Chapitre 15 - L'assurance IARD ou Assurance de dommages Flashcards
Identification des risques visés par l’assurance de dommages (IARD)
- Risque des particuliers
- Risque des entreprises
Risque des particuliers
Biens
Responsabilité
3 types de risques des entreprises
Biens
Opérations
Responsabilité
Risque des particuliers
Exemples
Biens (maison, auto, etc)
Définition responsabilité civile
Causer un tort à quelqu’un occasionné par une négligence ou une faute (non-professionelle)
Définition responsabilité professionnelle
Causer un tort à quelqu’un occasionné par une négligence ou une faute dans l’exercice de ses fonctions professionnelles
Assurabilité de la responsabilité criminelle
Non-assurable
Risque des entreprises
Exemples
Biens (récolte, flotte d’avions, bris de machine)
Opérations (perte si arrêt des opérations)
Responsabilité / très couteux (pollution ex; déversement de produits toxiques dans une rivière)
Dans les sociétés avec peu ou pas d’argent, les gens mettaient en commun certains risques….
au moyen de corvée.
Exemple: Des 20 maison du village 1 brûle et tout le monde participe à sa reconstruction
Problème de la mise en commun des risques au moyen de corvée
- Nécessite une homogénité des risques
- Quelqu’un pourrait décidé de ne pas participer
- La notion de secours mutuels ne tient pas face à un désastre de grande ampleur
La garantie peut être interprétée comme:
-Obligation de garantir à quelqu’un la jouissance d’un bien
- Obligation de s’engager sur la qualité d’un produit
Une garantie couvre généralement…
un défaut de fabrication d’un produit
L’assurance couvre généralement..
un produit pour un ensemble de risque
Exemple pneu
-Garantie:…
-Assurance:…
Garantie: Défauts de fabrication
Assurance: Hazard de la route
Les garanties réunissent souvent les 3 éléments que l’on retrouve dans un contrat d’assurance, c’est à dire…
Contrat, Prime et Prestation
Particularité du contrat de garantie par rapport au contrat d’assurance
Il n’est pas aussi explicite
Prime d’une garantie
ce coût est généralement inclut dans le prix de l’item
Prestation d’une garantie
Généralement, réparation, échange ou remplacement du bien
Si le contrat vise l’entretient ou un service qui sera vraisemblablement requis, on parle
On ne parle pas d’assurance
Si ce qui est couvert est en cas de malchance, c’est de l’assurance.
Principes de base très importants en assurance de dommages
Équité: Le montant payé par chaque assuré dépend du risque qui lui est associé
Indemnité: Les contrats d’assurance ne devraient pas donner lieu à une indemnité plus grande que la perte subie
Obligation légale de s’assurer
3 cas
-En assurance automobile, il y a obligation de s’assurer pour la responsabilité civile
- En assurance responsabilité professionnelle, il y a obligation de s’assurer pour les professions membres de l’Ordre des professions
- En assurance habitation, il y a obligation de s’assurer contre le vol, l’incendie, etc. couvrant la totalité de l’immeuble (pour les propriétaires de condo) et pour la responsabilité civile. (via le syndicat des propriétaires)
Intérêt assurable
Il y a intérêt assurable dans un bien lorsque la perte de celui-ci peut lui causer un préjudice direct et immédiat.
Il y a intérêt assurable lorsque la responsabilité civile peut être mise en cause
À quel moment l’intérêt assurable doit-il être présent?
Il doit exister au moment du sinistre, mais il n’est pas nécessaire que le même intérêt ait existé pendant toute la durée du contrat.
Si il n’y en a pas au moment du sinistre, l’assurance est nulle car contraire à la Loi, même si cet intérêt existait au moment de la conclusion du contrat
Documents
La proposition
La note de couverture
Le contrat d’assurance
La proposition
Demande d’assurance
Contrairement à l’assurance vie, rarement par écrit et rarement signé par l’assuré. (Résulte d’un contrat verbal)
La note de couverture
Assurance temporaire consentie par l’assureur entre la demande d’assurance et l’acceptation ou le rejet du risque
Le contrat d’assurance
Formation: Dès que l’assureur accepte la proposition du preneur.
En cas de divergence, c’est la proposition qui fait foi.
L’aggravation du risque (définition)
Changement suite à l’émissions du contrat qui augment soit la probabilité (fréquence), soit l’intensité ($) du risque par rapport aux conditions lors de l’émission.
Aggravation du risque
Responsabilité de l’assuré
Réaction de l’assureur
Doit être déclarer par l’assuré si résulte de ses faits et gestes
Peut résilier le contrat ou proposer une nouvelle prime.
L’assuré doit accepter ou refuser dans les 30 jours suivant la proposition sinon la police cesse d’être en vigueur
Exemple aggravation du risque
J’utilise maintenant ma voiture pour aller au travail
Exemple de quelque chose qui n’est pas une aggravation du risque
Il y a plus de vols das mon quartier récemment
Fausses déclarations et réticences
En matière d’assurance de dommages, à moins que la mauvaise foi du preneur ne soit établie ou qu’il ne soit démontré que le risque n’aurait pas été accepté par l’assureur s’il avait connu les circonstances en cause, ce dernier demeure tenu de l’indemnité envers l’assuré, dans le rapport de la prime perçues à celle qu’il aurait du recevoir.
Nouvelle indemnité = indemnité initiale*(prime payée/prime qu’il aurait dû payer)
Résiliation du contrat
Par l’assureur
Préavis aux assurés.
La résiliation prend effet 15 jours après la réception des préavis.
Résiliation du contrat
Par l’assuré
Simple avis à l’assureur
La résiliation est effective dès la réception de l’avis
Sinistre
Doit être déclaré le plus tôt possible (incluant la cause probable, la nature et l’étendue des dommages, l’emplacement du bien, les droits des tiers et les assurances concurrentes)
Doit aussi fournir les pièces justificatives et attester, sous sermetn, la véracité de celles-ci
Peut être fait à l’oral ou à l’écrit
Peut être fait par tout intéressé
Paiement de l’indemnité
Temps
L’assureur est tenu de payer dans les 60 jours suivant la réception de la déclaration de sinistres, ou s’il en fait la demande, des renseignements pertinents et des pièces justificatives
L’assureur est … dans les droits de l’assuré contre l’auteur du préjudice, jusqu’à concurrence des indemnités qu’il a payées.
subrogé
Pluralité des assurances
Respect du principe d’indemnité
Déclarations mensongères lors de l’indemnisation
Toute déclaration mensongère entraîne pour son auteur la déchéance de son droit à l’indemnisation à l’égard du risque auquel se rattache ladite déclaration
(si plusieurs catégories inclues déchéance s’applique juste sur la catégories à laquelle se rattache la déclaration mensongère)
Sauvetage
L’assuré doit remettre à l’assureur les biens endommagés pour lesquels il a reçu une indemnisation
Continuation de la garantie
La couverture se continue même s’il y a un sinistre, pour la durée prévue de la couverture
Bureau d’assurance du Canada (BAC)
Bureau d’assurance du Canada (BAC)
Association nationale représentant les assureurs de dommage
Publication de statistiques
Information et éducation du public
Rédaction et interprétation des contrats (libellés-types)
Lutte contre la fraude
Groupement des assureurs automobiles (GAA0
Rôles
o Garantir l’accès à l’assurance - En créant et en gérant le PRR (Plan
de répartition des risques)
o Simplifier le règlement des sinistres - En concevant des outils
comme le constat amiable et les centres d’estimation
o Collecter des statistiques et de l’information sur les résultats
techniques des assureurs au Québec
Qu’est ce qui est arrivé en 1666 et 1688 qui a influencé le monde de l’assurance
1666: feu qui détruit toute la ville
1688: les navires Loylds qui transportent des trucs importants, ils se partageaient les fortunes et les pertes
