Chapitre 20 (la responsabilité civile)

Question 1

Quelle est la définition de responsabilité civile

Answer 1

C’est l’obligation légale pour toute personne de réparer les dommages causés à autrui.

La personne est engagée :
- soit en raison de l’inexécution d’un contrat
- soit en raison d’un acte volontaire ou non
- et entraînant pour la personne qui est fautive ou qui est légalement présumée fautive, l’obligation de réparer le dommage qui a été subi par une ou plusieurs autres

Question 2

Responsabilité civile selon le Code Civil

Answer 2

• dommages causés par son fait, par négligence/imprudence
• par enfants, préposés, animaux ou choses qu l’on a sous sa garde
• d’autres et surtout pour les professionnels.

Question 3

victime à droit à …

Answer 3

une indemnité au dommage subi, si elle apporte les preuves requises

Question 4

Quelles sont les deux grands types de responsabilité civile?

Answer 4

• Résultant d’un contrat (contractuelle)
• Résultant de faits et gestes (extracontractuelle)

Question 5

1457

Answer 5

préjudice -> corporel, moral ou matériel
Tenue
la loi et plus que la loi
ex : on s’attend que Marc-André déneige l’allé jusqu’à l’entrée

Question 6

1458

Answer 6

contractuelle -> corporel, moral ou matériel
honorer les engagements qu’elle a contractés

Question 7

1459

Answer 7

-> corporel, moral ou matériel
Tenue (Présomption de faute à l’égard des parents)
autorité parentale
(garde, surveillance, éducation)

Question 8

1465

Answer 8

Tenue (Présomption de faute à l’égard des parents)
Le gardien d’un bien

Question 9

1466

Answer 9

pas question de prouver ne pas avoir commis de faute, seulement partager la faute.
Le propriétaire d’un animal (tjrs lui qui va être en faute)

Question 10

1467

Answer 10

Tenu (Présomption de faute à l’égard des parents)
Le propriétaire
Défaut d’entretien ou vice de construction
Ruine -> Écroulement ou destruction d’un bâtiment
Sauf force majeure ou faute de la victime

Question 11

1470

Answer 11

Force majeure (évènement imprévisible et irrésistible)
Tout le monde peut se dégager de sa responsabilité si force majeure
-> normal de ne pas être responsable de ce qui est totalement hors de notre contrôle

Question 12

1471

Answer 12

Personne qui porte secours à autrui
exonérée de toute responsabilité
Règle du bon samaritain - ne pas pénaliser les actes de civisme

Question 13

1474

Answer 13

une personne ne peut exclure ou limiter sa responsabilité :
jamais -> corporel ou moral
juste si faute lourde ou intentionnelle -> matériel

Question 14

1475

Answer 14

Un avis affiché ou non stipulant l’exclusion ou la limitation de l’obligation de réparation de préjudice … aller voir vidéo 22 min 30 sec

Question 15

1476

Answer 15

on ne peut faire un avis pour exclure ou limiter son obligation de réparer

Question 16

1477

Answer 16

L’acceptation de risque par la victime

Question 17

Quel est le code :
la loi et plus que la loi
ex : on s’attend que Marc-André déneige l’allé jusqu’à l’entrée

Answer 17

1457
Tenue
Moral, corporel, matériel

Question 18

Quel est le code :
honorer les engagements qu’elle a contractés

Answer 18

1458
Moral, corporel, matériel

Question 19

Quel est le code :
autorité parentale

Answer 19

1459
tenue
Moral, corporel, matériel
(garde, surveillance, éducation)

Question 20

Quel est le code :
gardien d’un bien

Answer 20

1465
tenu

Question 21

Quel est le code :
Le propriétaire d’un animal

Answer 21

1466

Question 22

Quel est le code :
Le propriétaire

Answer 22

1467

Question 23

Quel est le code :
Force majeure

Answer 23

1470

Question 24

Quel est le code :
Bon samaritain

Answer 24

1471

Question 25

Quel est le code :
exclusion et limitation : matériel
exclusion et limitation : corporel, moral

Answer 25

1474

Question 26

Quel est le code :
avis

Answer 26

1475

Question 27

Quel est le code :
on peut pas faire d’avis sur exclusion et limitation

Answer 27

1476

Question 28

Quel est le code :
Acceptation du risque par la victime

Answer 28

1477

Question 29

Éléments pour la preuve de la responsabilité (3)

Answer 29

• Qui : personne ayant poser un acte ou être responsable de la chose qui à commis l’acte (sauf les personnes inaptes)
• Quoi : il doit avoir préjudice : matériel, corporel ou moral
• Lien : Rapport de cause à effet entre le préjudice et le dommageable. Lien de la cause direct ou immédiate.

Question 30

Fardeau de la preuve

Answer 30

• Elle revient à celui qui a subi le préjudice
• Pour déterminer une personne coupable : on ne se basera pas, comme en cour criminelle, sur « hors de tout doute raisonnable » mais plutôt sur un concept « selon les plus grandes probabilités
• Sauf, enfants, biens, animaux, etc. car le fardeau est transmis du demandeur au défenseur.

Question 31

Prouver quoi? (Fardeau de la preuve)

Answer 31

• les dommages existent
• causés par l’autre personne, par ses actes ou son omission d’agir

Question 32

2498

Answer 32

• responsabilité civile peut faire l’objet d’un contrat d’assurance

intervenants :
- assureur
- assuré
- tierce partie (victime)

Question 33

2500

Answer 33

Le montant de l’assurance est affecté exclusivement au paiement des tiers lésés.
→ Protégé des créanciers de l’assuré

Question 34

2501

Answer 34

Le tiers lésé peut faire valoir son droit d’action contre
l’assuré ou l’assureur ou contre l’un et l’autre.

Le choix fait par le tiers lésé à cet égard n’emporte pas renonciation à ses autres recours

Question 35

Couverture de la police (2)

Answer 35

• Responsabilité extracontractuelle : couvre toute responsabilité (sauf s’il y a un contrat et des fautes intentionnelles)
• Responsabilité contractuelle : couvert si faute survient à l’occasion de l’exécution du contrat

Question 36

Indemnité?

Answer 36

Paiement de toute somme due par l’assuré (responsabilité ou dépenses encourues)

Question 37

2 types de pertes

Answer 37

• non économique : souffrance, dommage esthétique, réputation
• pertes économiques : revenu, frais médicaux, frais funéraire, matérielle

Question 38

2 types de dédommagements

Answer 38

• dommages intérêts compensatoires :
  -> spéciaux : pertes économiques
  -> généraux : non économique
• punitifs : Punir ou décourager certains comportements
  Ne peut être accordés par un tribunal
  En général, non couverts par la police d’assurance

Question 39

Le contrat

Answer 39

• assurance responsabilité civile se joint à l’assurance auto et habitation
• pas auto -> pas de police type, juste respecter la loi