Chapitre 16 (Régime Public)

Question 1

Qui est couvert? (R)

Answer 1

• Tous les résidents du Québec victimes d’un accidents causé par une
  auto N’IMPORTE OÙ DANS LE MONDE
• Tous les NON-résidents du Québec victimes causé par une auto AU
  QUÉBEC

Question 2

Définition «accident»

Answer 2

• Causé par l’usage d’un auto
• Pas obligé que l’auto soit en mouvement

Question 3

Avantages du No Fault (7)

Answer 3

• but : indemnisation et non punir les coupables
• Indemnité versée tant que la personne est en situation d’incapacité
• Couverture de certains frais de réadaptation
• Délais de paiement très courts, cela prend environ 22 jours (avant
  cela pouvait prendre 10 ans)
• Couverture de certains frais médicaux
• Pas d’impact sur le nombre de chauffards sur les routes

Question 4

Désavantages du No Fault (5)

Answer 4

• Les victimes de crimes de la route sont les seules qui n’ont pas le droit
  de poursuivre
• Les criminels n’ont pas à assumer les conséquences économiques de
  leurs actes
• Tout le monde paie pour les criminels
• Effet dissuasif permettrait de réduire les crimes au volant
• Les victimes pourraient aller chercher une indemnité supérieure à
  celle de la SAAQ

Question 5

Abolition des poursuites

Answer 5

• Poursuites sont remplacées par le droit à l’indemnisation
• Poursuites au criminel sont toujours possibles

Question 6

Qu’est-ce qui est couvert? (R) (3)

Answer 6

-> Décès
- montant forfaitaire qui peut dépendre du revenu selon le statut
familiale ; sans conjoint, ni personne a charge / conjoint et enfants
- Revenu maximal brut admissible est de 88 000 en 2022

 - SANS conjoint : 67 787 -> (à la succession)
 - AVEC conjoint : Montant dépend du revenu et de l'âge de la victime 
   décédée 
                 - Revenu X (facteur variant de 1 à 5)
                 - Facteur est de 1 à 25 ans, grimpant à 5 à 45 ans et 
                   diminuant à 65 ans.
 - Personnes à charge 
                  - Montant forfaitaire variant selon l'âge de la personne à 
                    charge au moment du décès de la victime
                  - Maximal à moins de 1 an diminuant jusqu'à 16 ans et +
                  - Si pas conjoint, enfants ont droit en plus à l'indemnité du 
                    conjoint
 - Frais funéraire : montant forfaitaire versé à la succession 

-> Blessures
- Indemnité de remplacement de revenu
- 90% du revenu net
- Revenu maximal brut admissible est de 83 000$
- Diminue à compter de 65 ans pour cesser à 68 ans

-> Autres
- Perte de qualité de vie : montant forfaitaire
- Étudiant : Indemnité pour année ou session ratée.
- Frais de garde
- Déplacements pour recevoir des soins
- Aide personnelle à domicile
- Vêtements (réparation ou remplacement
- Lunettes et verres de contact
- Paramédical : Chiropractie, physiothérapie, acupuncture,
psychologue, etc.
- Tous ces frais sont sujets à des limites
· Aucune indemnité n’est imposable
· Franchise et limites
- Il n’y a aucune franchise
- Il y a des limites sur toutes les indemnités