Chapitre 2- L'encadrement Juridique Des Activites De Dotation Flashcards
Qu’est ce qu’un motif de discrimination ?
C’est une Caractéristique individuelle sur la base de laquelle la discrimination est interdite
Quelle est la législation relative à la discrimination?
Deux chartes
- la Charte canadienne des droits de la personne
- la Charte des droits et liberté de la personne du Québec (articles 10,16,18 et 20)
Qu’est ce que la discrimination ?
Fait de défavoriser une personne en raison d’un motif illégal de distinction
Quels sont les motifs prohibés de discrimination au Québec selon l’article 10?
- âge (sauf dans la mesure prévue par la loi)
- sexe
- état civil
- condition sociale
- origine nationale ou ethnique
- race ou couleur
- handicap
- grossesse
- convictions politiques
- dossier judiciaire
- langue
- orientation sexuelle
- religion ou foi
Qu’est ce que la discrimination systémique?
C’est une discrimination non explicite et non volontaire mais qui va mettre de côté un groupe visé et va créer une situation inégalitaire quant au processus d’embauche avec trop de présupposés et des coutumes perpétrées par une entreprise qui créent cette inégalité.
Ex toutes les embauches se font par recommandations internes
Comment évaluer la présence de discrimination systémique ?
Lorsque le ratio de sélection d’un groupe protégé ou visé est inférieur au groupe de référence. La règle du 80% est la plus appliquée.
Proportion dans chaque groupe du % de personnes ayant réussi les tests de sélection (personnes ayant réussi sur le total de ce groupe)
Puis on divise le % du groupe visé par celui du groupe de référence.
Si le résultat obtenu est
Y a t’il des exceptions à une forte présence de discrimination systémique ?
Oui, il existe des exceptions, à savoir
1-L’obligation d’accommodement. Il s’agit de l’adaptation d’une règle conçue pour une majorité donnée, dans le but de répondre aux besoins de certaines personnes ou d’un groupe, afin que ceux-ci ne soient pas victimes de discrimination liée aux caractéristiques qui les différencient de la majorité si cela n’occasionne pas de contraintes excessives.
2-Expérience Professionnelle Justifiée (EPJ) relative à l’article 29 de la charte québécoise. L’EPJ doit avoir un lien direct avec l’emploi. C’est à l’employeur qu’il incombe de démontrer l’EPJ.
L’employeur peut invoquer un risque pour le travailleur.
Ex candidat pompier de + de 60 ans.
Dans le cas des OSBL, le motif de discrimination doit être lié à la nature de l’institution et du poste
Ex école à caractère religieux ou organisme voué à La Défense des femmes
Quelles sont les stratégies d’accommodement en dotation?
1- changement du format de la présentation
2- changement du format de la réponse
3- changement du temps de passation
4- changement du contexte de l’évaluation
Selon l’article 16 de la charte québécoise, nul ne peut exercer de discrimination dans..?
- l’embauche
- la période de probation
- la promotion
- la mutation
- le déplacement
- la mise à pied
- le renvoi
…
Que ne justifie pas une EPJ?
Les préférences réelles ou supposées de la clientèle
ex serveur noir dans un restaurant asiatique
Que résume l’article 18 de la charte québécoise sur les motifs prohibés de discrimination?
Selon l’article 18 de cette charte, nul ne peut dans un formulaire de demande d’emploi ou lors d’une entrevue relative à un emploi, demander des renseignements à une personne sur les motifs visés dans l’article 10, SAUF si ces renseignements sont utiles à l’application de l’article 20 ou à l’application d’un programme à l’accès à l’égalité existant au moment de l’embauche ..
ET
que nul de peut congédier, refuser d’embaucher ou pénaliser dans le cadre son emploi une personne du seul fait qu’elle a été déclarée coupable d’une infraction pénale ou criminelle, si cette infraction n’a aucun lien avec l’emploi OU si cette personne en a obtenu le pardon
Quelles sont les répercussions des lois anti-discrimnation sur le recrutement ?
Une annonce d’emploi ne peut imposer une exigence discriminatoire sans lien avec l’emploi
Un formulaire de demande d’emploi ne peut demander au candidat de fournir des informations sur un motif illégal de discrimination
La réception, la classification et le traitement des candidatures ne peuvent être basés sur un motif illégal
Quelles sont les répercussions des lois anti-discrimnation sur l’étape de la sélection ?
Aucune décision de sélection ne peut être basée sur un motif illégal de discrimination
Aucune question lors d’une entrevue ne peut porter sur un motif illégal
Les tests doivent permettre de différencier les candidats uniquement sur les exigences de l’emploi
Quelles sont les répercussions des lois anti-discrimnation sur l’étape de l’embauche ?
L’embauche, la promotion, la période de probation, la formation professionnelle, les conditions de travail ou le statut d’emploi ne peuvent pas être basés sur un motif illégal de discrimination
Qu’est ce qu’un PAEE?
Un Programme d’Accès à l’Egalité en Emploi
C’est un ensemble de moyens visant à :
- Assurer une représentation équitable des membres des groupes victimes de discrimination dans tous les emplois de l’organisation (dimension quantitative)
- Corriger le système d’emploi, soit identifier et supprimer les règles et les pratiques d’emploi susceptibles d’avoir des effets préjudiciables à l’endroit des groupes visés (dimension qualitative)
