Chapitre 2: Le contrat d'assurance

Question 1

Contrat

Answer 1

Convention entre 2 ou plusieurs parties

Question 2

Une section du code civil concernant la formation et l’interprétation des contrats (de tout type) précise que…

Answer 2

Le principe général que les parties à un contrat peuvent librement déterminer les dispositions contractuelles entre elles ne s’appliquent pas à l’assurance.

Le contenu d’un contrat d’assurance est prévu spécifiquement au Code civil et même plusieurs dispositions sont obligatoires.

Question 3

Police

Answer 3

Document qui constate l’existence du contrat d’assurance

Question 4

4 conditions nécessaires à la validité d’un contrat

Answer 4

1- Capacité légale de contracter
2- Consentement donné légalement
3- Objet du contrat
4- Cause légale

Question 5

Capacité légale de contracter

Answer 5

• Assureur; doit avoir un permis de vendre de l’assurance qui sera obtenu auprès des organismes de réglementation

-Titulaire de police;
Les mineurs ne peuvent contracter que sous certaines conditions (pour l’assurance, mehh…)
Les personnes considérées inaptes ou incapables ne peuvent pas contracter (ex: Britney Spears / autre ex; handicap mental sévère)

Question 6

Consentement donné légalement / consentement volontaire

Answer 6

Ex; Consentement donné suite à des menances (n’est pas valide)
Alors, on peut demander l’annulation du contrat. On parle alors de cause de nullité.

Question 7

À noter qu’une cause de nullité n’est pas la même chose qu’une nullité absolue.

La nullité absolue mène …

Exemple de contrat qui aurait une nullité absolue

Alors, il y a ..

Answer 7

à l’annulation directe du contrat (sans demande nécessaire)

Contrat illégal (qui n’aurait jamais dû exister)

Rétroaction (remboursement des primes payées, etc. / on retourne comme si le contrat n’avait jamais exister puisqu’il n’aurait jamais dû exister0

Question 8

Objet du contrat

Answer 8

Objet: type de transaction que les parties envisagent et qui forme la base du contrat

En bref, À quoi le contrat va-t-il servir?

Question 9

L’objet du contrat doit être: …

Answer 9

• légal
• réalisable
• déterminable

Question 10

En assurance, l’objet est …

Answer 10

la garantie (transfert) d’un risque

Question 11

Cause légale

Answer 11

Motif derrière le contrat
En bref, Pourquoi y a-t-il un contrat?

Question 12

En assurance, la cause est …

Answer 12

Pour l’assureur, pour recevoir de l’argent

Pour le titulaire, pour transférer son risque

Question 13

Un contrat sans cause ou avec une cause illégale est…

Answer 13

nul (nullité absolue)

Question 14

Types de contrats

Answer 14

• Contrat d’adhésion ou Contrat de gré à gré
• Contrat unilatéral ou Contrat bilatéral
• Contrat gratuit ou Contrat onéreux
• Contrat commutatif ou Contrat aléatoire
• Contrat écrit ou Contrat verbal

Question 15

Contrat d’adhésion

Answer 15

Les stipulations essentielles sont imposées ou rédigées par l’une des parites et ne peuvent être librement discutées.
Ex; Contrat de carte de crédit

Question 16

Contrat de gré à gré

Answer 16

Tous les contrats qui ne sont pas des contrats d’adhésion
Les deux parties peuvnet stipuler librement les principales clauses du contrat

Question 17

Contrat bilatéral

Answer 17

Les contractants s’engagent de façon réciproque et interdépendante

Question 18

Contrat unilatéral

Answer 18

Une seule des parties s’engage envers l’autre

Question 19

Contrat gratuit

Answer 19

Permet à l’une partie de procurer un avantage à l’autre, sans contrepartie

Question 20

Contrat onéreux

Answer 20

Chaque partie retire un avantage financier en échange de son obligation

Question 21

Contrat commutatif

Answer 21

Les contractants connaissent dès la signature les avantages qu’ils retirent et les risques qu’ils prennent (Contrat certain)
Ex: achat régulier (comme une pair de jeans)

Question 22

Contrat aléatoire

Answer 22

On ne connait pas à la signature du contrat ce que seront exactement les conditions d’exécution de ce contrat, ni toutes les conséquences que la signature de ce contrat peut entrainer. L’existence d’une obligation dépend d’un évènement futur et incertain, appelé l’aléa (Contrat incertain)
Ex: achat d’un billet de loterie

Question 23

Caractéristiques du contrat individuel d’assurance de personnes

Answer 23

Adhésion (puisque rédigé par l’assureur)
Bilatéral
Onéreux
Aléatoire
Écrit

Question 24

Pourquoi un contrat individuel d’assurance de personnes est-il écrit?

Answer 24

Puisque c’est un contrat d’une importance majeure.

De plus, la période de temps entre l’entrée en vigueur du contrat et le moment oû l’assureur devra honorer ses obligations peut être très long.

Question 25

Pourquoi peut-on dire qu’un contrat individuel d’assurance de personnes est aléatoire?

Answer 25

Puisqu’il y a un risque(aléa)
On ne sait pas s’il va avoir lieu ou non
On ne sait pas quand il aura lieu
On ne sait pas le montant

Question 26

Pourquoi le contrat individuel d’assurance de personnes est-il considéré comme bilatéral?

Answer 26

L’assuré est tenu de faire une déclaration exacte.
Il n’est toutefois pas tenu de payer la prime. Il peut à tout moment cesser le paiement de cette dernière. Cela metterait fin au contrat.

L’assureur est tenu de payer les indemnités en cas de sinistres.
Il ne peut mettre fin au contrat que si la prime n’est pas payée.

Question 27

Avenant

Answer 27

· Document écrit qui modifie certaines conditions du contrat.
· L’avenant fait partie intégrante du contrat.
· Permet de personnaliser le contrat d’assurance en fonction des besoins
spécifiques de l’assuré ou de la compagnie (exemple : exclusion de certaines
causes de décès)
· Toute modification à un contrat doit l’être par le biais d’un avenant, donc, de
façon formelle et écrite