Ch 8 - Imposition des fiducies Flashcards
différence entre l’imposition d’une fiducie révocable et fiducie irrévocable?
- irrévocable: constituant est imposé
- révocable: constituant n’est pas imposé car pas de disposition à la JVM
Une fiducie au profit du conjoint admissible au roulement des biens doit satisfaire à toutes les conditions suivantes : (3)
- revenus doivent être destinés au conjoint
- Personne d’autre que le conjoint légal ne peut avoir accès aux revenus ou au capital de la fiducie ni s’en servir.
- Au moment de l’établissement de la fiducie, le constituant et le conjoint doivent résider au Canada.
2 choix d’un aspect d’imposition pour une fiducie au profit du conjoint
transfert peut être au PBR ou JVM
Une fiducie au profit du conjoint peut être contaminée (altérée) c’est à dire..
non admissible au roulement autorisé fiscalement à cause d’autres bénéficiaires
comment solutionner une fiducie au profit du conjoint contaminée?
séparer les biens propre au conjoint des biens de plusieurs bénéficiaires
La fiducie en faveur de soi-même ou la fiducie mixte au profit du conjoint doit
respecter les conditions suivantes : (4)
- Elle est établie par un particulier après 1999;
- Le particulier avait atteint l’âge de 65 ans au moment de l’établissement
- Le particulier et/ou son conjoint sont les bénéficiaires exclusifs de la fiducie
- Le particulier et la fiducie doivent être résidents du Canada.
Les revenus provenant des biens détenus à l’intérieur d’une fiducie peuvent être imposés entre les mains de trois catégories différentes de contribuables :
- Le constituant
- La fiducie
- Les bénéficiaires
revenu d’une fiducie entre vifs sont attribuables à qui?
le constituant
impôt spécial au taux marginal le plus élevé pour enfant de moins de 18 ans lorsque le revenu de fiducie provient de : (2)
- dividendes d’actions non cotées
- revenu tiré d’une entreprise exploitée par un membre de la famille de l’enfant ou dont le parent est actionnaire.
comment est imposé le revenu non distribué qui demeure dans une fiducie entre vifs et testamentaire?
au plus haut taux d’imposition marginal fédéral des particuliers
Tous revenus, gains en capital ou pertes en capital à l’égard des biens détenus à
l’intérieur d’une fiducie sont attribués au constituant si (3 conditions):
- les biens peuvent revenir au constituant;
- les bénéficiaires sont précisées par le
constituant qu’une fois la fiducie constituée; - le consentement du constituant est nécessaire à la disposition du bien
A quoi sert le choix du bénéficiaire privilégié?
a ce que les revenus soient imposé au taux marginal du bénéficiaire méme si les revenus reste dans la fiducie
Un bénéficiaire privilégié doit respecter les conditions suivantes (6):
- personne qui réside au Canada,
- qui est bénéficiaire de la fiducie à la fin de l’année
- elle a droit au montant pour personnes handicapées
- a 18 ans et plus avant la fin de l’année d’imposition;
- est à la charge en raison d’une déficience mentale ou physique;
- a un revenu pour l’année d’imposition qui ne dépasse pas le montant personnel de base.
Choix de devenir bénéficiaire privilégié peut être avantageux si le bénéficiaire répond au moins à l’une des caractéristiques
suivantes (2):
- taux d’imposition marginal faible ou nul;
- aucun besoin immédiat de revenu.
Les revenus distribués à partir de fiducies entre vifs au profit de mineurs ou en faveur du conjoint sont attribuée et imposé à qui?
au constituant
