Chapitre 3: Institutions Européennes

Question 1

Qu’exige le principe de coopération loyale entre les institutions? (1 def et 1 précision)

Answer 1

Le principe de coopération loyale entre institutions, énoncé à l’art.13 par.2 TUE, veut que les institutions respectent les limites de leurs compétences respectives. Il vise également à favoriser le dialogue entre institutions, si nécessaire par le biais d’accords interinstitutionnels, dans le mesure où cela ne porte pas atteinte à l’équilibre institutionnel.

—> Ce même principe de coopération loyale existe également entre les Etats membres et l’UE, avec des conséquences différentes (art. 4 par.3 TUE)

Question 2

Qu’est-ce que le régime de transparence des activités des institutions européennes? (1 def)

Answer 2

La transparence des activités des institutions est gartantie par les traités, aux art.1 al. 2 TUE et 11 par. 3 TFUE. De plus, chaque citoyen européen a le droit d’avoir accès aux documents des organes et des institutions de l’UE, en vertu de l’art. 15 TFUE.

Question 3

Nomme les institutions primaires de l’UE! (7 points)

Answer 3

• Le parlement européen.
• Le conseil européen.
• La commission.
• La cour de justice de l’UE.
• Le conseil de l’UE («le conseil»).
• La banque centrale européene.
• La cour des comptes.

Question 4

Quel est l’attribut par définition des institutions primaires? (1 def).

Answer 4

Ces institutions sont celles qui disposent d’un pouvoir de décision, par opposition aux institutions auxiliaires qui n’ont qu’un pouvoir de consultation.

Question 5

Qu’est-ce que le «triangleinstitutionnel»? (1 def)

Answer 5

Le terme de «triangle institutionnel» est utilisée en matière de procédure législative, car trois institutions, le parlement, la commision et le conseil, y participent.

Question 6

Qui sont les membres du parlement européen et comment sont-ils élu? (2 points)

Answer 6

• Le parlement européen est composé de 750 représentants des citoyens de l’UE. Chaque Etat membre dispose d’un certain nombre de siege en fonction de sa population, selon un système de proportionnalité dégressive.
• Les parlementaires européens sont élus par les citoyens européens au suffrage universel tous les cinq ans. Tous les citoyens européens ont le droit de vote et sont éligibles dans l’Etat membre où ils résident, indépendamment de leur nationalité. Pour le reste, la procédure de vote est déterminée de manière autonome par chaque Etat membre.

Question 7

Quelles sont les compétences du Parlement en matière législative? (2 points)

Answer 7

• Dans le cadre de la procédure législative ordinaire, le parlement exerce la compétence législative conjointement avec le conseil (art. 14al. 1 TUE et art. 289 TFUE).
• Le parlement peut demander à la commission d’ouvrir une procédure législative, bien qu’une telle demande ne soit pas contraignante.

Question 8

Quelles sont les autres compétences du Parlement? (4 points)

Answer 8

• Le parlement a une compétence de contrôle sur l’ensemble des activités des autres institutions de l’UE, à l’exception de l’activité judiciaire de la CJUE.
• Le parlement nomme également le médiateur européen et est consulté par le conseil quant à la nomination des membres de la cour des comptes.
• Le parlement établit le budget en coopération avec le conseil et sur la base d’une proposition de la commission.
• Le parlement élit le président de la commission, proposé par le conseil européen, et vote l’approbation des membres de la commission déginsés par les états membres et le président de la commission.

Question 9

Qui sont les membres de la commission? (1 point et 2 précisions)

Answer 9

La commission compte actuellement 27 commissaires indépendants, soit autant que d’états membres. Dès 2014 cependant, le nombre de commissaires devrait être réduit pour correspondre aux deux tiers du nombre d’etats membres.
—> La commission est l’organe politique de l’UE.
—> Art. 17 TUE et 244ss TFUE.

Question 10

Comment les membres de la commission sont-ils nommés? (2 points)

Answer 10

• Le président de la commission est élu par le parlement sur proposition du conseil européen.
• Le conseil propose ensuite, en coopération avec le président de la commission, la liste des commissaires à nommer. Le parlement approuve cette liste, et le conseil européen nomme les commissaires ainsi choisis.

Question 11

Quelles sont les compétences de la Commission? (4 points)

Answer 11

• La commision a la pouvoir d’initiative en matière legislative: c’est à elle que revient le droit de décider d’ouvrir la procédure législative en vue de l’adoption d’un acte (art. 17 par. 2 TUE).
• Sur délégation législative de la part du parlement et du conseil, la commission adopte des actes législatifs délégués.
• Souvent décrite comme la «guardienne des traités», la commission contrôle le respect des traités et la mise en oeuvre du droit européen par les états membres et par les autres institutions de l’UE. Dans ce cadre, elle peut saisir le CJUE d’un recours en manquement ou d’un recours en annulation.
• La commission exerce certaines compétences exécutives, notamment en matière d’administration et de relations extérieures.

Question 12

Qui sont les membres (de l’UE) et qui les préside? (2 points)

Answer 12

• Le conseil comprend des représentants des Etats membres, et est donc souvent qualifié d’institution intergouvernementale. Chaque état dispose d’un représentant ministériel (27), souvent membre du gouvernement national (art. 16 par. 2 TUE). La formation du conseil varie selon le thème traité: ainsi, en matière de politique agricole, ce seront les ministres chargés de l’agriculture qui seront présent.
• Le conseil est doté d’une présidence tournante: la présidence est exercée par le représentant d’un état membre parmi un groupe de trois pays qui assurent à tour de rôle cette responsabilité dans une durée d’une année et demie. La formation du conseil spécifique aux affaires étrangères est présidée par le haut représentant de l’UE pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.

Question 13

Quelles sont les compétences du conseil? (4 points)

Answer 13

• Dans la procédure ordinaire, le conseil excerce la compétence législative conjointement avec le parlement. Dans les procédures spéciales, le conseil a un plus grand pouvoir en comparaison avec le parlement (art. 8 et 16 par. 1 TUE).
• Le conseil peut solliciter une proposition législative de la part de la commission, bien qu’une telle demande n’ait pas effet obligatoire.
• Le conseil nomme les membres de la cour des comptes et du comité économique et social. Il approuve le choix des membres de la commission.
• Le conseil exerce certaines compétences en matière de politique extérieure. Il conclut notamment les accords internationaux (art. 120 et 121 TFUE).

Question 14

Nomme et décris les institutions auxiliaires! (2 points et 1 précision)

Answer 14

• Le comité des régions comprend des membres qui jouent un rôle politique dans une collectivité régionale (art. 305 ss TFUE).
• Le comité économique et social se compose de représentants des milieux économiques et sociaux, nommés par le conseil sur le recommandation de la commission (art. 301 ss TFUE).

—> Ces institutions ont pour but de permettre aux représentants des régions, respectivement des milieux économiques et sociaux, de jouer un rôle consultatif en matière d’action de l’UE.