Chapitre 6: CJUE Flashcards
Quel rôle la CJUE joue-t-elle quant au respect du droit de l’UE? (3 points et 1 précision)
- La CJUE vérifie que les Etats membres respectent le droit européen.
- Elle contrôle la légalité de l’action des autres institutions de l’UE.
- Elle interprète le droit européen.
—> Le juge national joue cependant aussi un rôle crucial, puisque c’est à lui qu’il revient le plus souvent d’appliquer et d’interpréter le droit de l’UE. Dans ce contexte, il peut en appeler àa la CJUE par le biais du renvoi préjudiciel.
Enumère les différentes voies de recours ouvertes devant la CJUE! (6 points)
- Recours en manquement.
- Recours en annulation.
- Renvoi préjudiciel.
- Recours en indemnité.
- Autre procédures, notamment la procédure d’avis et celle de référé.
Par quelle procédure la légalité du comportement des Etats membres est-elle controlée? (1 point)
Par le biais du recours en manquement, prévu aux art. 258 ss TFUE
Explique quelle procédure précède l’ouverture d’un recours en manquement devant la CJUE! (4 points)
- Une phase précontentieuse précède l’ouverture du recours en manquement: la Commision, lorsqu’elle soupçonne un manquement de la part d’un Etat membre, se rensigne auprès de celui-ci de manière informelle.
- En présence d’un manquement, la commission adresse une lettre officielle de mise en demeure à l’Etat membre, dans laquelle elle lui fixe un délai pour remédier au manquement ou pour prendre position.
- A l’expiration de ce délai, si l’Etat membre n’a pas pris les mesures exigées, la commission émet un avis motivé et laisse un nouveau délai à celui-ci pour agir.
- Si l’Etat membre ne s’exécute pas, la saisine de la CJUE est ouverte (phase contentieuse).
Quelles sont les conditions à la recevabilité du recours en manquement? (3 points)
- La CJUE peut être saisie d’un recours en manquement par la commission ou par un Etat membre. Le recours est ouvert à l’encontre d’un Etat membre (art. 258ss TFUE).
- Il faut un manquement, soit une violation du droit européen, imputable à un Etat membre. Une faute n’est pas exigée.
- La manquement ne doit pas être justifié. Les motifs justificatifs admis par la CJUE sont rares, elle a néanmoins accepté l’impossibilité d’exécution en cas de force majeure.
Quel effet le jugement en manquement produit-il? (2 points)
- L’arrêt en manquement rendu par la CJUE est de nature constatoire (art. 260 TFUE): il n’invalide donc pas l’acte étatique contraire au droit de l’UE.
- L’Etat membre est ensuite tenu de se mettre en conformité avec ses obligations de droit européen, en vertu du principe de la primauté du droit de l’UE.
De quels moyens la CJUE dispose-t-elle pour faire respecter ses arrêts en manquement? (2 points)
- En cas d’inexécution de l’arrêt en manquement, La CJUE peut, dans une nouvelle procédure en manquement, infliger une sanction pécunière à l’Etat membre: une somme forfaitaire ou une astreinte (art. 260 par. 2 TFUE).
- Si le manquement consiste en l’absence de transposition d’une directive, la CJUE peut condamner l’Etat au paiement d’une somme forfaitaire ou d’une astreinte déjà dans la première procédure en manquement (art. 260 par. 3 TFUE)
Quelles sont les voies de droit qui permettent de contrôler la légalité du comportement de l’UE? (3 points)
- Le recours en annulation permet de vérifier objectivement la légalité d’un acte pris par les institutions européennes (art. 263 TFUE). Le but est l’annulation de tout acte pris par une institution européenne produisant des effets juridiques à l’encontre d’autres institutions, des Etats membres et des personnes physiques et morales.
- Le recours en carence a pour but de contrôler la légalité de l’inaction des institutions de l’UE (art. 265 TFUE).
- L’exception d’illégalité (art. 277 TFUE) et le renvoi préjudiciel (art. 257 TFUE), permettent aussi, de manière incidente et indirecte, un contrôle du comportement des institutions européennes.
Quelles sont les conditions de recevabilité du recours en annulation (art. 263 TFUE)? (3 points)
- Les Etats membres et les institutions primaire (art. 263 al. 2 TFUE) sont dans dans tous les cas légitimés à agir en annulation. Les institutions secondaires (art. 263 al. 3 TFUE) ont qualité pour agir si le recours tend à la sauvegardre de leur prérogative. Les particuliers peuvent agir à des conditions restrictives (art. 263 al. 4 TFUE).
- Le recours en annulations est ouvert contre les actes des institutions européennes qui ont pour but de produire un effet juridique.
- Le recours doit être ouvert dans les 2 mois suivant la notification ou la publication de l’acte.
Quand un droit de recours en annulation est-il reconnu aux particuliers (3 points et 2 précisions)? (3 points et 2 précisions)
- Les particuliers ont un droit de recours contre les actes dont ils sont les destinataires.
- Ils peuvent aussi attaquer les actes qui les concernent directement et individuellement (art. 263 al. 4 TFUE).
—> Ils sont directement atteints lorsque l’acte modifie leur situation juridique, en l’absence de marge d’appréciation de l’autorité d’application.
—> Ils sont individuellement concernés lorsque l’acte touche de manière analogue à celle d’un destinataire. - Les actes règlementaires qui produisent des effets juridiques à l’égard des particuliers et ne nécessitent pas de mesure d’exécution peuvent être attaqués par des particuliers.
Quels motifs d’annulation peuvent-ils être retenus par la CJUE? ( 4 points)
- L’incompétence: soit l’acte ne repose pas sur une base légale valide, soit il relève bien des compétences de l’UE, mais pas de celles de l’institution par laquelle il a été adopté.
- La violation des formes substantielles: l’acte a été adopté en violation de règles de procédures ou de formes fondamentales.
- La violation des traités: l’acte ne respecte pas le droit européen de rang supérieur.
- Le détournement de pouvoir: l’autorité qui adopte l’acte en a la compétence, mais ne le fait pas dans le but pour lequel cette compétence lui a été conférée.
Quel effet le jugement en annulation produit-il? (1 point et 1 précision)
- Si la CJUE considère le recours comme fondé, elle déclare l’acte contesté comme nul. Son arrêt déploie en principe un effet ex tunc et erga omnes, c’est à dire à partir de la mise en vigueur de l’acte annulé.
—> Eventuel recours en indemnité: art: 268 et 340 TFUE.
