Chapitre 3 Flashcards
Qui fait quoi dans la réglementation (fédéral, provincial et municipal)
FÉDÉRAL = homologation, fabrication, importation, transport
PROVINCIAL = transport, distribution et vente, utilisation, entreposage, élimination
MUNICIPAL = utilisation
réglementation fédérale
Loi sur les produits anti parasitaires (LPA):
- contrôler les produits
- homologation
- amendes
ARLA :
- Santé Canada
- étiquettes en ligne
- registre public
- réévaluation des pesticides
- retirer certains du marcher
Processus d’homologation:
- demandeur fait un dossier toxicologique et scientifique à l’ARLA (toxicités, environnement, résidus, efficacité)
- ARLA vérifie, évalue, prend une décision et fait une étiquette
- délai moyen = 2 ans
- plusieurs millions en coût pour la compagnie
autres lois fédérales:
- Loi sur les aliments et drogues (limites maximales de résidus)
- Loi sur le transport des matières dangereuses
classification fédérales (étiquettes)
USAGE DOMESTIQUE:
- utilisation dans et autour habitations
- produits à faible risque
- prêts à usage
- petits formats
USAGE COMMERCIAL (AGRICOLE, INDUSTRIEL):
- activités commerciales
- produits concentrés
- gros emballages
USAGE RESTREINT :
- limites d’emploi
- risques ++ pour environnement et santé
- applications aquatiques est forestières
étiquetage pour la gestion de la résistance
aire d’affichage principale
en haut, coin droit, chiffre + groupe
produits de formulation divulgués
UNIQUEMENT:
les composés les plus toxiques
les allergènes
les agents de conservation
mots indicateurs + symboles avertissement
POLYGONE :
nb de côtés = niveau risque
SYMBOLES : poison = tête de mort feu - inflammable bombe = explosif main dans contenant = irritant
Réglementation provinciale (Loi sur les pesticides)
OBJECTIFS
- éviter et atténuer les atteintes à l’environnement et à la santé
- réduire/rationaliser l’utilisation des pesticide
Réglementation provinciale (Règlement sur les permis et certificats pour utilisation/vente des pesticides)
permis = pour entreprise qui veut vendre ou utiliser ; plusieurs catégories
certificats = pour vendeurs et utilisateurs (formation), producteurs agricoles, aménagistes forestiers ; plusieurs catégories
registre et déclarations d’achat, de ventes et d’utilisation = obligatoire pour entreprises qui ont un permis = Contrôle circulation
Réglementation provinciale (CLASSIFICATION DES PESTICIDES)
Classe 1 = autorisation ministérielle = expérimentation
Classe 2 = usage restreint
Classe 3 = usage commercial, agricole ou industriel
Classe 3A = néonicotinoïdes (clothianidine, imidaclopride, thiaméthoxame)
Classe 4 = mention Domestique sur l’étiquette ; dilution avant utilisation ; sous clé dans magasin
Classe 5 = mention Domestique sur l’étiquette ; pas de dilution ; libre service
Réglementation provinciale (AUTRES LOIS)
Loi sur la qualité de l’environnement
- étude d’impact
Loi sur la protection des cultures
- obligation de traiter (CH.1)
Réglementation municipale
Chaque municipalité réglemente l’utilisation des pesticides sur son territoire
peut pas être moins sévère que la réglementation provinciale
Professionnalisme en général
- vente pesticides
- application pesticides
- connaissances
- attitude
- habitudes de travail et activités
- communication
Agronome et ses obligations
- respect lois fédérales, provinciales et municipales
- respect du Code des professions = OAQ (ordre professionnel = protection public) + Code de déontologie
- respect de la Loi sur les agronomes et ses règlements
1. tenir compte des limites de ses connaissances
2. exercer profession en tenant compte des normes
3. poser un diagnostic complet, sans avis personnels ou informations incomplètes
4. tenir compte de l’ensemble des conséquences de ses activités
Réglementation provinciale (CODE DE GESTION DES PESTICIDES) - Règles pour l’utilisation des pesticides
SURFACES ENGAZONNÉES
- interdiction d’utiliser certains pesticides
- interdit de mélanger pesticides+fertilisants
TERRAINS DE GOLF
- plan de réduction des pesticides = à tous les 3 ans
- depuis 2006
- certaines restrictions ne s’applique pas ici
ÉCOLES
- beaucoup d’interdictions
BÂTIMENTS
- interdiction traitements aérosol à l’intérieur
ZONES SENSIBLES
- respect des distances d’éloignement
- cours d’eau, milieux humides, eau potable
ZONES HABITÉES
- respect distances d’éloignement
MILIEU AGRICOLE (nouvelle règles) agriculteurs: - entreposage classe 3A - justifications et prescriptions agronomiques - registre d'utilisation
Réglementation provinciale (JUSTIFICATION ET PRESCRIPTION AGRONOMIQUES)
Pour pesticides les plus à risque (classe 3A)
- atrazine
- chlorpyrifos
- clothianidine (NÉO)
- imidaclopride (NÉO)
- thiaméthoxame (NÉO)
justification:
- analyse d’une problématique de ravageurs des cultures (insectes ou mh)
- basée sur lutte intégrée
- déterminer si l’application du pesticide est nécessaire
- valide pour 1 an
prescription:
- essentielle pour que le producteur achète les produits
situation d’urgence ?
- prescription faite AVANT que la justification agronomique (doit suivre dans les 2 jours ouvrables)
