Ch 4 - Traitement fiscal de l’assurance vie, de l’assurance invalidité et de l’assurance maladie

Question 1

Quelle est la fonction première d’une police d’assurance vie?

Answer 1

fournir une somme forfaitaire (capital-décès) libre d’impôt à ses bénéficiaires au moment du décès de l’assuré.

Question 2

TROIS RÉGIMES FISCAUX DE BASE

Answer 2

• Groupe 1 (G1) : polices souscrites avant le 2 décembre 1982;
• Groupe 2 (G2) : polices souscrites après le 1er décembre 1982 et avant le 1er janvier 2017;
• Groupe 3 (G3) : polices souscrites après le 31 décembre 2016.

Question 3

Equation Prix de base rajusté (PBR) pour police G1

Answer 3

Prix de base rajusté (PBR) = Primes
cumulées - dividendes cumulatifs.

Question 4

Equation Prix de base rajusté (PBR) pour police G2 et G3

Answer 4

Prix de base rajusté (PBR) = Primes cumulées - coût net de l’assurance pure (CNAP)

Question 5

qu’est ce que le coût net de l’assurance pure (CNAP) et sur quel 2 facteurs est-il basé?

Answer 5

• Mesure du coût annuel pur de la police d’assurance vie.
  1. le taux de mortalité annuel;
  2. le capital de risque net aux termes de la politique.

Question 6

Calcul du gain imposable sur une police d’assurance vie.

Answer 6

Gain = Valeur de rachat – Prix de base rajusté (PBR)

Question 7

Police G1: la réalisation des gains ou de la croissance qui s’accumule dans la valeur de rachat de la police après 1977 est différée et déclarée aux fins de l’impôt seulement ___

Answer 7

lorsque l’on dispose de la police

Question 8

Polices G1 offrent à leurs propriétaires deux avantages fiscaux

Answer 8

1- Valeur de rachat convertie en rente avant le décès de la personne assurée sans impact fiscal.
2- PBR plus élevé, ce qui implique un gain imposable moins élevé

Question 9

une police est exonérée si

Answer 9

la valeur de l’accumulation au sein de la police ne dépasse pas le maximum autorisé

Question 10

2 caractéristique de Police G1

Answer 10

• Aucun test d’exemption.
• Le revenu de placement s’accumule
  avec report d’impôt.

Question 11

2 caractéritisques de Polices exonérées G2 et G3

Answer 11

• Doivent se conformer aux exigences du test d’exemption, actuel et futur.
• Le revenu de placement s’accumule avec report d’impôt.

Question 12

2 caractéritisques de Polices non exonérées G2 et G3

Answer 12

• Ne se conforment pas aux exigences du test d’exemption.
• Les gains sur la police sont imposés chaque année.

Question 13

Dans quels cas devrions nous utiliser un fonds distinct en tant que fonds accessoire imposable?

Answer 13

Quand des fonds doivent être retirés de la police pour que celle-ci demeure exonérée d’impôt.

Question 14

traitement fiscal de Rachat ou annulation de la police

Answer 14

constitue une disposition entière du contrat et tout gain sur la police

Question 15

traitement fiscal de Dividendes de police (2 étapes)

Answer 15

• traité d’abord comme une réduction du PBR de la police.
• Quand PBR réduit a cero, traité en tant que gain imposable

Question 16

traitement fiscal transfert d’une police d’un contribuable à un autre

Answer 16

entraîne une pleine disposition de la police avec imposition totale de tout gain

Question 17

traitement fiscal Décès du détenteur de la police

Answer 17

méme que traitement fiscal de Rachat ou annulation de la police

Question 18

La valeur de rachat nette d’une police d’assurance vie peut servir à

Answer 18

garantir un emprunt

Question 19

deux circonstances où les primes d’assurance vie peuvent être déduites d’impôt, en tout ou en partie

Answer 19

• lorsque l’assurance est cédée à un prêteur en nantissement d’un emprunt contracté à des fins d’affaires ou de placement
• lorsque les primes sont versées par le contribuable et que la police a été cédée entièrement à une oeuvre de bienfaisance

Question 20

A quoi sert le compte de dividendes en capital (CDC) –

Answer 20

A retracer les entrées d’éléments reçus
libres d’impôt par la société qui peuvent ensuite être distribués libres d’impôt aux
actionnaires de la société par l’entremise de la déclaration d’un dividende en capital
libre d’impôt.

Question 21

trois principaux types de rentrées donnant lieu à un compte de dividendes en
capital sont :

Answer 21

1. les dividendes en capital d’une autre société privée canadienne;
2. la partie non imposable (50 %) des gains en capital;
3. une partie du produit de prestation de décès d’assurance vie payable à la société.

Question 22

l’employeur peut-il déduire le coût des primes versées?
l’employé peut-il déduire le coût des primes versées?

Answer 22

• Oui
• Non

Question 23

traitement fiscal des prestations et primes pour assurance invalidité?

Answer 23

prestations: libre d’impôt.
primes: pas une dépense déductible d’impôt

Question 24

qu’autorise l’exception pour prime sur l’assurance invalidité pour frais généraux
d’entreprise? les prestation sont-elles libres d’impôts?

Answer 24

• remboursement des frais pendant la période d’invalidité et travailleur autonome peut déduire les primes d’impôt
• Non

Question 25

assurnace invalidité: Impact fiscale des prestations si:
* employeur assume le coût des primes d’assurance invalidité
* employé assume le coût des primes d’assurance invalidité

Answer 25

• imposé dans mains du bénéficaire
• libre d’impôt dans mains du bénéficaire

Question 26

traitement fiscal Régimes de retraite du
Canada et du Québec

Answer 26

Toutes les prestations reçues des régimes de retraite du Canada et du Québec sont
imposables pour le bénéficiaire

Question 27

traitement fiscal Prestations de maladie de
l’assurance-emploi

Answer 27

Toutes les prestations d’assurance-emploi sont imposables pour le bénéficiaire, y
compris les prestations d’invalidité.

Question 28

traitement fiscal Indemnisation des accidentés du travail

Answer 28

Ces prestations sont perçues libres d’impôt

Question 29

traitement fiscal assurance maladie individuelle (travailleur autonome)

Answer 29

droit de déduire de leurs revenus d’entreprise les primes versées pour eux-mêmes, leur conjoint et les membres de leur famille vivant sous le même toit.

Question 30

traitement fiscal assurance maladie prime versées par employeur:
Employeur?
employé?
Prestation?

Answer 30

• depense deductible
• avantage non imposable
• libre d’impôts

Question 31

traitement fiscal maladie grave et longue duree.
primes?
prestation?

Answer 31

• non deductible d’impots
• Libre d’impots

Question 32

comment est traité le gain de valeur de rachat pour une assurance vie a sa disposition

Answer 32

en tant que “autre revenus”

Question 33

différence conversion de la valeur de rachat en rente pour police G1 vs G2/G3

Answer 33

gain peut etre répartie sur le nombre d’annee de la rente pour G1
tout le gain est imposable l’annee de la conversion pour G2 et G3

Question 34

la valeur de l’accumulation au sein de la police ne dépasse pas le maximum autorisé. Cette politique est connue sous le nom de

Answer 34

PTE - police type exonérée

Question 35

Le montant maximum d’un emprunt sur police est généralement le moindre de
deux montants suivants :

Answer 35

• 90 % de la valeur de rachat nette de la police
• 100 % du montant de la valeur de rachat nette de la police - (un an de primes + un an d’intérêt sur ces primes, au taux d’intérêt sur emprunt)

Question 36

jusqu’a a quel montant peut emprunter sur une police sans declarer l’emprunt en tant que revenu?

Answer 36

jusqu’au PBR de la police

Question 37

dans quel cas n’a ton pas besoin de declarer un emprunt en tant que revenu quand cela depasse le PBR

Answer 37

quand on emprunte a un troisieme parti en faisant un pret en nantissement

Question 38

Nantissement d’assurance - Pour que le contribuable puisse déduire une portion des primes versées, l’emprunt doit répondre aux conditions suivantes :

Answer 38

1. Le prêteur doit exiger la cession de la police en garantie
2. Le prêteur doit être une institution financière reconnue
3. L’intérêt versé sur le prêt doit être déductible d’impôt par le contribuable
   (autrement dit : l’emprunt doit servir à gagner un revenu d’entreprise ou de bien

Question 39

primes versées pour les polices d’assurance invalidité individuelle.
dépense déductible d’impôt?
prestations reçues exonérées d’impôt?

Answer 39

non
oui