Chapitre 4: Les parties du contrat d'assurance Flashcards
Compagnie d’assurance
Entreprise dûment autorisée à proposer de
l’assurance au public et qui s’engage, conformément au contrat d’assurance,
à verser des prestations en cas de sinistre. (Pourrait aussi être appelé
l’assureur ou la société d’assurance)
Assuré
Personne dont le décès ou l’invalidité donne lieu au versement des
sommes assurées
Titulaire de police
Personne qui a souscrit(acheté) un contrat d’assurance. Souvent appelé «souscripteur» ou «preneur» ou «porteur» ou «_space;propriétaire»
Peut être l’assuré ou non
Intérêt assurable
Il est nécessaire.
L’intérêt est une particularité du contrat d’assurance.
En effet, on requiert de la personne qui achète une assurance qu’elle ait un intérêt à acheter cette assurance.
Pourquoi l’intérêt assurable est-il nécessaire?
On veut éviter une lotterie humaine.
CC Le contrat d’assurance individuelle est nul si, au moment où il est conclu, le preneur n’a pas un intérêt susceptible d’assurance dans la vie ou la santé de l’assuré, à moins que ce dernier n’y consente par écrit
Un titulaire de police a un intérêt assurable si l’assuré est :
- lui-même
- un(e) conjoint(e)
- son propre descendant
- un descendant de son conjoint
- un(e) préposé(e) ou personnel du titulaire
- Quelqu’un qui contribue au soutien ou à l’éducation du titulaire
- Une personne dont la vie ou la santé représentent un intérêt pécuniaire(financier) pour le titulaire
Dans tous les autres cas, il faut le consentement écrit de l’assuré pour que le contrat soit valide
L’intérêt assurable doit être présent …
au moment de l’entrée en vigueur du contrat.
Il n’est pas nécessaire qu’il existe encore au moment du sinistre.
Titulaire de police subrogé
Personne qui devient le titulaire de police du contrat lorsque le premier titulaire de police meurt ou devient incapable.
Biensûr dans le cas oû le titulaire de police et l’assuré sont des personnes différentes.
Subroger
Substituer une personne à une autre
Nommer un titulaire de police subrogé est un droit du titulaire de police (et non une obligation)
Il est possible d’en nommer plusieurs. (successif)
La désignation se fait dans la police ou dans un document séparé, qui pourrait être le testament.
Cette désignation est toujours révocable.
That’s it
Que se passe-t-il avec l’intérêt assurable avec un titulaire de police subrogé?
La loi est muette quant à l’obligation d’avoir un intérêt assurable.
Que se passe-t-il lors du décès du titulaire de police?
(avec désignation d’un titulaire de police subrogé)
La propriété de la police est transférée directement au titulaire subrogé sans faire partie de l’actif du titulaire de police. Le titulaire de police subrogé devient le nouveau titulaire de police avec tous les droits et obligations qui y sont rattachés.
Que se passe-t-il lors du décès du titulaire de police?
(sans désignation d’un titulaire de police subrogé)
S’il n’y a pas de désignation ou si le titulaire de police subrogé décède avant ou en même temps que le titulaire de police, la police d’assurance fera alors partie de l’actif du titulaire de police.
Bénéficiaire
Personne désignée par le titulaire de police pour toucher les sommes assurées en cas de réalisation du risque sur lequel porte l’assurance.
Il peut être distinct ou non du titulaire de police.
Par définition, ne peut pas être la même personne que l’assuré.
Droits du bénéficiaire en regard au contrat
- Son seul droit est de recevoir les sommes en cas de décès de l’assuré.
Le titulaire peut le révoquer (à certaine conditions) et le bénéficiaire perd alors son droit
