Ch 4 - Traitement fiscal de l’assurance vie, de l’assurance invalidité et de l’assurance maladie Flashcards
Quelle est la fonction première d’une police d’assurance vie?
fournir une somme forfaitaire (capital-décès) libre d’impôt à ses bénéficiaires au moment du décès de l’assuré.
TROIS RÉGIMES FISCAUX DE BASE
- Groupe 1 (G1) : polices souscrites avant le 2 décembre 1982;
- Groupe 2 (G2) : polices souscrites après le 1er décembre 1982 et avant le 1er janvier 2017;
- Groupe 3 (G3) : polices souscrites après le 31 décembre 2016.
Equation Prix de base rajusté (PBR) pour police G1
Prix de base rajusté (PBR) = Primes
cumulées - dividendes cumulatifs.
Equation Prix de base rajusté (PBR) pour police G2 et G3
Prix de base rajusté (PBR) = Primes cumulées - coût net de l’assurance pure (CNAP)
qu’est ce que le coût net de l’assurance pure (CNAP) et sur quel 2 facteurs est-il basé?
- Mesure du coût annuel pur de la police d’assurance vie.
1. le taux de mortalité annuel;
2. le capital de risque net aux termes de la politique.
Calcul du gain imposable sur une police d’assurance vie.
Gain = Valeur de rachat – Prix de base rajusté (PBR)
Police G1: la réalisation des gains ou de la croissance qui s’accumule dans la valeur de rachat de la police après 1977 est différée et déclarée aux fins de l’impôt seulement ___
lorsque l’on dispose de la police
Polices G1 offrent à leurs propriétaires deux avantages fiscaux
1- Valeur de rachat convertie en rente avant le décès de la personne assurée sans impact fiscal.
2- PBR plus élevé, ce qui implique un gain imposable moins élevé
une police est exonérée si
la valeur de l’accumulation au sein de la police ne dépasse pas le maximum autorisé
2 caractéristique de Police G1
- Aucun test d’exemption.
- Le revenu de placement s’accumule
avec report d’impôt.
2 caractéritisques de Polices exonérées G2 et G3
- Doivent se conformer aux exigences du test d’exemption, actuel et futur.
- Le revenu de placement s’accumule avec report d’impôt.
2 caractéritisques de Polices non exonérées G2 et G3
- Ne se conforment pas aux exigences du test d’exemption.
- Les gains sur la police sont imposés chaque année.
Dans quels cas devrions nous utiliser un fonds distinct en tant que fonds accessoire imposable?
Quand des fonds doivent être retirés de la police pour que celle-ci demeure exonérée d’impôt.
traitement fiscal de Rachat ou annulation de la police
constitue une disposition entière du contrat et tout gain sur la police
traitement fiscal de Dividendes de police (2 étapes)
- traité d’abord comme une réduction du PBR de la police.
- Quand PBR réduit a cero, traité en tant que gain imposable
traitement fiscal transfert d’une police d’un contribuable à un autre
entraîne une pleine disposition de la police avec imposition totale de tout gain
traitement fiscal Décès du détenteur de la police
méme que traitement fiscal de Rachat ou annulation de la police
La valeur de rachat nette d’une police d’assurance vie peut servir à
garantir un emprunt
deux circonstances où les primes d’assurance vie peuvent être déduites d’impôt, en tout ou en partie
- lorsque l’assurance est cédée à un prêteur en nantissement d’un emprunt contracté à des fins d’affaires ou de placement
- lorsque les primes sont versées par le contribuable et que la police a été cédée entièrement à une oeuvre de bienfaisance
A quoi sert le compte de dividendes en capital (CDC) –
A retracer les entrées d’éléments reçus
libres d’impôt par la société qui peuvent ensuite être distribués libres d’impôt aux
actionnaires de la société par l’entremise de la déclaration d’un dividende en capital
libre d’impôt.
trois principaux types de rentrées donnant lieu à un compte de dividendes en
capital sont :
- les dividendes en capital d’une autre société privée canadienne;
- la partie non imposable (50 %) des gains en capital;
- une partie du produit de prestation de décès d’assurance vie payable à la société.
l’employeur peut-il déduire le coût des primes versées?
l’employé peut-il déduire le coût des primes versées?
- Oui
- Non
traitement fiscal des prestations et primes pour assurance invalidité?
prestations: libre d’impôt.
primes: pas une dépense déductible d’impôt
qu’autorise l’exception pour prime sur l’assurance invalidité pour frais généraux
d’entreprise? les prestation sont-elles libres d’impôts?
- remboursement des frais pendant la période d’invalidité et travailleur autonome peut déduire les primes d’impôt
- Non
assurnace invalidité: Impact fiscale des prestations si:
* employeur assume le coût des primes d’assurance invalidité
* employé assume le coût des primes d’assurance invalidité
- imposé dans mains du bénéficaire
- libre d’impôt dans mains du bénéficaire
traitement fiscal Régimes de retraite du
Canada et du Québec
Toutes les prestations reçues des régimes de retraite du Canada et du Québec sont
imposables pour le bénéficiaire
traitement fiscal Prestations de maladie de
l’assurance-emploi
Toutes les prestations d’assurance-emploi sont imposables pour le bénéficiaire, y
compris les prestations d’invalidité.
traitement fiscal Indemnisation des accidentés du travail
Ces prestations sont perçues libres d’impôt
traitement fiscal assurance maladie individuelle (travailleur autonome)
droit de déduire de leurs revenus d’entreprise les primes versées pour eux-mêmes, leur conjoint et les membres de leur famille vivant sous le même toit.
traitement fiscal assurance maladie prime versées par employeur:
Employeur?
employé?
Prestation?
- depense deductible
- avantage non imposable
- libre d’impôts
traitement fiscal maladie grave et longue duree.
primes?
prestation?
- non deductible d’impots
- Libre d’impots
comment est traité le gain de valeur de rachat pour une assurance vie a sa disposition
en tant que “autre revenus”
différence conversion de la valeur de rachat en rente pour police G1 vs G2/G3
gain peut etre répartie sur le nombre d’annee de la rente pour G1
tout le gain est imposable l’annee de la conversion pour G2 et G3
la valeur de l’accumulation au sein de la police ne dépasse pas le maximum autorisé. Cette politique est connue sous le nom de
PTE - police type exonérée
Le montant maximum d’un emprunt sur police est généralement le moindre de
deux montants suivants :
- 90 % de la valeur de rachat nette de la police
- 100 % du montant de la valeur de rachat nette de la police - (un an de primes + un an d’intérêt sur ces primes, au taux d’intérêt sur emprunt)
jusqu’a a quel montant peut emprunter sur une police sans declarer l’emprunt en tant que revenu?
jusqu’au PBR de la police
dans quel cas n’a ton pas besoin de declarer un emprunt en tant que revenu quand cela depasse le PBR
quand on emprunte a un troisieme parti en faisant un pret en nantissement
Nantissement d’assurance - Pour que le contribuable puisse déduire une portion des primes versées, l’emprunt doit répondre aux conditions suivantes :
- Le prêteur doit exiger la cession de la police en garantie
- Le prêteur doit être une institution financière reconnue
- L’intérêt versé sur le prêt doit être déductible d’impôt par le contribuable
(autrement dit : l’emprunt doit servir à gagner un revenu d’entreprise ou de bien
primes versées pour les polices d’assurance invalidité individuelle.
dépense déductible d’impôt?
prestations reçues exonérées d’impôt?
non
oui
