Chapitre 15 - L'assurance IARD ou Assurance de dommages

Question 1

Identification des risques visés par l’assurance de dommages (IARD)

Answer 1

• Risque des particuliers
• Risque des entreprises

Question 2

Risque des particuliers

Answer 2

Biens
Responsabilité

Question 3

3 types de risques des entreprises

Answer 3

Biens
Opérations
Responsabilité

Question 4

Risque des particuliers
Exemples

Answer 4

Biens (maison, auto, etc)

Question 5

Définition responsabilité civile

Answer 5

Causer un tort à quelqu’un occasionné par une négligence ou une faute (non-professionelle)

Question 6

Définition responsabilité professionnelle

Answer 6

Causer un tort à quelqu’un occasionné par une négligence ou une faute dans l’exercice de ses fonctions professionnelles

Question 7

Assurabilité de la responsabilité criminelle

Answer 7

Non-assurable

Question 8

Risque des entreprises
Exemples

Answer 8

Biens (récolte, flotte d’avions, bris de machine)
Opérations (perte si arrêt des opérations)
Responsabilité / très couteux (pollution ex; déversement de produits toxiques dans une rivière)

Question 9

Dans les sociétés avec peu ou pas d’argent, les gens mettaient en commun certains risques….

Answer 9

au moyen de corvée.
Exemple: Des 20 maison du village 1 brûle et tout le monde participe à sa reconstruction

Question 10

Problème de la mise en commun des risques au moyen de corvée

Answer 10

• Nécessite une homogénité des risques
• Quelqu’un pourrait décidé de ne pas participer
• La notion de secours mutuels ne tient pas face à un désastre de grande ampleur

Question 11

La garantie peut être interprétée comme:

Answer 11

-Obligation de garantir à quelqu’un la jouissance d’un bien
- Obligation de s’engager sur la qualité d’un produit

Question 12

Une garantie couvre généralement…

Answer 12

un défaut de fabrication d’un produit

Question 13

L’assurance couvre généralement..

Answer 13

un produit pour un ensemble de risque

Question 14

Exemple pneu
-Garantie:…
-Assurance:…

Answer 14

Garantie: Défauts de fabrication
Assurance: Hazard de la route

Question 15

Les garanties réunissent souvent les 3 éléments que l’on retrouve dans un contrat d’assurance, c’est à dire…

Answer 15

Contrat, Prime et Prestation

Question 16

Particularité du contrat de garantie par rapport au contrat d’assurance

Answer 16

Il n’est pas aussi explicite

Question 17

Prime d’une garantie

Answer 17

ce coût est généralement inclut dans le prix de l’item

Question 18

Prestation d’une garantie

Answer 18

Généralement, réparation, échange ou remplacement du bien

Question 19

Si le contrat vise l’entretient ou un service qui sera vraisemblablement requis, on parle

Answer 19

On ne parle pas d’assurance
Si ce qui est couvert est en cas de malchance, c’est de l’assurance.

Question 20

Principes de base très importants en assurance de dommages

Answer 20

Équité: Le montant payé par chaque assuré dépend du risque qui lui est associé

Indemnité: Les contrats d’assurance ne devraient pas donner lieu à une indemnité plus grande que la perte subie

Question 21

Obligation légale de s’assurer
3 cas

Answer 21

-En assurance automobile, il y a obligation de s’assurer pour la responsabilité civile
- En assurance responsabilité professionnelle, il y a obligation de s’assurer pour les professions membres de l’Ordre des professions
- En assurance habitation, il y a obligation de s’assurer contre le vol, l’incendie, etc. couvrant la totalité de l’immeuble (pour les propriétaires de condo) et pour la responsabilité civile. (via le syndicat des propriétaires)

Question 22

Intérêt assurable

Answer 22

Il y a intérêt assurable dans un bien lorsque la perte de celui-ci peut lui causer un préjudice direct et immédiat.

Il y a intérêt assurable lorsque la responsabilité civile peut être mise en cause

Question 23

À quel moment l’intérêt assurable doit-il être présent?

Answer 23

Il doit exister au moment du sinistre, mais il n’est pas nécessaire que le même intérêt ait existé pendant toute la durée du contrat.

Si il n’y en a pas au moment du sinistre, l’assurance est nulle car contraire à la Loi, même si cet intérêt existait au moment de la conclusion du contrat

Question 24

Documents

Answer 24

La proposition
La note de couverture
Le contrat d’assurance

Question 25

La proposition

Answer 25

Demande d’assurance
Contrairement à l’assurance vie, rarement par écrit et rarement signé par l’assuré. (Résulte d’un contrat verbal)

Question 26

La note de couverture

Answer 26

Assurance temporaire consentie par l’assureur entre la demande d’assurance et l’acceptation ou le rejet du risque

Question 27

Le contrat d’assurance

Answer 27

Formation: Dès que l’assureur accepte la proposition du preneur.
En cas de divergence, c’est la proposition qui fait foi.

Question 28

L’aggravation du risque (définition)

Answer 28

Changement suite à l’émissions du contrat qui augment soit la probabilité (fréquence), soit l’intensité ($) du risque par rapport aux conditions lors de l’émission.

Question 29

Aggravation du risque
Responsabilité de l’assuré
Réaction de l’assureur

Answer 29

Doit être déclarer par l’assuré si résulte de ses faits et gestes

Peut résilier le contrat ou proposer une nouvelle prime.
L’assuré doit accepter ou refuser dans les 30 jours suivant la proposition sinon la police cesse d’être en vigueur

Question 30

Exemple aggravation du risque

Answer 30

J’utilise maintenant ma voiture pour aller au travail

Question 31

Exemple de quelque chose qui n’est pas une aggravation du risque

Answer 31

Il y a plus de vols das mon quartier récemment

Question 32

Fausses déclarations et réticences

Answer 32

En matière d’assurance de dommages, à moins que la mauvaise foi du preneur ne soit établie ou qu’il ne soit démontré que le risque n’aurait pas été accepté par l’assureur s’il avait connu les circonstances en cause, ce dernier demeure tenu de l’indemnité envers l’assuré, dans le rapport de la prime perçues à celle qu’il aurait du recevoir.

Nouvelle indemnité = indemnité initiale*(prime payée/prime qu’il aurait dû payer)

Question 33

Résiliation du contrat
Par l’assureur

Answer 33

Préavis aux assurés.
La résiliation prend effet 15 jours après la réception des préavis.

Question 34

Résiliation du contrat
Par l’assuré

Answer 34

Simple avis à l’assureur
La résiliation est effective dès la réception de l’avis

Question 35

Sinistre

Answer 35

Doit être déclaré le plus tôt possible (incluant la cause probable, la nature et l’étendue des dommages, l’emplacement du bien, les droits des tiers et les assurances concurrentes)
Doit aussi fournir les pièces justificatives et attester, sous sermetn, la véracité de celles-ci
Peut être fait à l’oral ou à l’écrit
Peut être fait par tout intéressé

Question 36

Paiement de l’indemnité
Temps

Answer 36

L’assureur est tenu de payer dans les 60 jours suivant la réception de la déclaration de sinistres, ou s’il en fait la demande, des renseignements pertinents et des pièces justificatives

Question 37

L’assureur est … dans les droits de l’assuré contre l’auteur du préjudice, jusqu’à concurrence des indemnités qu’il a payées.

Answer 37

subrogé

Question 38

Pluralité des assurances

Answer 38

Respect du principe d’indemnité

Question 39

Déclarations mensongères lors de l’indemnisation

Answer 39

Toute déclaration mensongère entraîne pour son auteur la déchéance de son droit à l’indemnisation à l’égard du risque auquel se rattache ladite déclaration

(si plusieurs catégories inclues déchéance s’applique juste sur la catégories à laquelle se rattache la déclaration mensongère)

Question 40

Sauvetage

Answer 40

L’assuré doit remettre à l’assureur les biens endommagés pour lesquels il a reçu une indemnisation

Question 41

Continuation de la garantie

Answer 41

La couverture se continue même s’il y a un sinistre, pour la durée prévue de la couverture

Question 42

Bureau d’assurance du Canada (BAC)

Answer 42

Bureau d’assurance du Canada (BAC)
­ Association nationale représentant les assureurs de dommage
­ Publication de statistiques
­ Information et éducation du public
­ Rédaction et interprétation des contrats (libellés-types)
­ Lutte contre la fraude

Question 43

Groupement des assureurs automobiles (GAA0

Answer 43

Rôles
o Garantir l’accès à l’assurance - En créant et en gérant le PRR (Plan
de répartition des risques)
o Simplifier le règlement des sinistres - En concevant des outils
comme le constat amiable et les centres d’estimation
o Collecter des statistiques et de l’information sur les résultats
techniques des assureurs au Québec

Question 44

Qu’est ce qui est arrivé en 1666 et 1688 qui a influencé le monde de l’assurance

Answer 44

1666: feu qui détruit toute la ville
1688: les navires Loylds qui transportent des trucs importants, ils se partageaient les fortunes et les pertes