Chapitre 20 (la responsabilité civile) Flashcards
Quelle est la définition de responsabilité civile
C’est l’obligation légale pour toute personne de réparer les dommages causés à autrui.
La personne est engagée :
- soit en raison de l’inexécution d’un contrat
- soit en raison d’un acte volontaire ou non
- et entraînant pour la personne qui est fautive ou qui est légalement présumée fautive, l’obligation de réparer le dommage qui a été subi par une ou plusieurs autres
Responsabilité civile selon le Code Civil
- dommages causés par son fait, par négligence/imprudence
- par enfants, préposés, animaux ou choses qu l’on a sous sa garde
- d’autres et surtout pour les professionnels.
victime à droit à …
une indemnité au dommage subi, si elle apporte les preuves requises
Quelles sont les deux grands types de responsabilité civile?
- Résultant d’un contrat (contractuelle)
- Résultant de faits et gestes (extracontractuelle)
1457
préjudice -> corporel, moral ou matériel
Tenue
la loi et plus que la loi
ex : on s’attend que Marc-André déneige l’allé jusqu’à l’entrée
1458
contractuelle -> corporel, moral ou matériel
honorer les engagements qu’elle a contractés
1459
-> corporel, moral ou matériel
Tenue (Présomption de faute à l’égard des parents)
autorité parentale
(garde, surveillance, éducation)
1465
Tenue (Présomption de faute à l’égard des parents)
Le gardien d’un bien
1466
pas question de prouver ne pas avoir commis de faute, seulement partager la faute.
Le propriétaire d’un animal (tjrs lui qui va être en faute)
1467
Tenu (Présomption de faute à l’égard des parents)
Le propriétaire
Défaut d’entretien ou vice de construction
Ruine -> Écroulement ou destruction d’un bâtiment
Sauf force majeure ou faute de la victime
1470
Force majeure (évènement imprévisible et irrésistible)
Tout le monde peut se dégager de sa responsabilité si force majeure
-> normal de ne pas être responsable de ce qui est totalement hors de notre contrôle
1471
Personne qui porte secours à autrui
exonérée de toute responsabilité
Règle du bon samaritain - ne pas pénaliser les actes de civisme
1474
une personne ne peut exclure ou limiter sa responsabilité :
jamais -> corporel ou moral
juste si faute lourde ou intentionnelle -> matériel
1475
Un avis affiché ou non stipulant l’exclusion ou la limitation de l’obligation de réparation de préjudice … aller voir vidéo 22 min 30 sec
1476
on ne peut faire un avis pour exclure ou limiter son obligation de réparer
1477
L’acceptation de risque par la victime
Quel est le code :
la loi et plus que la loi
ex : on s’attend que Marc-André déneige l’allé jusqu’à l’entrée
1457
Tenue
Moral, corporel, matériel
Quel est le code :
honorer les engagements qu’elle a contractés
1458
Moral, corporel, matériel
Quel est le code :
autorité parentale
1459
tenue
Moral, corporel, matériel
(garde, surveillance, éducation)
Quel est le code :
gardien d’un bien
1465
tenu
Quel est le code :
Le propriétaire d’un animal
1466
Quel est le code :
Le propriétaire
1467
Quel est le code :
Force majeure
1470
Quel est le code :
Bon samaritain
1471