Chapitre 2: Sources Du Droit De L’UE Flashcards
En quoi l’ordre juridique de l’UE est-il autonome? (1 déf. et 3 précisions)
L’ordre juridique de l’Union se distingue à la fois de l’ordre juridique international et des ordres juridiques nationaux. Il contient des sources propres dont il prévoit lui-même les modalités de mise en oeuvre.
—> La validité de cet ordre juridique provient de ses propres sources.
—> Il intègre les ordres juridiques des Etats membres.
—> L’ordre juridique de l’UE est ainsi sui generis.
Cite les différents types de sources du droit de l’UE dans l’ordre hiérarchique! (4 points)
- Le droit primaire écrit (TUE, TFUE et TCEFA).
- Le droit primaire non écrit (principes généraux et principes coutumiers du droit de l’UE).
- Le droit international liant l’UE.
- Le droit dérivé
Quels sont les traités fondateurs de l’UE en vigueur aujourd’hui et y a-t-il une hiérarchie entre eux? (2 points et 2 précisions)
- Le TUE et le TFUE régissent l’UE = traités fondateurs.
—> Ils ont un rang égal, il n’ y a pas de hiérarchie entre eux. Ils ont la même valeur juridique. - Le TCEFA régit la communauté européenne sur l’énergie atomique.
—> Il constitue une lex specialis par rapport au TUE et au TFUE, il s’applique donc en priorité en matière d’énergie atomique.
Décris le contenu du TUE! (6 points)
- Le TUE établit le cadre général de l’UE = traité de base.
- Il contient les dispositions communes et les principes fondamentaux en matière de compétences et d’actions de l’UE, et établit les bases du système institutionnel de l’UE.
- Il traite des principes démocratiques: citoyenneté européene, principe de cohérence et de transparance, rôle de parlements nationnaux au sein de l’UE.
- Il contient des dispositions relatives aux institutions et aux coopérations renforcées.
- Il traite également de l’aquisition et de la perte du statut d’Etat membre, ainsi que de la procédure de révision des traités.
- Il est structuré en six titres.
Décris le contenu du TFUE! (6 points et 1 précision)
- Le TFUE précise le mode de fonctionnement des institutions européenes et établit les domaines de compétence de l’UE.
- Il contient aussi des dispositions matérielles concernant notamment le marché intérieur.
- Il traite des politiques et des actions internes de l’UE, de l’association entre pays d’outre-mer, de l’action extérieure de l’UE.
- Il dicte le principe de non-discrimination.
- Il contient des dispositions institutionnelles et financières.
- Le TFUE est ainsi divisé en 7 parties.
—> = Traité d’application
En quoi consiste la procédure générale de révision des traités? (4 points)
- Le parlement européen, la commision ou un Etat membre peuvent soumettre au Conseil un projet tendant à la révision des traités. Le conseil transmet alors la demande au Conseil Européen, qui décide à la majorité simple de l’ouverture de la procédure de révision.
- Suivant l’ampleur des modifications envisagées, une Convention rassemblant les représentants des Etats membres et les institutions européennes peut être convoquée pour prendre position.
- Une conférence intergouvernementale mène les négotiations et arrête d’un commun accord les modifications à opérer.
- La ratification par tous les Etats membres est nécessaire à l’entrée en vigueur des modifications. Chaque Etat membre définit sa propre procédure pour la ratification (phase nationale).
Quand les procédures de révision simplifiées sont-elles appliquées? (2 points et 2 exemples)
- Le recours aux procédures de révision simplifiées est parfois prévu par les traités.
—> Par exemple, l’art. 48 par. 6 TFUE établit une procédure de révision simplifiée en matière de politique et actions internes de l’UE. - Les traités instaurent également des clauses passerelles permettant aux institutions européennes de recourir à de telle procédures simplifiées dans certains domaines.
—> Par exemple, l’art. 48 par. 7 TFUE permet le passage à la majorité qualifiée ou à la procédure législative ordinaire et constitue par conséquent une clause passerelle.
Explique ce qui désigne le terme «principes généraux du droit européen»! (1 définition et 1 précision)
Les principes généraux du droit européen sont des normes non écrites de droit européen. Ils sont issus de la jurisprudence de la CJUE.
—> Ils n’ont pas d’incidence sur le droit primaire, car ce dernier prime, sous reserve d’exeptions (liberté fondamentale contre droit fondamental).
Quel est le rang des principes généraux dans l’ordre juridique européen? (1 point)
Il s’agit d’une source de droit primaire, mais son rang est en principe inférieur à celui du droit primaire écrit, bien que cela soit aujourd’hui remis en question par la jurisprudence de la CJUE en matière de droit.
Comment les principes généraux sont-ils développés par le juge européen? (3 points et 1 précision)
- Certains principes généraux du droit européen sont issus des «traditions juridiques communes aux Etats membres». Dans ce contexte, la concordance du principe avec les exigences spécifiques de l’ordre juridique européen importe plus que le nombre d’Etats membres qui le reconnaissent.
- D’autres principes sont créés de toute pièce par la CJUE pour convenir aux spécificités de l’UE.
—> Exemple: responsabilités extracontractuelle des Etats membres en cas de violation du droit de l’UE. - Malgré la reconnaissance d’un principe par tous les Etats membres, ce principe doit respecter le cadre juridique et les objectifs des traités.
Donne trois exemples de principes généraux du droit européen! (3 points et 4 précisions)
- La bonne foi.
- La sécurité juridique.
—> Chaque individu doit connaitre les règles qui le concernent et y faire confiance. - Les droits fondamentaux.
—> Les droits fondamentaux ont d’abord été reconnus comme faisant partie des principes généraux, avant de connaitre une codification dans la charte des droits fondamentaux et les traités.
—> L’art. 6 TUE énonce les sources des droits fondamentaux.
—> ils font partie intégrante du droit européen.
Dans quels cas le droit international public est-il une source du droit européen? (4 points)
- La coutume internationale et les principes généraux du droit international lient l’UE.
- L’UE est tenue de respecter les accords passés entre elle et les Etats tiers dans ses domaines de compétence.
- Les actes unilatéraux des organisations internationales dont l’UE est membre appartiennent au droit européen au même titre que les accords qui lient l’UE à ces organisations.
- Dans certains cas, des accords passés par les Etats membres lient également l’UE.
Dans quels cas les accords passés par les Etats membres lient-ils également l’UE? (2 points)
- Les traités internationaux conclus par les Etats membres antérieurement à leur adhésion à l’Union lient celle-ci lorsqu’elle succède (formellement ou effectivement) aux Etats membres comme partie à ces traités.
- L’Union est liée par les traités passés avec les Etats tiers lorsqu’ils s’agit d’accords mixtes, passés à la foi par elle et pas les Etats membres dans les domaines de compétences parallèles.
Quel est le rang des normes de droit international public liant l’UE en droit européen? (1 points)
Les normes de droit international public ont un rang intermédiaire, inférieur au droit primaire européen, mais supérieur au droit dérivé.
Un accord international incompatible avec le droit primaire peut-il lier un Etat membre? ( 2 points)
Un Etat membre ne peut être lié par un accord international incompatible avec le droit européen. Dans ce contexte, la sanction varie:
- Si l’accord est antérieur à l’adhésion à l’UE, les Etats membres sont tenus de faire en sorte d’éliminer les incompatibilités avec le droit européen (art. 351 TFUE), ce qui peut impliquer pour eux, en dernier recours, de devoir dénoncer l’accord.
- Si l’accord incompatible a été conclu postérieurement à l’adhésion, l’Etat membre peut être condamné par la CJUE dans le cadre d’un recours en manquement.
Qu’est-ce que le droit dérivé? (1 def)
Le droit dérivé est une source du droit de l’UE. Il est adopté par les institutions européennes sur la base du droit primaire, voire d’autres actes de droit dérivé
Quel est le rang du droit dérivé par rapport aux autres sources du droit de l’UE? (1 point)
Le droit dérivé est de rang inférieur au droit primaire écrit et non écrit, ainsi qu’aux normes de droit international public liant l’UE. Il doit donc être compatible avec toute disposition du droit primaire ou de droit international par laquelle l’UE est liée.
Quelles sont les exigences auxquelles la validité de tous les actes de droit dérivé est soumise? (3 points et 1 précision)
- L’adoption d’un acte de droit dérivé doit être motivée (art. 296 al. 2 TFUE).
- Un acte de droit dérivé doit être soit publié dans le Journal officiel de l’Union européenne, soit notifié à ses destinataires, suivant la nature de l’acte en cause.
- Un acte de droit dérivé doit reposer sur une base légale, sans quoi les institutions de l’UE agissent hors de leurs compétences.
—> Un acte de droit dérivé ne respectant pas ces exigences est non-valide. Il est cependant présumé valide jusqu’à ce que son illégalité ait constatée par la CJUE.
En vertu de quel principe l’adoption d’un acte dérivé nécessite-t-elle une base légale? (1 point, 1 précision et 2 sous-point)
La base légale est exigée en vertu du principe d’attribution des compétences, qui énonce que l’UE n’a que les compétences qui lui ont été attribuées, tandis que les autres compétences demeurent du ressort des Etats membres (art. 4 par. 1 art. 5 TFUE).
Un acte dérivé demande donc deux exigences:
- Une base juridique.
- La mention des étapes de procédure.
Que prévoit l’art. 352 TFUE et quand est-il possible d’y avoir recours? (1 définition, 1 point et 3 sous-points)
L’art. 352 TFUE permet aux institutions européennes d’agir même dans les cas où les traités ne leur ont pas donné le pouvoir, lorsque cela est nécessaire à l’atteinte d’un objectif de l’union.
Le recours à l’art. 352 TFUE n’est possible qu’à certaines conditions restrictives:
- L’utilisation de l’art. 352 TFUE est subsidiaire; elle ne doit intervenir qu’en l’absence de toute autre base légale.
- L’action de l’ UE doit être nécessaire. Cette condition a cependant été interprétée de manière large.
- L’art 352 TFUE ne peut être utilisée comme base légale pour des actes nécessitant une modification des traités, comme l’adhésion à la CEDH.
A qui revient le droit d’initier la procédure législative? (1 point et 1 précision)
C’est la commission qui décide de l’ouverture de la procédure législative, de la nature de l’acte à adopter, de son objet et de sa base légale.
—> Le parlement, le conseil, voire 1 million de citoyens européens dans le cadre de l’initiative citoyenne, peuvent toutefois demander de manière non contraignante à la commission d’agir dans ce sens.
Décris les différentes étapes de la procédure législative ordinaire! (4 points)
- Ouverture de la procédure à l’initiative de la comission.
- Lecture par le parlement, qui peut prendre position et proposer des amendements, puis par le conseil, qui fait de même. Si le conseil ne modifie en rien les propositions du parlement, l’acte peut être adopté.
- En présence de modifications de la part du conseil, il propose une autre position qu’il soumet au parlement. Dès que les deux institutions adoptent un même texte, l’acte peut être arrêté.
- En l’ absence d’accord après la deuxième lecture, des négociations ont lieu dans le cadre d’un comité de concilliation. Si ces négotiations échouent, l’acte n’est pas adopté.
Quels types d’actes juridiques de droit dérivé existent-ils? (5 points et 1 précision)
- Le règlement
- La directive
- La décision
- L’avis
- La recommandation
—> Certains actes échappent aux catégories présentées ici. Ce sont les actes sui generis
Enonce les caractéristiques principales du règlement! ( 3 points)
- Le règlement est un acte général et abstrait. Il s’impose aux Etats membres et aux particuliers (art. 288 TFUE)
- Le règlement ne nécessite aucune mesure de réception nationale: il est directement applicable.
- Le règlement est obligatoire dans tous ses éléments.
Enonce les caractéristiques principales de la directive! (3 points)
- La directive est un acte général et abstrait. Elle s’impose aux Etats membres ou à certains d’entre eux, mais pas directement aux particuliers (art. 288 al. 3 TFUE).
- La directive doit être transposée en droit national: il revient à l’Etat membre d’adopter un acte de droit national permettant la mise en oeuvre de la directive.
- La directive impose des résultats aux Etats membres, mais laisse les Etats libres quant aux moyens de les atteindre dans le délai fixé.
Enonce les caractéristiques principales de la décision! (3 points)
- La décision est un acte individuel et peut avoir pour destinataire certains Etats membres ou certains particuliers (art.288 al. 4 TFUE).
- La décision est applicable immédiatement.
- La décision est obligatoire pour ses destinataires (et seulement pour ceux-ci).
Enonce les caractéristiques principales des avis et des recommandations! (3 points)
- Ces actes peuvent s’adresser aux Etats membres ou aux particuliers (art. 288 al. 5 TFUE).
- Ces actes ne sont pas applicables, en raison de leur caractère non contraignant. Ils peuvent toutefois déployer des effets juridiques indirects, tels que leur prise en compte lors de l’interprétation du droit national ou européen.
- Ces actes ne sont pas obligatoire.
A qui revient en principe la compétence de mettre en oeuvre le droit de l’UE? (1 point et 1 précision)
Ce sont en principe les Etats membres qui doivent procéder à la mise en oeuvre du droit de l’UE (compétence directe). Ils disposent dans ce cadre d’une grande autonomie (art.291 par. 1 TFUE et art. 5 par. 3 TUE énonçant le principe de subsidiarité).
—> Une compétence de mise en oeuvre est cependant parfois reconnue à l’UE, soit parce qu’elle dispose d’une compétence exclusive dans le domaine en cause, soit parce que les traités le prévoient expressément en vue d’une mise en oeuvre uniforme.
Quels principes s’appliquent pour la mise en oeuvre du droit de l’UE par les Etats membres? (3 points)
- Le principe d’équivalence exige que la procédure applicables aux affaires basées sur le droit national s’appliquent également aux affaires semblables fondées sur le droit européen.
- Le devoir de coopération loyale impose notamment aux Etats membres d’interpréter le droit national de manière conforme au droit de l’UE, de veiller à ce que les particuliers disposent de recours effectif en cas de violation des droits qui leur sont accordés par le droit de l’Union, et de transposer de manière correcte les directives.
- Le principe d’effectivité veut qu’aucune disposition ou pratique nationale, notamment en matière de procédure, ne puisse diminuer l’efficacité du droit de l’UE.
Compare le régime de responsabilité d’un Etat membre et celui de l’UE (I/II)! (2 différences)
- Le régime de responsabilité des institutions européennes pour violation du droit de l’UE est prévu par les traités, tandis que celui des états membres est issu de créations jurisprudentielles.
- Le régime de responsabilité de l’UE ouvre la possibilité d’un recours en indemnité devant la CJUE, alors que celui des Etats membres se contente d’encadrer le régime de droit national.
Compare le régime de responsabilité d’un Etat membre et celui de l’UE (II/II)! (2 poits communs et 1 précision)
Les mêmes conditions s’imposent pour qu’un droit à la réparation soit reconnu:
- La violation du droit européen doit violer les droits de particuliers de manière suffisamment caractérisée.
- Il doit y avoir un lien de causalité directe entre la violation du droit de l’UE et le dommage subi.
—> Une faute n’est pas exigée.
Quels sont les principaux arrêts en matière de responsabilité des Etats membres? (3 points)
- La possibilité pour les particuliers d’obtenir réparation a été reconnue pour la première fois par la CJUE dans l’arrêt Francovich. Il s’agissait ici de responsabilité pour la non-transposition d’une directive.
- Dans l’arrêt Brasserie du Pêcheur, la CJUE affirme que réparation est due pour toute violation du droit européen et quel que soit l’organe étatique auteur de la violation.
- La CJUE a enfin précisé, dans son arrêt Köbler, que cette responsabilité était valable également pour les manquements des juridictions nationales suprêmes.
