités.
• En matière de compétences partagées ou d’appui, le principe de subsidiarité (art. 5 par. 3 TUE) veut que l’UE n’agisse que si l’action des Etats membres ne suffit pas à atteindre ses objectifs de manière suffisantes et si une action au niveau de l’UE est mieux à même de réaliser ces objectifs.