Chapitre 2: Le contrat d'assurance Flashcards
Contrat
Convention entre 2 ou plusieurs parties
Une section du code civil concernant la formation et l’interprétation des contrats (de tout type) précise que…
Le principe général que les parties à un contrat peuvent librement déterminer les dispositions contractuelles entre elles ne s’appliquent pas à l’assurance.
Le contenu d’un contrat d’assurance est prévu spécifiquement au Code civil et même plusieurs dispositions sont obligatoires.
Police
Document qui constate l’existence du contrat d’assurance
4 conditions nécessaires à la validité d’un contrat
1- Capacité légale de contracter
2- Consentement donné légalement
3- Objet du contrat
4- Cause légale
Capacité légale de contracter
- Assureur; doit avoir un permis de vendre de l’assurance qui sera obtenu auprès des organismes de réglementation
-Titulaire de police;
Les mineurs ne peuvent contracter que sous certaines conditions (pour l’assurance, mehh…)
Les personnes considérées inaptes ou incapables ne peuvent pas contracter (ex: Britney Spears / autre ex; handicap mental sévère)
Consentement donné légalement / consentement volontaire
Ex; Consentement donné suite à des menances (n’est pas valide)
Alors, on peut demander l’annulation du contrat. On parle alors de cause de nullité.
À noter qu’une cause de nullité n’est pas la même chose qu’une nullité absolue.
La nullité absolue mène …
Exemple de contrat qui aurait une nullité absolue
Alors, il y a ..
à l’annulation directe du contrat (sans demande nécessaire)
Contrat illégal (qui n’aurait jamais dû exister)
Rétroaction (remboursement des primes payées, etc. / on retourne comme si le contrat n’avait jamais exister puisqu’il n’aurait jamais dû exister0
Objet du contrat
Objet: type de transaction que les parties envisagent et qui forme la base du contrat
En bref, À quoi le contrat va-t-il servir?
L’objet du contrat doit être: …
- légal
- réalisable
- déterminable
En assurance, l’objet est …
la garantie (transfert) d’un risque
Cause légale
Motif derrière le contrat
En bref, Pourquoi y a-t-il un contrat?
En assurance, la cause est …
Pour l’assureur, pour recevoir de l’argent
Pour le titulaire, pour transférer son risque
Un contrat sans cause ou avec une cause illégale est…
nul (nullité absolue)
Types de contrats
- Contrat d’adhésion ou Contrat de gré à gré
- Contrat unilatéral ou Contrat bilatéral
- Contrat gratuit ou Contrat onéreux
- Contrat commutatif ou Contrat aléatoire
- Contrat écrit ou Contrat verbal
Contrat d’adhésion
Les stipulations essentielles sont imposées ou rédigées par l’une des parites et ne peuvent être librement discutées.
Ex; Contrat de carte de crédit
Contrat de gré à gré
Tous les contrats qui ne sont pas des contrats d’adhésion
Les deux parties peuvnet stipuler librement les principales clauses du contrat
Contrat bilatéral
Les contractants s’engagent de façon réciproque et interdépendante
Contrat unilatéral
Une seule des parties s’engage envers l’autre
Contrat gratuit
Permet à l’une partie de procurer un avantage à l’autre, sans contrepartie
Contrat onéreux
Chaque partie retire un avantage financier en échange de son obligation
Contrat commutatif
Les contractants connaissent dès la signature les avantages qu’ils retirent et les risques qu’ils prennent (Contrat certain)
Ex: achat régulier (comme une pair de jeans)
Contrat aléatoire
On ne connait pas à la signature du contrat ce que seront exactement les conditions d’exécution de ce contrat, ni toutes les conséquences que la signature de ce contrat peut entrainer. L’existence d’une obligation dépend d’un évènement futur et incertain, appelé l’aléa (Contrat incertain)
Ex: achat d’un billet de loterie
Caractéristiques du contrat individuel d’assurance de personnes
Adhésion (puisque rédigé par l’assureur)
Bilatéral
Onéreux
Aléatoire
Écrit
Pourquoi un contrat individuel d’assurance de personnes est-il écrit?
Puisque c’est un contrat d’une importance majeure.
De plus, la période de temps entre l’entrée en vigueur du contrat et le moment oû l’assureur devra honorer ses obligations peut être très long.
Pourquoi peut-on dire qu’un contrat individuel d’assurance de personnes est aléatoire?
Puisqu’il y a un risque(aléa)
On ne sait pas s’il va avoir lieu ou non
On ne sait pas quand il aura lieu
On ne sait pas le montant
Pourquoi le contrat individuel d’assurance de personnes est-il considéré comme bilatéral?
L’assuré est tenu de faire une déclaration exacte.
Il n’est toutefois pas tenu de payer la prime. Il peut à tout moment cesser le paiement de cette dernière. Cela metterait fin au contrat.
L’assureur est tenu de payer les indemnités en cas de sinistres.
Il ne peut mettre fin au contrat que si la prime n’est pas payée.
Avenant
· Document écrit qui modifie certaines conditions du contrat.
· L’avenant fait partie intégrante du contrat.
· Permet de personnaliser le contrat d’assurance en fonction des besoins
spécifiques de l’assuré ou de la compagnie (exemple : exclusion de certaines
causes de décès)
· Toute modification à un contrat doit l’être par le biais d’un avenant, donc, de
façon formelle et écrite
