Chapitre 20 (la responsabilité civile) Flashcards
Quelle est la définition de responsabilité civile
C’est l’obligation légale pour toute personne de réparer les dommages causés à autrui.
La personne est engagée :
- soit en raison de l’inexécution d’un contrat
- soit en raison d’un acte volontaire ou non
- et entraînant pour la personne qui est fautive ou qui est légalement présumée fautive, l’obligation de réparer le dommage qui a été subi par une ou plusieurs autres
Responsabilité civile selon le Code Civil
- dommages causés par son fait, par négligence/imprudence
- par enfants, préposés, animaux ou choses qu l’on a sous sa garde
- d’autres et surtout pour les professionnels.
victime à droit à …
une indemnité au dommage subi, si elle apporte les preuves requises
Quelles sont les deux grands types de responsabilité civile?
- Résultant d’un contrat (contractuelle)
- Résultant de faits et gestes (extracontractuelle)
1457
préjudice -> corporel, moral ou matériel
Tenue
la loi et plus que la loi
ex : on s’attend que Marc-André déneige l’allé jusqu’à l’entrée
1458
contractuelle -> corporel, moral ou matériel
honorer les engagements qu’elle a contractés
1459
-> corporel, moral ou matériel
Tenue (Présomption de faute à l’égard des parents)
autorité parentale
(garde, surveillance, éducation)
1465
Tenue (Présomption de faute à l’égard des parents)
Le gardien d’un bien
1466
pas question de prouver ne pas avoir commis de faute, seulement partager la faute.
Le propriétaire d’un animal (tjrs lui qui va être en faute)
1467
Tenu (Présomption de faute à l’égard des parents)
Le propriétaire
Défaut d’entretien ou vice de construction
Ruine -> Écroulement ou destruction d’un bâtiment
Sauf force majeure ou faute de la victime
1470
Force majeure (évènement imprévisible et irrésistible)
Tout le monde peut se dégager de sa responsabilité si force majeure
-> normal de ne pas être responsable de ce qui est totalement hors de notre contrôle
1471
Personne qui porte secours à autrui
exonérée de toute responsabilité
Règle du bon samaritain - ne pas pénaliser les actes de civisme
1474
une personne ne peut exclure ou limiter sa responsabilité :
jamais -> corporel ou moral
juste si faute lourde ou intentionnelle -> matériel
1475
Un avis affiché ou non stipulant l’exclusion ou la limitation de l’obligation de réparation de préjudice … aller voir vidéo 22 min 30 sec
1476
on ne peut faire un avis pour exclure ou limiter son obligation de réparer
1477
L’acceptation de risque par la victime
Quel est le code :
la loi et plus que la loi
ex : on s’attend que Marc-André déneige l’allé jusqu’à l’entrée
1457
Tenue
Moral, corporel, matériel
Quel est le code :
honorer les engagements qu’elle a contractés
1458
Moral, corporel, matériel
Quel est le code :
autorité parentale
1459
tenue
Moral, corporel, matériel
(garde, surveillance, éducation)
Quel est le code :
gardien d’un bien
1465
tenu
Quel est le code :
Le propriétaire d’un animal
1466
Quel est le code :
Le propriétaire
1467
Quel est le code :
Force majeure
1470
Quel est le code :
Bon samaritain
1471
Quel est le code :
exclusion et limitation : matériel
exclusion et limitation : corporel, moral
1474
Quel est le code :
avis
1475
Quel est le code :
on peut pas faire d’avis sur exclusion et limitation
1476
Quel est le code :
Acceptation du risque par la victime
1477
Éléments pour la preuve de la responsabilité (3)
- Qui : personne ayant poser un acte ou être responsable de la chose qui à commis l’acte (sauf les personnes inaptes)
- Quoi : il doit avoir préjudice : matériel, corporel ou moral
- Lien : Rapport de cause à effet entre le préjudice et le dommageable. Lien de la cause direct ou immédiate.
Fardeau de la preuve
- Elle revient à celui qui a subi le préjudice
- Pour déterminer une personne coupable : on ne se basera pas, comme en cour criminelle, sur « hors de tout doute raisonnable » mais plutôt sur un concept « selon les plus grandes probabilités
- Sauf, enfants, biens, animaux, etc. car le fardeau est transmis du demandeur au défenseur.
Prouver quoi? (Fardeau de la preuve)
- les dommages existent
- causés par l’autre personne, par ses actes ou son omission d’agir
2498
- responsabilité civile peut faire l’objet d’un contrat d’assurance
intervenants :
- assureur
- assuré
- tierce partie (victime)
2500
Le montant de l’assurance est affecté exclusivement au paiement des tiers lésés.
→ Protégé des créanciers de l’assuré
2501
Le tiers lésé peut faire valoir son droit d’action contre
l’assuré ou l’assureur ou contre l’un et l’autre.
Le choix fait par le tiers lésé à cet égard n’emporte pas renonciation à ses autres recours
Couverture de la police (2)
- Responsabilité extracontractuelle : couvre toute responsabilité (sauf s’il y a un contrat et des fautes intentionnelles)
- Responsabilité contractuelle : couvert si faute survient à l’occasion de l’exécution du contrat
Indemnité?
Paiement de toute somme due par l’assuré (responsabilité ou dépenses encourues)
2 types de pertes
- non économique : souffrance, dommage esthétique, réputation
- pertes économiques : revenu, frais médicaux, frais funéraire, matérielle
2 types de dédommagements
- dommages intérêts compensatoires :
-> spéciaux : pertes économiques
-> généraux : non économique - punitifs : Punir ou décourager certains comportements
Ne peut être accordés par un tribunal
En général, non couverts par la police d’assurance
Le contrat
- assurance responsabilité civile se joint à l’assurance auto et habitation
- pas auto -> pas de police type, juste respecter la loi
